Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE DENONCIATION DE L'UES TVM FRANCE ET TVM LAB" chez THERAPEUTIQUE VETERINAIRE MODERNE - TVM - LABORATOIRE TVM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE DENONCIATION DE L’UES TVM FRANCE ET TVM LAB

ENTRE :

Les entreprises :

• TVM France, n° SIRET 81517020400029, dont le siège social est situé 57 rue des bardines 63370 LEMPDES, représentée par XXX, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose en qualité de représentant légal de DOMES PHARMA, Présidente,

ci-après dénommée TVM FRANCE ;

• LABORATOIRE TVM, n° SIRET 622 04330500052, dont le siège social 57 rue des bardines 63370 LEMPDES, représentée par XXX, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, en qualité de représentant légal de DOMES PHARMA, Présidente, et prenant le nom commercial de DOMES PHARMA SUPPLY CHAIN au 1^er janvier 2021

ci-après dénommée indistinctement TVM Lab ou DOMES PHARMA SUPPLY CHAIN (DPSC);

ET

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale des sociétés TVM LAB et TVM France, constituant l’UES TVM

Préambule

En 2019, le développement à l’International de la société TVM, a amené ses dirigeants à la faire évoluer en distinguant en deux structures juridiques distinctes, l’entité commercialisant les produits chez les vétérinaires en France et celle assurant la coordination des activités commerciales France UK et du business distributeurs export.

La scission en deux entités distinctes de l’activité de TVM, a conduit les dirigeants à reconnaitre qu’en raison du lien existant entre les deux populations de salariés de ces entités, il était nécessaire d’instaurer au terme d’un accord inter-entreprise en date du 20/06/2018 une Unité Economique et Sociale dite UES entre les sociétés TVM France, n° SIRET 81517020400029, et TVM Lab, n° SIRET 622 04330500052.

Cette UES a eu pour vocation de permettre à ces deux entités distinctes de disposer d’une représentation du personnel unique et commune.

Le projet nouveau vise, à effet du 1^er janvier 2021, à dédier l’entité TVM Lab, n° SIRET 622 04330500052 à la supply chain du Groupe, à la dénommer DOMES PHARMA SUPPLY CHAIN (dite DPSC) et à, fusionnée (par absorption) avec les Laboratoires AUVEX - dont ne demeurent que les activités de supply chain - faire perdre à l’UES actuelle constituée entre TVM France et TVM Lab toute sa justification attachée tant à son historique, qu’à ses activités.

Le présent accord répond des dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique aux sociétés TVM France, n° SIRET 81517020400029, et TVM Lab, n° SIRET 622 04330500052, et à leurs salariés.

ARTICLE 2 – UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

L’Unité Economique et Sociale dite UES reconnue entre les sociétés TVM France, n° SIRET 81517020400029 et TVM Lab, n° SIRET 622 04330500052, par accord inter-entreprise en date du 20/06/2018, est dénoncée d’un commun accord entre toutes les parties signataires, par le présent acte.

De ce fait, l’Unité Economique et Sociale existant entre ces deux entités disparaitra au 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

3-1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

3-2 Interprétation

Cet accord étant d’application ponctuelle et instantanée, ne peut donner lieu à interprétation.

3-3 Suivi

Cet accord étant d’application ponctuelle et instantanée, ne peut donner lieu à un suivi.

3-4 Dépôt – Publicité

Le présent accord entrera en application à compter du jour de sa signature.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LEMPDES, le 15 septembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour TVM France et TVM Lab

XXX XXX