Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD EUREST SPORTS ET LOISIRS - CERCLE NATIONAL DES ARMEES portant sur la subrogation" chez EUREST SPORTS & LOISIRS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA SUBROGATION

EUREST SPORTS ET LOISIRS - CERCLE NATIONAL DES ARMEES

A la suite de la réunion de négociation du 20 mai 2022 et conformément aux engagements pris lors des dernières négociations annuelles obligataires, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont entendues pour définir les modalités de mise en place de la subrogation au sein de la Société Eurest Sports et Loisirs – Cercle National des Armées (ESL-CNA).

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent les salariés, tous statuts confondus, de la Société ESL-CNA ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée (à l’exclusion des contrats d’extra).

Article 2 - Principe

Dans le cadre de la subrogation, l’employeur verse par anticipation au salarié le montant correspondant aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). La sécurité sociale rembourse ensuite directement à l’employeur le montant versé au salarié.

Article 3 – Date de mise en œuvre

La subrogation sera effective à compter du 1^er juillet 2022, pour les arrêts de travail survenus dans le cadre d’une maladie dite « classique », une maladie professionnelle, un accident de travail ou un accident de trajet, donnant lieu au versement d’IJSS, à l’issue de la période de carence applicable.

La subrogation sera également effective pour les congés maternité ou congés paternité qui débuteront à compter du 1^er juillet 2022.

La subrogation sera effective sous réserve de la poursuite des conventions par les caisses de sécurité sociale.

Article 4 – Conditions d’application

Pour bénéficier de la subrogation les salariés devront remplir les conditions suivantes :

• Ancienneté :

  • 2 mois d’ancienneté pour les maladies « classiques », maladies professionnelles, accidents du travail et accidents de trajet ;

  • 10 mois d’ancienneté pour les congés maternité et congés paternité.

• Obligation de travail avant l’arrêt :

  • 150H00 de travail dans les 3 mois civils précédents l’arrêt de travail ou 90 jours de travail consécutifs avant l’arrêt de travail ;

  • Cotisation, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.

• Avoir fourni les informations nécessaires à la gestion des arrêts : numéro de sécurité sociale, centre CPAM.

• Avoir envoyé à la CPAM l’arrêt de travail ou la prolongation dans le délai de 48 heures suivant l’interruption de travail.

Article 5 – Conditions suspensives

La subrogation sera suspendue en cas de :

• Fin de la période de versement d’un complément maladie par l’employeur ;

• Classement en invalidité 2 ou 3 par la sécurité sociale, celui-ci entraînant la fin du versement des IJSS ;

• Contrôle positif de la CPAM, celui-ci entraînant la fin du versement des IJSS.

Article 6 – Absence de subrogation

La subrogation ne sera pas mise en place dans les situations suivantes :

• Absence médicale démarrant pendant les congés payés ou les CORTT du salarié ;

• Absence médicale démarrant pendant les congés payés ou les CORTT du salarié et continuant ensuite ;

• Arrêt maladie pour cure thermale ;

• Mi-temps thérapeutique ;

• Arrêt de travail prescrit par un médecin à l’étranger ;

• Absence médicale des salariés multi-employeurs.

Article 7 - Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les Parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

Article 8 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne. Par ailleurs, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.

Fait à Châtillon, le 15 juin 2022

Pour la Société Eurest Sports et Loisirs – Cercle National des Armées 

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC