Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE MCI" chez MCI
Cet accord signé entre la direction de MCI et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2023-04-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T04423017864
Date de signature : 2023-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : MCI
Etablissement : 63201725700684
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL (2019-08-29)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-26
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE MCI
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société MCI dont le siège social est situé 5 rue Véga, 44 470 CARQUEFOU immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 632 017 257, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Monsieur …, CFTC
Monsieur …, CFDT
Monsieur …, CGT FO
Mme …, CFE CGC
D’autre part.
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Société MCI arrivent à échéance le 17 décembre 2023.
Compte tenu du souhait unanime des organisations syndicales représentatives au sein de la société MCI de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties au présent accord souhaitent proroger les mandats des membres du CSE MCI afin de permettre aux négociations annuelles sur les salaires de se dérouler dans les meilleures conditions. Ces négociations sont en effet prévues sur une période allant de la mi-novembre 2023 à la mi-janvier 2024.
Les parties conviennent en conséquence de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique (CSE-E et CSE-C) de la société MCI jusqu’au 1er avril 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de MCI puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE (CSE-E et CSE-C) dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société MCI et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de MCI.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Nantes, le 26 avril 2023
En 5 exemplaires originaux,
Signatures
La Société
Monsieur …, Directeur Général
Les organisations syndicales
Monsieur…, CFTC
Monsieur …, CFDT
Monsieur …, CGT FO
Mme …, CFE CGC
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