Accord d'entreprise "PV d'accord d'établissement portant sur les horaires des non cadres et cadres - année 2021" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR LES HORAIRES DES NON CADRES ET CADRES

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS

ÉTABLISSEMENT DE FEUQUIÈRES EN VIMEU

NAO ANNÉE 2021

Entre :

L’entreprise STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S., Établissement de Feuquières en Vimeu représentée dans le cadre des négociations par :

… Directeur de l’Établissement de Feuquières en Vimeu de la Société Stanley Black & Decker Manufacturing S.A.S et … Responsable des Ressources Humaines de l’Établissement ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales,

CFDT, représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Établissement

CFTC, représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’Établissement

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Se sont rencontrées lors de trois réunions, en date des 6 novembre 2020 et 10 et 14 décembre 2020 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur le temps de travail suite à l’accord d’établissement relatif à la durée du travail et horaires de travail Stanley Black&Decker Manufacturing SAS – Feuquières en Vimeu du 11 avril 2018 validé par les salariés par référendum.

C’est dans ce cadre, et afin de respecter le nombre de 1607 heures travaillées par an pour les salariés à l’heure ou 218 jours travaillés pour les salariés au forfait jours que la Direction a ouvert des négociations avec les deux Délégués Syndicaux d’établissement, …, Déléguée Syndicale CFTC et …, Délégué Syndical CFDT afin de déterminer un calendrier pour l’année 2021.

À l'issue des différentes réunions, les conditions de signature par des organisations syndicales représentatives (+50%) ont été atteintes sur le thème qui faisaient l'objet de la négociation.

Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-5 du Code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions des organisations syndicales et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Télétravail :

Le Président du Groupe Stanley Black & Decker, …, a rappelé en septembre 2020 que les priorités du Groupe étaient d’assurer la santé et la sécurité des salariés, fonctionner et rester financièrement solide pour servir les clients et aider nos communautés à atténuer l'impact du coronavirus.

Une réflexion s’est donc engagée au niveau du Groupe sur les nouvelles modalités de travail. Ainsi, au lieu de revenir à la façon dont nous travaillions avant la pandémie, le Groupe réinvente la façon dont nous devons travailler dorénavant, en télétravail lorsque le poste du salarié le permet.

En conséquence dans le cadre du procès-verbal, les Parties conviennent qu’il sera envisagé en 2021 « une charte télétravail » pour permettre un télétravail sur certaines fonctions.

Les Parties rappellent qu’une attention particulière sera portée pour assurer le maintien des liens au sein du collectif de travail et la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Article 1 : État des dernières propositions respectives

• Les propositions de la CFTC sont, en leur dernier état, les suivantes : 

• La Déléguée Syndicale est d’accord pour ne pas travailler les vendredis 14 mai / 12 novembre / 24 décembre 2021

• La Déléguée Syndicale est d’accord avec le fait de travailler le lundi de Pentecôte avec les heures qui comptent double en temps de travail

• La Déléguée Syndicale propose pour compenser et pour éviter de venir travailler le samedi pour les équipes en 2x8, de travailler 7h50 au lieu de 5h le vendredi 9 avril 2021

• La Déléguée Syndicale demande à la Direction de faire cadeau des quelques heures restant à faire pour tous les types d’horaires

• La Déléguée Syndicale demande de ne pas travailler les dimanches veilles de jours fériés pour les équipes de suppléance et de faire un point avec eux et le service RH de temps en temps

• La Déléguée Syndicale précise qu’elle est prête à signer un PV d’accord uniquement dans le cadre du calendrier 2021, mais qu’elle n’adhère pas pour autant à l’accord sur le temps de travail qui a été mis en place à la suite du referendum effectué en 2018.

• Les propositions de la CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes : 

• Le Délégué Syndical est d’accord avec la dernière demande de la CFTC pour ne pas faire travailler les 2x8 le samedi

• Le Délégué Syndical propose pour le personnel de journée de venir travailler 30 minutes le midi et 30 minutes le soir

• Le Délégué Syndical est d’accord pour ne pas travailler les vendredis 14 mai / 12 novembre / 24 décembre 2021

• Le Délégué Syndical est d’accord avec le fait de travailler le lundi de Pentecôte avec les heures qui comptent double en temps de travail

• Le Délégué Syndical demande à la Direction de faire cadeau des quelques heures restant à faire pour tous les types d’horaires

• Les heures en effectuées en complément ne seront pas effectuées en télétravail.

• Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes : 

• La Direction propose que les salariés travaillent le lundi de Pentecôte pour rattraper les heures inférieures à 1607 heures sur l’année afin qu’elles comptent double en heures de travail. La Direction s’assurera qu’il y ait du personnel encadrant sur cette journée.

• La Direction souhaite imposer les congés payés suivants : du 02/08/2021 au 22/08/2021, du 27/12/2021 au 31/12/2021.

• La Direction, après différents échanges avec les syndicats et accord de leur part, propose de travailler 7h50 le vendredi 9 avril 2021 au lieu de 5h pour le personnel en 2x8 afin de récupérer les heures manquantes pour atteindre 1607h/an ; le personnel de journée fixe travaillera 30 minutes supplémentaires le midi et 30 minutes supplémentaires le soir la semaine du 29 mars au 2 avril 2021 ; le personnel en journée variable travaillera 42h00 la semaine du 29 mars au 2 avril 2021.

• Le personnel au forfait jours devra poser un RTT les vendredis 14 mai / 12 novembre / 24 décembre 2021. Un repos sur toutes les personnes payées à l’heure

• Le personnel de nuit aura 4 repos supplémentaires de positionnés pour ne pas dépasser 1607h/an : 12 mai / 15 juillet / 10 novembre / 23 décembre 2021

• Le personnel de SD devra travailler 4 mercredi à 7h50 pour atteindre 110 heures/an sur les dates suivantes : 19 mars / 19 mai / 16 juin / 21 juillet

Après trois réunions, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

Article 2.1 : Les Congés Payés obligatoires (hors maintenance préventive et production exceptionnelle) seront les suivants

• Fermeture annuelle estivale sur les semaines 32, 33 et 34 (du 2 août 2021 au 22 août 2021)

• Fermeture annuelle d’hiver du 27/12/2021 au 31/12/2021 avec la possibilité de poser une 4^e semaine (en 31 ou 35) en accord avec le manager.

Les salariés ayant rejoint l’entreprise en cours d’année ou ceux ne disposant pas d’un compteur de congés payés suffisant pourront, en accord avec leur responsable, bénéficier de congés anticipés exceptionnels. Les non cadres auront, dans ce cas, la possibilité de récupérer des heures sur leur compteur par anticipation (compteurs positifs)

Article 2.2 : Mesures prises pour respecter un équivalent de 1607h travaillées/an

• Le personnel de journée (horaires fixes) – annexe 1 – travaillera le lundi de la Pentecôte (24 mai 2021) et le nombre d’heures travaillées sera considéré (pour le calendrier horaire annuel) comme double en temps de travail pour rattraper une partie des heures inférieures à 1607 heures sur l’année.

Le personnel effectuera 1h en + par jour en semaine 14 (du 29 mars au 2 avril 2021) afin de bénéficier du vendredi 24 décembre 2021 :

Il conviendra de travailler de 12h00 à 12h30 et de 17h00 à 17h30 du lundi au jeudi et de 12h00 à 12h30 et 16h00 à 16h30 le vendredi.

Le personnel de journée aura la possibilité de prendre dans les compteurs pour ne pas travailler ces heures sur la semaine (une feuille de souhaits sera communiquée en début d’année).

Les vendredis 14 mai / 12 novembre / 24 décembre 2021 ne seront pas travaillés et rien ne sera à positionner par le salarié (ni CP/CA, ni compteurs d’heures)

La Direction offrira aux salariés les 4,64h manquantes pour atteindre 1607h sur l’année.

• Le personnel de journée (horaires variables) – annexe 2 – travaillera le lundi de la Pentecôte (24 mai 2021) et le nombre d’heures travaillées sera considéré (pour le calendrier horaire annuel) comme double en temps de travail pour rattraper une partie des heures inférieures à 1607 heures sur l’année.

Le personnel effectuera 7h00 en + en semaine 14 (du 29 mars au 2 avril 2021) afin de bénéficier du vendredi 24 décembre 2021 :

Il conviendra de s’assurer que les heures soient respectées dans le respect des plages fixes et variables définies par l’accord. Le personnel de journée aura la possibilité de prendre dans les compteurs pour ne pas travailler ces heures sur la semaine (une feuille de souhaits sera communiquée en début d’année).

Les vendredis 14 mai / 12 novembre / 24 décembre 2021 ne seront pas travaillés et rien ne sera à positionner par le salarié (ni CP/CA, ni compteurs d’heures)

La Direction offrira aux salariés les 4h00 manquantes pour atteindre 1607h sur l’année.

• Le personnel en équipe (2x8 matin semaine paire) – annexe 3 – travaillera le lundi de la Pentecôte et le nombre d’heures travaillées sera considéré (pour le calendrier horaire annuel) comme double en temps de travail pour rattraper une partie des heures inférieures à 1607 heures sur l’année.

Le vendredi 9 avril 2021 (semaine 15) sera travaillé sur une base de 7h50 au lieu de 5h00 afin de compenser une partie des heures non travaillées du vendredi 24 décembre 2021 :

il conviendra de travailler de 13h30 à 21h00.

Les vendredis 14 mai / 12 novembre / 24 décembre 2021 ne seront pas travaillés et rien ne sera à positionner par le salarié (ni CP/CA, ni compteurs d’heures)

La Direction offrira aux salariés les 4h50 manquantes pour atteindre 1607h sur l’année.

• Le personnel en équipe (2x8 matin semaine impaire) – annexe 4 - travaillera le lundi de la Pentecôte et le nombre d’heures travaillées sera considéré (pour le calendrier horaire annuel) comme double en temps de travail pour rattraper une partie des heures inférieures à 1607 heures sur l’année.

Le vendredi 9 avril 2021 (semaine 15) sera travaillé sur une base de 7h50 au lieu de 5h00 afin de compenser une partie des heures non travaillées du vendredi 24 décembre 2021 :

Il conviendra de travailler de 6h00 à 13h30.

Les vendredis 14 mai / 12 novembre / 24 décembre 2021 ne seront pas travaillés et rien ne sera à positionner par le salarié (ni CP/CA, ni compteurs d’heures)

La Direction offrira aux salariés les 4h50 manquantes pour atteindre 1607h sur l’année.

• Le personnel de nuit fixe – annexe 5 – ne travaillera pas les nuits des 12/05/2021, 15/07/2021, 10/11/2021, 23/12/2021, pour ne pas dépasser 1607h/an (rien ne sera à positionner par le salarié). La Direction offrira aux salariés les 4h00 manquantes pour atteindre les 1607h sur l’année.

• Le personnel de SD – annexe 6 – qui travaille au prorata de 1607h/an soit 1100h/an devra travailler 7h50 sur les journées des 19 mars 2021, 19 mai 2021, 16 juin 2021 et 21 juillet 2021. La Direction offrira aux salariés les 1h00 manquantes pour atteindre 1100h/an (prorata de 1607h/an). Des congés payés seront également posés sur les 02 et 03 janvier 2021.

• Le personnel en forfait jours – annexe 7 – travaillant 218 jours par an (y compris journée de solidarité) se verra attribuer 11 RTT pour l’année à positionner en accord avec leur manager. 3 RTT seront imposés par la Direction les 14/05/2021, 12/11/2021 et 24/12/2021.

• Les heures effectuées en complément ne seront pas ralisées en télétravail

• La journée de solidarité sera positionnée sur le lundi de la Pentecôte (24 mai 2021)

• Pour le personnel payé à l’heure, lorsque des heures en plus sont positionnées et que le salarié est en maladie, il conviendra dans ce cas de repositionner ces heures en accord avec le manager ou de les déduire du compteur d’heures.

• En cas de forte baisse d’activité ou d’activité partielle devant annuler les heures positionnées en plus, la Direction et les Délégués Syndicaux prévoiront une entrevue pour fixer les nouvelles dates.

• Pour les salariés travaillant en équipes de suppléance et afin de ne rien perdre sur les compteurs, à chaque passage en SD, il conviendra de travailler les lundi, mardi et mercredi (heures à mettre en compteur) et les samedi/dimanche de manière classique, dans le respect des heures maximum par jour et par semaine et des majorations prévues par la loi. A chaque fin de SD, les lundi, mardi et mercredi suivant le dernier week-end travaillé ne seront pas travaillés et les heures manquantes seront reprises dans le compteur. Les jeudi et vendredi seront travaillés selon les horaires habituels de travail. A chaque changement de planning 2x8 SD ou SD 2x8, un point entre les salariés concernés et le service RH sera programmé.

Article 3 : Durée des mesures

Le calendrier 2021 entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour une durée déterminée d’un an.

Il est expressément convenu entre les Parties que cet accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 4 : Formalités

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, c’est-à-dire un exemplaire à la DIRECCTE sous format électronique et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Feuquières en Vimeu en 5 exemplaires originaux, le 23 décembre 2020.

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C

… …

DS CDFT DS CFTC

Pour la Direction STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS, Etablissement de Feuquières-en-Vimeu :

… …

Responsable des Ressources Humaines Directeur d’Usine