Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD EUREST SPORTS ET LOISIRS - CERCLE NATIONAL DES ARMEES Portant sur les salaires et diverses mesures sociales pour l’année 2022" chez EUREST SPORTS & LOISIRS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

EUREST SPORTS ET LOISIRS - CERCLE NATIONAL DES ARMEES

Portant sur les salaires et diverses mesures sociales pour l’année 2022

A la suite des réunions de négociation des 4 et 11 février 2022 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives pour l'année 2022.

Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la Société Eurest Sports et Loisirs – Cercle National des Armées, ci-après désignée par la Société.

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

1. Rémunération

Le souci constant des parties de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, les a conduits à décider des mesures salariales suivantes :

1.1 Grille des salaires minimum

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de mettre en vigueur, à compter du 1^er février 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, une grille des salaires minimum comme suit :

*Taux horaire d’un salaire travaillant à temps complet

1.2 Augmentations générales ou individuelles des salaires

1.2.1 Employés

Augmentation de l'ensemble des salaires bruts de base mensuels de 2,8% à compter du 1^er février 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Cette mesure ne s’applique pas aux salariés ayant bénéficié d’au moins 2,8% d’augmentation par application de la grille prévue au 1.1.

1.2.2 Agents de maitrise

Augmentation de l'ensemble des salaires bruts de base mensuels de 2% à compter du 1^er février 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Cette mesure ne s’applique pas aux salariés ayant bénéficié d’au moins 2% d’augmentation par application de la grille prévue au 1.1.

1.2.3 Cadres

Une enveloppe de 1,5% des salaires de base est attribuée sous forme d’augmentations individuelles décidées par les managers, à compter du 1^er février 2022 rétroactive au 1^er janvier 2022. L'augmentation des minimas de branche ne se cumule pas avec cette revalorisation.

Cette mesure ne s’applique pas aux salariés de statut Cadre ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire au cours des 6 derniers mois ou ayant été embauchés dans les 6 mois précédant le 1^er janvier 2022. Chaque situation devra être étudiée individuellement au regard de ces règles.

1.3 Modalités de paiement du 13^ème mois

A compter du 1^er juin 2022, le 13^ème mois sera versé chaque année sous forme d’acompte aux échéances suivantes :

• 15 juin,

• 15 décembre.

2. Mesures sociales

2.1 Résorption des éventuels écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes (article L 3221-2 Code du travail) : Augmentation Générale de salaire additionnelle (+ 0,3%)

L'entreprise réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les Hommes et les Femmes.

Les collaboratrices de statut Employé et Agent Maîtrise ayant une ancienneté supérieure à 6 mois (période d'essai compris) en contrat à durée indéterminée, bénéficient d'une revalorisation de 0,3% en sus de l'Augmentation Générale visée aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent accord.

Cette mesure est appliquée à compter du 1^er février 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2.2 Prime de travail le dimanche

A compter du 1^er mars 2022, les salariés (statut Employé et Agent de maitrise) amenés à travailler le dimanche bénéficient d’une prime d’un montant de 12,50 euros bruts par dimanche travaillé.

2.3 Prime de coupure de longue durée

A compter du 1^er mars 2022, les salariés (statut Employé et Agent de maitrise) travaillant en coupure, bénéficieront d’une prime d’un montant de 5,00 euros bruts, pour toute coupure supérieure ou égale à 1H30.

2.4 Congés pour décès du conjoint

A compter du 1^er février 2022, le congé pour décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin d’une durée de 3 jours est porté à 5 jours ouvrés.

Les salariés peuvent bénéficier de ce congé sans condition d’ancienneté, sous réserve de produire un justificatif. Les jours de congés doivent être pris concomitamment à l’évènement susmentionné.

2.5 Journée d’absence enfant malade

A compter du 1^er février 2022, les salariés (statut Employé, Agent de maitrise et Cadre) justifiant de 6 mois d’ancienneté dans la Société bénéficient de 5 jours enfant malade par an et par enfant âgé de 0 à 15 ans.

Les journées d’absences sont considérées comme des absences autorisées payées.

Les salariés souhaitant bénéficier de ces jours d’absence autorisée payée doivent informer et communiquer à leur supérieur hiérarchique et au service Ressources Humaines un justificatif dans un délai de 48 heures à compter du début de l’absence.

2.6 Journée de déménagement

A compter du 1^er février 2022, les salariés (statut Employé, Agent de maitrise et Cadre) justifiant d’un an d’ancienneté dans la Société bénéficient d’une journée d’absence pour déménagement.

Les journées d’absence sont considérées comme des absences autorisées payées.

Les salariés souhaitant bénéficier de cette journée d’absence doivent communiquer un justificatif au service Ressources Humaines.

2.7 Promotion interne

Soucieuse de favoriser l’évolution professionnelle et la promotion interne des salariés, la Direction s’engage à mieux communiquer sur les postes à pourvoir au sein des 3 hôtels du Cercle National des Armées. Etant entendu que cette communication pourra se faire, à la discrétion de la Direction, par voie d’affichage et/ou par voie orale par le biais des chefs de service ou de la Direction elle-même.

3. Engagements de négociations

La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur les thèmes suivants :

• Subrogation : en 2022

Conformément aux engagements pris lors des dernières négociations annuelles obligatoires en 2021, la subrogation sera mise en place à compter du 1^er juillet 2022. Les partenaires sociaux se réuniront avant cette date afin de définir les modalités d’application de la subrogation.

• Participation : en 2023

• Intéressement : en 2024

4. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord NAO 2022 sont à durée indéterminée.

Les dispositions qu'il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

5. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne. Par ailleurs, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.

Fait à Châtillon, le 18 février 2022

Pour la Société Eurest Sports et Loisirs-Cercle National des Armées

Madame XX – Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Monsieur XX – Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Monsieur XX - Délégué syndical