Accord relatif au périmètre du CSE

Entre

C.E.E COMPAGNIE EUROPEENNE DES EMBALLAGES ROBERT SCHISLER

SAS au capital de 3 504 060 €,

dont le siège social est situé Z.I. Le Grand Rosé, 79100 THOUARS

immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 627120116,

représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

dénommée ci-dessous « la société »

D’une part,

et,

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 8 février 2019 ;

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 7 février 2019 ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 13 septembre 2022.

D’autre part,

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.

ARTICLE 1 – Périmètre du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de la société C.E.E COMPAGNIE EUROPEENNE DES EMBALLAGES ROBERT SCHISLER.

ARTICLE 2 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

ARTICLE 4 – Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er octobre 2022, à effet rétroactif.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Thouars.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction, au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Thouars, le 19 octobre 2022.

Pour la société,

Monsieur XXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales,