ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE :

BNP PARIBAS Lease Group, Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du Port à Nanterre (92000), immatriculée 632 017 513 R.C.S. Nanterre, ci-après dénommée « Leasing Solutions », représentée par XXXXXXXXX en qualité de Directrice Générale,

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau national, désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées "organisations syndicales"

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

Le présent accord, relatif au droit à la déconnexion et aux modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication, au sein de Leasing Solutions, s’inscrit dans le cadre de l’article L 2242-17 7° du code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 qui prévoit la mise en place d’un dispositif de régulation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Un premier accord relatif au droit à la déconnexion chez BNP Paribas Leasing Solutions a été signé le 9 octobre 2018 pour une durée d’un an.

Les technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones, tablettes) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Si elles facilitent les échanges, l’accès rapide à l’information et constituent des outils facilitant le travail des salariés, elles ont également significativement modifié, au cours des dernières années, les habitudes et les modes d’organisation du travail.

Les parties rappellent que les outils numériques sont garants du développement et de la performance économique de l’entreprise et constituent une réelle opportunité d’efficience opérationnelle. Elles conviennent néanmoins que le présent accord doit servir à définir un cadre et des règles applicables dans l’entreprise permettant le respect des temps de repos et garantissant de véritables temps de déconnexion professionnelle.

Dans le cadre du présent accord, un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés, qui se définit comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils professionnels en dehors de son temps de travail, dans les modalités ci-dessous.

Ce droit à la déconnexion doit contribuer à assurer la protection de la santé et le bien être des salariés en préservant les temps de repos et de congés, et permettre en particulier une meilleure articulation vie personnelle et vie professionnelle.

Le droit à la déconnexion et le bon usage des outils numériques nécessitent aussi une prise de conscience de tous, y compris de la part de la Direction et du management. Cela induit l’adoption de comportements adéquats comme d’éviter par exemple de solliciter les autres salariés en dehors des temps habituels de travail.

Chaque salarié doit bénéficier des périodes minimales de repos quotidiens et hebdomadaires, en application des dispositions légales.

Les négociations se sont ouvertes le 23/04/2020 et se sont poursuivies par 6 réunions jusqu'au 1^er octobre 2020.

Au terme d'un processus abouti de négociation, les parties signataires ont convenu du présent accord, selon les modalités exposées ci-après.

Article 1 – Définitions et Principes 

Article 1-1 Définitions

Dans le cadre de la négociation prévue à l’article L 2242-17 7° du code du travail, les parties s’accordent sur les définitions suivantes, au sein de Leasing Solutions :

- Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel, sauf période d’astreinte ou situation exceptionnelle.

A ce titre, un salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à des sollicitations professionnelles en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie…).

Aussi, les sollicitations par mail, SMS, messagerie instantanée, téléphone doivent être limitées aux seules situations exceptionnelles, en dehors des temps habituels de travail, le weekend, les jours fériés et, lorsque la période est connue de l’émetteur, pendant les congés du destinataire ; ainsi, chaque salarié doit veiller au respect du temps de repos de ses collègues.

Les managers doivent adopter un comportement exemplaire dans l’utilisation des outils numériques ; ainsi, les sollicitations en dehors des horaires de travail ne correspondent pas à la posture managériale attendue chez BNP Paribas Leasing Solutions.

- Le droit à la déconnexion concerne l’ensemble des technologies de l’information et de la communication : messagerie électronique, téléphones mobiles, smartphone, tablettes, ordinateurs portables.

La mise à disposition d’outils nomades doit s’accompagner d’une vigilance de l’entreprise mais aussi de chaque salarié afin de s’assurer du respect de l’équilibre des temps de vie professionnelle et personnelle, en ne se connectant pas en dehors de ses temps habituels de travail, et en veillant à ses temps de repos quotidiens hebdomadaires et annuels.

Il est rappelé que les salariés à l’horaire collectif, travaillant en horaire fixe, sont tenus de respecter les horaires tels qu'ils sont affichés dans les locaux de travail, et que ceux qui relèvent d'un horaire variable doivent respecter les dispositions de l’accord horaires variables et les dispositions spécifiques éventuelles de leur service.

Article 1-2 Principes

• L’utilisation des outils numériques doit se faire dans le respect des temps de repos (quotidiens, hebdomadaires, annuels).

• Le droit à la déconnexion s’inscrit dans une démarche de protection de la santé et de bien-être de chaque salarié.

• Le droit à la déconnexion concerne tous les collaborateurs dans l’entreprise, quel que soit leur niveau hiérarchique, afin de permettre un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Article 2 – Les règles d’usage et bonnes pratiques de l’usage des outils numériques

Les nouvelles technologies posent la question de l’hyperconnexion, de la sur-sollicitation numérique et de leurs impacts sur la santé, voir sur l’efficacité des salariés. Elles peuvent engendrer, sur la durée, une surcharge de nature à générer un stress excessif qu’il convient de prévenir en définissant des règles d’usage permettant aux salariés d’utiliser leurs outils de façon la plus efficace possible.

Article 2-1 Bonnes pratiques pour l’envoi des mails pendant le temps de travail

Pendant le temps de travail, les parties s’accordent sur les bonnes pratiques suivantes pour l’envoi des mails :

• S’assurer que l’envoi d’un mail est le moyen le plus approprié par rapport au contenu du message et favoriser lorsque cela est possible les échanges directs (face à face, téléphone…), particulièrement en cas d’urgence.

• Rédiger l’objet de mail de manière explicite pour le(s) destinataire(s).

• Utiliser à bon escient les mentions urgent / important lors de l’envoi des mails.

• Ne mettre en destinataires que les personnes directement concernées par le sujet traité.

• Limiter le nombre de personnes en copie.

• L’émetteur doit choisir le moment le plus opportun pour l’envoi du message, afin de ne pas créer un sentiment inopportun d’urgence.

• Durant la journée de travail, des temps de déconnexion peuvent également s’exercer.

• Pendant les réunions, limiter l’envoi des mails et l’utilisation de la messagerie instantanée, sans lien avec celles-ci, afin de privilégier une meilleure qualité des échanges.

• Se réserver des plages horaires pendant la journée pour traiter ses mails.

Article 2-2 Bonnes pratiques favorisant le droit à la déconnexion en dehors des heures habituelles de travail

Il convient d’éviter l’envoi des mails / SMS en dehors des heures habituelles de travail, sauf exception d’urgence et de gravité.

Dans l’hypothèse de l’envoi d’un message en dehors des heures habituelles de travail, il est préconisé d’indiquer que le message n’appelle pas de réponse immédiate (mise en place d’une signature automatique de mails indiquant que le message n’appelle pas de réponse immédiate en dehors des heures habituelles de travail).

Une fenêtre « Pop up » est mise en place au cours de l’année 2021 et s’affichera sur l’écran des ordinateurs, pour les salariés connectés ou se connectant chaque jour après 19h45 et jusqu’à 7h30 du matin et tout le we (du vendredi 19h45 au lundi 7h30).

Le message s’affichant dans la fenêtre indiquera au salarié qu’il est connecté en dehors des horaires habituels travail, lui rappellera le principe du droit à la déconnexion, et attirera son attention sur le fait que les autres collaborateurs n’ont pas à répondre à ses sollicitations en dehors des horaires habituels de travail.

Ce message « pop up » à destination du salarié s’affichera dans un but de sensibilisation au droit à la déconnexion ; les horaires de déclenchement de celui-ci ne constituent pas des horaires de référence en matière de temps de travail des salariés de Leasing Solutions.

Article 2-3 Bonnes pratiques favorisant le droit à la déconnexion pendant les absences

En cas d’absence (congés notamment), il est préconisé d’activer son message automatique d’absence et orienter lorsque cela est possible, vers un autre interlocuteur, et d’éteindre son téléphone professionnel, sauf en cas d’astreinte.

Article 3 - Actions de sensibilisation et de prévention

• Actions de sensibilisation

• Des actions de sensibilisation proposées à l’ensemble des collaborateurs, au cours desquelles seront abordés les outils de communication numérique, leur bonne utilisation, ainsi que le droit à la déconnexion : communication sur echonet, « une heure avec », en vue de les informer sur les risques et les enjeux, notamment en terme de santé et bien-être, et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

• Information et sensibilisation spécifiques des managers après la signature de l’accord,

• Un guide des bonnes pratiques relatif au Droit à la déconnexion, avec notamment une information sur les paramétrages techniques qui peuvent être mis en place pendant les absences et congés des salariés

• Un espace spécifique sur Echonet dans Mon espace RH/Diversité reprenant les éléments relatifs au droit à la déconnexion : guide des bonnes pratiques, Charte de l’Equilibre des temps de vie

• Insertion du droit à la déconnexion dans les parcours managériaux, et dans les formations des nouveaux entrants

• Formations sur l’utilisation des outils numériques

• Actions de prévention

Les différents interlocuteurs privilégiés du salarié concernant les risques liés à l’hyperconnexion et le Droit à la déconnexion sont : le manager, la RH, la médecine du travail, les représentants du personnel.

Lors de l’entretien annuel d’évaluation un échange doit avoir lieu entre le manager et le collaborateur sur la charge de travail et sur le respect du droit à la déconnexion.

Un entretien spécifique est possible à la demande du salarié ou du manager.

En cas de difficulté par rapport au droit à la déconnexion, tout salarié peut saisir :

• le Human Ressources Business Partner (Gestionnaire de carrières)

• le Référent Equilibre des temps de vie qui est mis en place au sein de la RH, auquel le salarié peut exposer les difficultés qu’il rencontre et voir les solutions à mettre en place. Ses coordonnées sont indiquées sur Echonet dans Mon espace RH/Diversité.

• le médecin du travail.

A l’issue de ces entretiens, un plan d’action peut être mis en place, individuellement (charge de travail notamment) ou collectivement en relation avec le manager. La médecine du travail peut également être sollicitée pour recevoir le collaborateur concerné, afin que soient proposées des mesures d’accompagnement.

Article 4 – Dispositifs favorisant la souplesse dans l’organisation du temps de travail au sein de Leasing Solutions

Depuis ces dernières années, l’organisation du temps de travail a évolué, et pour en tenir compte, l’entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité, lors de la négociation d’accords précédents, mettre en place des dispositifs de nature à apporter de la souplesse et contribuer ainsi à un meilleur équilibre des temps de vie privée et professionnelle.

Article 4-1- Dispositifs de gestion du temps de travail

• Développement du télétravail

Depuis 2016, Leasing Solutions a souhaité mettre en place le télétravail, qui s’est poursuivi avec l’accord du 27 septembre 2019 conclu pour une durée de trois ans. Un accord expérimental sur le télétravail occasionnel a également été conclu le 12 décembre 2019 pour une durée de trois ans.

Le télétravail, s’il contribue à l’équilibre des temps de vie, peut aussi poser la question de la perméabilité entre le temps de travail et le temps de repos. Les parties rappellent que le fait d’avoir un outil de travail à domicile ne doit en aucun cas conduire à des abus qui entraîneraient le non-respect de la vie privée ou des dispositions légales et conventionnelles.

L’activité demandée aux salariés en situation de télétravail doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. A ce titre, le salarié en télétravail doit être joignable et en cas d’urgence être en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise, étant rappelé que le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion qui doit être préservé.

• Autres dispositifs :

• Possibilité d’acheter du temps à la carte,

• Elargissement des formules de temps partiel,

• Horaires variables.

• Suivi du respect des temps de repos quotidien

Leasing Solutions a mis en place, dans ses locaux de Nanterre, un dispositif de suivi des heures d’entrées/sorties, et d’alerte des managers et des responsables RH, en cas de non-respect des temps de repos. Ce dispositif sera mis en place dans les locaux où cela sera possible techniquement.

Article 4-2- Engagements sur l’équilibre des temps de vie

BNP Paribas a signé en 2014, la charte de l’équilibre des temps de vie initiée par le Ministère du Droit des Femmes et de l’Observatoire de l’équilibre des temps de vie de la parentalité en entreprise. Cette charte prévoit 15 engagements s’articulant autour de 4 thématiques : l’exemplarité des managers, le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, l’optimisation des réunions et le bon usage des e-mails.

Cette charte rappelle les bonnes pratiques à même de favoriser l’équilibre des temps de vie, garant de la performance des salariés et de l’entreprise.

Par ailleurs, l’article 5 de l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail du 30 avril 2019, contient des dispositions destinées à améliorer la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, telles que notamment la mise en place de conciergeries, de règles sur l’organisation des réunions.

Il est rappelé que cet accord pose les principes suivant quant à l’organisation des réunions :

- L’entreprise veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions.

- Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les réunions sont planifiées durant les horaires de travail, entre 9h00 et 18h00. Les réunions plus matinales, les réunions plus tardives et les réunions durant les jours d’absence des salariés à temps partiel (principalement le mercredi) sont, lorsque cela est réalisable, à éviter.

- L’entreprise favorise l’utilisation de la téléconférence ou de la visioconférence, afin d’éviter autant que possible les déplacements.

Par ailleurs, l’organisation des réunions doit tenir compte de la pause méridienne à préserver.

Article 5 - Suivi de l’accord

Un Bilan de l’accord sera effectué chaque année auprès du CSE, avec les indicateurs suivants :

• Nombre de saisies du Référent égalité des temps de vie.

• Suivi du respect des 11h de repos quotidien par les salariés, sur les sites où il est possible d’avoir ces éléments :

  • Nombre de situations de non-respect du repos minimum des 11h, avec la distinction 10h30-11h, et moins de 10h30 de repos,

  • Nombre salariés concernés, avec la distinction 10h30-11h, et moins de 10h30 de repos.

• Nombre mensuel d’affichages de la fenêtre « pop up »

• Bilan des actions de sensibilisations et de formation menées dans l’année

Article 6 : Entrée en vigueur - durée

Sous réserve que le présent accord soit signé par plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, le présent accord est conclu, conformément à l'article L.2242-20 du code du Travail, pour une durée de trois ans, à compter de sa date de signature.

A son échéance, le présent accord cessera de plein droit de s’appliquer et ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de transformation prévue à l’article L.2222-4 du code du Travail.

Article 7 : Révision

Il est convenu que le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires.

Article 8 : Modification de la législation

Au cas où interviendraient des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d’avoir des conséquences sur le présent accord, une Commission de droit social se tiendrait dans les trois mois suivant la publication de ces textes pour examiner la suite à donner.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par BNP Paribas Lease Group :

- Une version électronique, présentant le contenu intégral de l’accord déposé (non anonymisé), sous format PdF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement,

- Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions.

- Un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Ces formalités seront exécutées par BNP Paribas Leasing Solutions. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre, le 1^er avril 2021, en 9 exemplaires

Pour la société BNP Paribas Lease Group
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
Pour le SNB
Pour l’UNSA