Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES" chez TRANSPORTS ANTOINE NORMANDIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS ANTOINE NORMANDIE et les représentants des salariés le 2019-11-27 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01419002350
Date de signature : 2019-11-27
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS ANTOINE NORMANDIE
Etablissement : 62625022900020 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-27

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Conclu entre

La société TRANSPORTS ANTOINE NORMANDIE, dont le siège social se situe ZI Nord Est – Route de Cormeilles – 14100 LISIEUX, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général.

D’une part

Et

Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFTC,

D’autre part

PREAMBULE

L’entreprise n’est actuellement pas couverte par un accord de branche et compte actuellement 115 salariés, soit plus de 50 et moins de 300. La présence d’un Délégué Syndical dans l’entreprise lui permet de négocier et de signer un accord d’entreprise.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Les parties signataires du présent accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, elles reconnaissent que la mixité des emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre sociale et d’efficacité.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes permettant :

  • D’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement,

  • D’harmoniser l’activité professionnelle et familiale,

  • D’améliorer les conditions de travail en facilitant l’accès à tous les postes de travail aux salariés des 2 sexes,

  • De garantir l’égalité salariale hommes/femmes.

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ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entre en application dès la signature de celui-ci.

Il expirera de plein droit à l’issue de la durée de 4 ans.

Il ne pourra être modifié que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.

ARTICLE 3 - BILAN SITUATION COMPAREE FEMMES / HOMMES A FIN OCTOBRE 2019

Répartition de l’effectif global par genre
Effectif global Nbre de femmes Nbre d’hommes % femmes % hommes
CDI 114 13 101 11,30% 87,83%
CDD 1 0 1 0% 0,87%
Total 115 13 102 11,30% 88,70%
Répartition de l’effectif global par sexe et par catégorie professionnelle
Femmes Hommes Femmes Hommes
Nbre % Nbre % % par catégorie par rapport au total % par catégorie par rapport au total
Cadres 0 0% 0 0% 0% 0%
Maîtrises 3 23,08% 5 4,90% 37,50% 62,50%
Employés 4 30,77% 0 0% 100% 0%
Ouvriers 6 46,15% 97 95,10% 5,83% 94,17%
Total 13 100% 102 100% 11,30% 88,70%
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Age des hommes et des femmes par catégorie professionnelle
Moins de 30 ans De 30 à 40 ans De 41 à 50 ans Plus de 50 ans
F H F H F H F H
Cadres
Maîtrises 1 2 2 3
Employés 2 1 1
Ouvriers 8 2 17 3 33 1 39
Total 1 8 4 19 6 36 2 39
Répartition des embauches par catégorie, type de contrat et sexe depuis janvier 2019 au 31 octobre 2019
Femmes Hommes Total
Nbre embauches CDD &CDI Dont Nombre de CDD Nbre embauches CDD &CDI Dont Nombre de CDD
Cadres
Maîtrises
Employés
Ouvriers 1 18 1 20
Total 1 0 18 1 20

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Répartition des départs par catégorie, sexe et motif depuis janvier 2019 au 31 octobre 2019
Femmes Hommes
Ouv. Emp. A.M. Cad. Total Ouv. Emp. A.M. Cad. Total
Démission 1 1 13 13
Licenciement 2 2
Retraite 2 2
Fin Essai 5 5
Total 1 1 22 22

A la vue des différents éléments du bilan dressé ci-dessus, il apparaît certains écarts entre les hommes et les femmes, écarts essentiellement dus à la très forte représentativité masculine, notamment dans les métiers de la conduite. Néanmoins, afin de favoriser et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est convenu dans le cadre de l’accord, de fixer des objectifs dans les domaines suivants :

ARTICLE 4 – DOMAINES D’ACTION

  • EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Objectif Actions Indicateurs chiffrés
Augmenter le nombre de femmes dans l’effectif ouvrier Mettre en priorité le statut de conductrice à celui de conducteur dans les offres d’emploi Offres d’emploi analysées
A qualité de dossiers identiques, privilégier l’embauche de la candidate Nombre de candidatures spontanées analysées, écart entre le taux de féminisation des recrutements et le taux de féminisation des candidatures reçues
Appréhender le taux de féminisation des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi
Privilégier, à compétences et qualifications égales, l’embauche de femmes Evolution du pourcentage de femme sur les postes ouvriers

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  • HARMONISATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE

Objectif Actions Indicateurs chiffrés
Harmoniser l’activité professionnelle et familiale Dans le cas spécifique de la femme enceinte, être à l’écoute de ses besoins spécifiques dans l’exercice de son activité au quotidien Répertorier les aménagements mis en place, notamment les aménagements d’emploi du temps
Garantir que les personnels absents ne perdent pas, lors de la reprise de leur activité, les avantages dispensés entre temps dans l’entreprise Liste des avantages sociaux communiquée au membre du CSE pour NAO
  • CONDITIONS DE TRAVAIL

Objectif Actions Indicateurs chiffrés
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés
  • REMUNERATION

Objectif Actions Indicateurs chiffrés
Garantir le principe d’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes Garantir le niveau de salaire à l’embauche entre les hommes et les femmes, basé sur le niveau de formation, les compétences, l’expérience, requis pour le poste Suivi des salaires de base minimum et salaires de base moyen par sexe et par catégorie dans la BDES
Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération. Montant moyen par sexe d’attribution des éléments variables de rémunération.

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ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel au sein du Comité Social et Economique et devant les Délégués syndicaux.

Ce suivi interviendra dans le trimestre suivant la fin de l’année écoulée.

Lors de ce suivi, les parties étudieront l’atteinte des objectifs fixés, les moyens mis en œuvre, ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées.

ARTICLE 6 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté survenant dans le cadre de l’application ou de la révision de cet accord, les parties conviennent de se rencontrer afin de trouver toute solution amiable permettant d’éviter l’engagement d’une procédure contentieuse auprès des instances compétentes.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord signé sera déposé par les soins de l’entreprise, après expiration du délai d’opposition, auprès de la DIRECCTE d’Hérouville Saint Clair et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.

Fait à LISIEUX, le 27/11/2019

Pour l’entreprise,

Directeur Général

Pour CFTC,

Délégué Syndical

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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