Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 14 JUIN 2023 SUITE A LA NAO" chez EGDC - ENTREPRISE GENERALE DENIS CONSTRUCTIONS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 14 JUIN 2023

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre

D'une part,

La société EGDC, dont le siège social est sis Z.I. de Longchamp, 79140 CERIZAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 626 520 626 B, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général et mandaté pour la représenter,

Et,

D'autre part,

L’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise :

C.F.D.T. représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s'est déroulée au sein d’EGDC les 05/05/23, 09/05/23, 23/05/23 et 09/06/23.

Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• Le temps de travail, la mobilité, le télétravail, La rémunération, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1 : REVENDICATIONS DE LA CFDT

1. Temps de travail

Absence rémunérée enfant malade

Le salarié (homme ou femme) qui est contraint de s’absenter en cas de maladie d’enfant à charge jusqu’à 15 ans révolus, pourra bénéficier d’un congé rémunéré d’une durée de 3 jours/an. Ce forfait est décompté en année civile et entrera en vigueur à compter du 01/06/2023. Ce congé sera applicable pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an. Chaque absence sera justifiée par un certificat médical.

2. Mobilité

Grands Déplacements

Indemnités de petits déplacement ouvriers Bâtiment

** A actualiser selon les nouvelles revalorisations des grilles FFB79

3. Le télétravail

Les salariés nomades souhaitent que le télétravail développé et encouragé pendant la crise sanitaire permettant de passer tout ou partie d’une journée de travail à son domicile pour travailler puisse être conservé et encadré.

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

1. Augmentation du pouvoir d’achat

Le montant du taux horaire brut est de 11,27 € au 1^er Janvier 2023. Il est demandé une revalorisation des salaires de +8,5% pour l’ensemble des salariés

2. Prime du partage de la valeur

Attribution à tous les salariés EGDC d’une prime du partage de la valeur nette de 1000€.

3. Indemnités de grands déplacements

Revalorisation à 397€ en GD / semaine et rétroactif au 01/01/2023.

• Le repas sera indemnisé à 20,20 € (19 € auparavant)

• La nuitée sera indemnisée à 53,80 € (51,60 € auparavant)

Grands déplacements sur 4 jours.

4. Prime d’éloignement

Cette prime serait appliquée pour le personnel partant en grand déplacement et calculée de la manière suivante  250€ brut / mois passé en grand déplacement. Elle serait versée au salarié en fin d’année. Exemple :

Un salarié qui passe 3 mois en 2023 en grand déplacement perçoit, en janvier de 2024, une prime de 250€ x 3 mois de GD soit 750€ brut. Cette prime a pour but de motiver le personnel à partir en grand déplacement.

Rétroactif au 1^er Janvier 2023.

5. Prime annuelle

Attribution d’une prime annuelle (prime de juin) minimum, pour tous les salariés, d’un montant de 1 500€ brut. Au prorata du temps de présence et n’ayant pas fait l’objet d’un avertissement.

Si une prime du partage de la valeur est attribuée, réduction de la prime annuelle à 500€ brut.

6. Les repas

Revalorisation des indemnités de panier à 10,80€ au 1^er Juin 2023 y compris pour le personnel sédentaire et le personnel de l’atelier / chauffeurs.

L’indemnité de panier pour le personnel de chantier suivra le barème FFB79 au 01/06/23.

Article 2 : MESURES APPLICABLES en 2023

1. Temps de travail

Absence rémunérée enfant malade

La Direction propose de rester conforme à la convention collective du BTP.

Article 6.9

Congé pour enfant malade

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'ETAM bénéficie d'un congé de 3 jours maximum par an, en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

Ce congé non rémunéré, qui peut le cas échéant être imputé sur les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, est porté à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si l'ETAM assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

2. Mobilité

Grands Déplacements

Indemnités de petits déplacement ouvriers Bâtiment

** A actualiser selon les nouvelles revalorisations des grilles FFB79

• Proposition de la direction :

Majoration de l’indemnité de transport de 10 % supplémentaire à la grille FFB79 en vigueur, à partir du 01/06/2023

3. Le télétravail

Accord de principe pour que le télétravail soit autorisé, cependant les règles doivent être définies. Notamment :

• Lieux à définir : domicile, chantier, bureau partagé, …

• Qui sont les postes « nomades » ?

• Jours autorisés

• Environnement de travail à définir

• Régulier ou occasionnel

• Modalités de contrôles

• …

• Règles à définir en CSE

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

1. Augmentation du pouvoir d’achat

Depuis le 01 mai 2023, le montant du SMIC est passé à 11.52 € brut/h.

Au vu de la conjoncture inflationniste de 2023, il est proposé que la politique de rémunération de l’entreprise soit axée sur 4 critères :

• En priorité, une augmentation du pouvoir d’achat des « bas salaires »

• Une augmentation minimum de 3,5 % pour l’ensemble des collaborateurs

• Une augmentation supplémentaire variable au mérite, facteur de motivation et de préservation de notre attractivité face au démarchage de nos concurrents.

• Un impact global en terme de masse salariale de 4,5 % maximum y compris la prime de transport et l’impact de l’indemnité de transport

A compter du 1er juin 2023, la Direction propose donc une augmentation salariale sur les critères suivants :

• Une augmentation du taux horaire de base, en valeur absolue appliquée à tous les collaborateurs présents au 31/05/2023, de : 0.57 € (3.5% des salaires de base 164h67 divisés par 142 personnes) (1)

• Une augmentation minimale de 3.5%

• L’équivalence de la masse salariale non utilisée par le réajustement à 3,5 % et les primes transport sera attribuée sous forme de part variable au mérite afin que l’impact global pour la société soit de 4,5%

La Direction se réserve la possibilité d’effectuer certaines promotions individuelles au cas par cas.

1. Cette augmentation de 0.57 € permet aux salaires les plus bas de bénéficier d’un pourcentage d’augmentation largement supérieur à 3.5 % (exemple : taux horaire au smic, l’augmentation est de 5.26%)

2. Prime du partage de la valeur

Sous réserve de la promulgation des textes confirmant le principe de la prime Macron, il est proposé une prime Macron de 750 €, versée au 30/12/2023, au personnel présent le 30/12/2023.

3. Indemnités de grands déplacements

Revalorisation à 397€ en GD / semaine et rétroactif au 01/01/2023. => plafond

• Le repas sera indemnisé à 20,20 € (19 € auparavant)

• La nuitée sera indemnisée à 53,80 € (51,60 € auparavant)

Grand déplacements en 5 jours => respect du code du travail (temps de travail, repos consécutif, trajet, déjeuner…)

4. Prime d’éloignement

La Direction accepte de verser sur le salaire du 11/01/2024, une prime d’éloignement de 150 € brut par mois de grand déplacement sur la base de 37.5 € brute, par semaine.

Application à partir du 1er juin 2023.

5. Prime annuelle

Compte tenu, des avancées salariales accordées (indemnité de transport, prime d’éloignement, augmentation des salaires de base, des indemnités de grand déplacement, des indemnités repas…) lors de cette négociation, il n’y aura pas de prime exceptionnelle versée début juillet. Celle-ci fait l’objet d’une suspension pour 2023.

6. Les repas

Augmentation de 4 % des indemnités paniers pour le personnel sédentaire et le personnel de l’atelier/chauffeur, soit un panier à 10,40 €

L’indemnité de panier pour le personnel de chantier suivra le barème FFB79 au 01/06/23.

Article 3 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour un an.

Article 4 : DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD

L’accord n’est pas révisable sauf modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les termes de l’accord.

L’accord n’est pas dénonçable.

Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE LEGALE

Le présent accord sera notifié à l’organisations syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Thouars.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Fait à Cerizay, le 14 juin 2023

en 3 exemplaires

M. X M. Y

Directeur Général Délégué Syndical CFDT