Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la composition du Comité Social et Economique Central (CSE-C) de Yara France" chez YARA FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

PORTANT SUR LA COMPOSITION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)

DE YARA FRANCE

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, des élections ayant pour objet la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des établissement représentés au Comité Social et Economique Central (CSE-C) se sont tenues courant mai 2018, élections devant emporter, dans un second temps, la désignation de représentants des différents établissements concernés au Comité Social et Economique Central.

Préalablement à cette désignation, il s’est avéré nécessaire de déterminer, au travers d’une négociation engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés Yara France, la composition dudit Comité Social et Economique Central, tant s’agissant du nombre total de sièges à pourvoir que de leur répartition entre les différents établissements représentés et de leur répartition entre les différentes catégories professionnelles.

Aussi, et à l’issue de cette négociation,

Entre :

La Direction de Yara France, représentée par ………………………….., HR Manager, agissant ès qualité,

d'une part,

et

Les représentants mandatés des organisations syndicales représentatives au sein de Yara France,

d'autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique Central, ainsi que la répartition des sièges entre les différents établissements représentés et entre les différentes catégories professionnelles sont déterminés comme suit :

ARTICLE 2 : DESIGNATION

La désignation des membres titulaires et suppléants s’effectuera au niveau de chacun des Comités Sociaux et Economiques des établissements concernés conformément aux règles en vigueur (vote majoritaire à un tour), sachant qu’en tout état de cause, les désignations devront être effectuées au plus tard le 06 juin 2018.

Seuls les titulaires de CSE votent à bulletin secret (ou le suppléant qui remplacerait un titulaire absent).

Conformément à notre accord « droit syndical » seuls les membres titulaires des CSE d’établissement pourront être désignés comme titulaires au CSE-C.

Il sera également procédé à la désignation des représentants aux commissions du CSE-C :

• Commission Formation Professionnelle,

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Central,

• Commission Economique,

• Commission Sociale, Egalité Professionnelle et de l’Aide au Logement.

Un représentant par site et par commission sera désigné, qui devra être membre du personnel de la société.

ARTICLE 3 : DUREE DU MANDAT

La durée du mandat du CCE en exercice s’achèvera la veille de la réunion des Commissions précédant la réunion plénière ordinaire qui interviendra au cours du mois de juin 2018.

En conséquence, le mandat du nouveau Comité Social et Economique Central découlant des désignations qui auront lieu dans les différents établissements concernés en application des dispositions de l’article 2 ci-dessus,

• commencera le jour de la réunion des Commissions précédant la réunion plénière ordinaire qui interviendra au cours du mois de juin 2018

• et s’achèvera la veille de la réunion des Commissions précédant la réunion plénière ordinaire du CSE-C du 1^er semestre 2021, qui sera nouvellement désigné.

En ce qui concerne le secrétaire du CSE-C, son mandat débutera dès sa désignation en réunion plénière du CSE-C.

ARTICLE 4 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS SYNDICAUX AUPRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, afin de les représenter à ce même Comité, procéderont chacune à la désignation d’un représentant syndical. Les représentants syndicaux devront être membres du personnel de la Société.

ARTICLE ­5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à date de signature et se terminera lors de la signature d’un accord portant sur la composition du CSE-C suite aux prochaines élections professionnelles.

ARTICLE ­6 : DEPOT LEGAL

Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, sera adressé par la Société en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social, une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège social.

Fait à La Défense, le 29 mai 2018

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

CFDT :………………………….. …………………….

CGT :…………………………..