ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE DE LA SOCIÉTÉ IDEX SERVICES

Entre

IDEX SERVICES, dont le siège social est situé au 18-20 Quai du Point du Jour, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 632 037 982 à Nanterre,

Représentée par XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée la Société,

D’une part ;

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par son délégué syndical, XXX

Ci-après dénommée les Organisations Syndicales,

D’autre part,

Préambule :

Suite aux dernières élections des membres de la délégation du personnel au CSE proclamés le 5 mai 2023, les parties signataires ont souhaité définir dans un accord les règles de fonctionnement du CSE afin de promouvoir le dialogue social au sein de la société IDEX SERVICES.

C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues les 24 et 31 juillet 2023, le 28 août 2023.

A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objectif de définir :

✔ La périodicité des réunions du CSE ;

✔ Les commissions créées au sein du CSE ;

✔ Les attributions du CSE.

Il s’applique à l’ensemble des membres du CSE d’IDEX SERVICES, titulaires et suppléants ainsi qu’à l’employeur ou son représentant.

Article 2 - Modalités sur le Comité Social et Économique

• 2.1 - Périmètre, durée et composition du CSE

  • 2.1.1 - Périmètre

Conformément à l’article L.2313-4 du Code travail, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise couvrant tous les salariés de la Société IDEX SERVICES.

• 2.1.2 - Durée

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.

• 2.1.3 - Composition du CSE

Le CSE est composé :

• Du Président du CSE (ou son représentant). Celui-ci peut être assisté de 3 collaborateurs ayant chacun une voix consultative (c'est-à-dire qu'ils peuvent s'exprimer au cours des réunions sans pouvoir toutefois prendre part aux votes),

• De la délégation élue du personnel,

• D’un représentant syndical désigné par chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il dispose d’une voix consultative.

  • 2.1.4 - Devoir de confidentialité

Les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

• 2.2 - Modalité de fonctionnement du CSE

  • 2.2.1 - Composition du bureau du CSE

Lors de la première réunion du CSE, il a été procédé à la désignation des membres du bureau du CSE à la majorité des suffrages exprimés.

Un secrétaire et un trésorier ont été désignés parmi les membres titulaires.

Afin notamment de remplacer le secrétaire et le trésorier en cas d’absence, un adjoint au secrétaire et un adjoint au trésorier ont également été désignés parmi les titulaires du CSE.

• 2.2.2 - Nombre de réunions

Le CSE se réunira lors de 11 réunions ordinaires par année civile, à raison d’une réunion par mois, excepté au mois d’août de chaque année.

Conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Si besoin, des réunions extraordinaires seront organisées selon les mêmes modalités que les réunions ordinaires

• 2.2.3 - Ordre du jour et convocations

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président (ou son représentant) et le secrétaire du CSE. Il est transmis au moins 3 jours ouvrés avant la séance aux membres du CSE. En cas de rajout d’un point à l’ordre du jour moins de 3 jours avant la réunion du CSE par l’une ou l’autre des parties et en accord avec chacune d’entre elles, un nouvel ordre du jour sera communiqué aux élus.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. Aucune question/ sujet n’entrant pas dans les attributions du CSE ne sera inscrit à l’ordre du jour.

Les ordres du jour et la tenue des réunions du CSE seront déterminées et structurées comme suit :

1. Approbation du PV de la réunion précédente,

2. Informations obligatoires (récurrentes) : notamment Effectif, synthèse CSSCT

3. Consultations obligatoires (récurrentes et/ou ponctuelles),

4. Points inscrits à l’ordre du jour,

5. Réclamations individuelles (avec anonymisation) et collectives.

Les sujets seront regroupés par thème selon leur nature.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants recevront les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. Cette communication vaut convocation du suppléant uniquement en cas d’absence du titulaire qu’il remplace. Les convocations seront envoyées par mail avec demande d’accusé réception.

Conformément aux dispositions légales, le suppléant du CSE assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. Chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant amené à le remplacer, le secrétaire et le président.

• 2.2.3 - Réunions préparatoires

Les représentants titulaires élus au CSE et les RS bénéficient, en amont de la séance plénière d'une réunion préparatoire dans une limite de 2 heures.

Seuls les membres suppléants appelés à remplacer des membres titulaires le jour de la séance plénière peuvent participer à la réunion préparatoire dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

• 2.2.4 - Les procès verbaux du CSE

Le compte rendu des réunions et des délibérations du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires. Il est possible de recourir à un sténodactylographe, pris en charge par le CSE.

A l'issue de ce délai le procès-verbal est transmis à l'employeur qui fait connaître, lors de la réunion suivante, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Ses déclarations et ses demandes sont consignées dans le procès-verbal avant approbation.

Les parties conviennent que l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente est un point inscrit obligatoirement à l'ordre du jour de chaque réunion.

Le procès-verbal est diffusé par affichage sur les panneaux du CSE et par voie numérique.

Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, le secrétaire du CSE doit, avant la diffusion/l’affichage, supprimer du procès-verbal les informations et données confidentielles.

• 2.2.5 - Recours à la visioconférence

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2315-4 et L. 2316-16, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du CSE ordinaire et extraordinaire.

Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l'ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail (les commissions du CSE dont la CSSCT). Dans le cas particulier de circonstances imposant la visioconférence, les modalités de vote à distance seront définies préalablement à la tenue de la réunion.

• 2.2.6 - Heures de délégation

Chaque membre titulaire disposera de 22 heures de délégation par mois qu’il pourra utiliser conformément aux dispositions légales. Chaque utilisation des heures de délégation fera l’objet d’une information préalable auprès de son manager pour adapter l’organisation le cas échéant.

Les réunions sur convocation de l’employeur ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation.

En application de l’article R2315-3 du Code du travail, lorsque les représentants sont des salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Article 3 - Les consultations du CSE

• 3.1 - Les consultations ponctuelles du CSE

Le CSE est informé et consulté de façon ponctuelle notamment sur les questions intéressant :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• la restructuration ou la compression des effectifs ;

• le licenciement collectif pour motif économique ;

• les offres publiques d’acquisition ;

• les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

  • 3.2 - Les consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté de façon récurrente sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

  • 3.2.1 : Les orientations stratégiques de l'entreprise

Les parties conviennent que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise aura lieu tous les ans.

• 3.2.2 : La situation économique et financière de l'entreprise

Les parties conviennent que la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise aura lieu tous les ans.

• 3.2.3 : La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Les parties conviennent que la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail, l’emploi de l'entreprise aura lieu tous les ans.

• 3.3 - Les délais de consultation

Les parties conviennent que pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi ou le présent accord n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai d’1 mois à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDESE. A l’expiration de ce délai, et en l'absence d'avis, le CSE est réputé avoir été valablement consulté et avoir donné un avis négatif.

En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à 2 mois.

• 3.4 - Les expertises du CSE relatives aux consultations récurrentes

Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes.

Cependant, afin de limiter l'impact financier de ces expertises tant sur le budget de fonctionnement du CSE que sur les finances de l'Entreprise, les parties conviennent de restreindre à 1 maximum le nombre d'expertises annuelles relatives aux consultations récurrentes du CSE, étant précisé qu’une expertise pourra porter sur deux blocs de consultation.

L'expert remet son rapport dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa désignation et au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du CSE susmentionnés.

Article 4 - Réclamations des salariés en réunion CSE

La loi indique que le CSE présente les réclamations individuelles et collectives des salariés mais n’en précise pas les modalités.

La réclamation individuelle concerne une situation spécifique d’un salarié. A ce titre, le CSE ne peut de sa propre initiative présenter une réclamation individuelle sans l’accord exprès du salarié sans préjudice du droit d’alerte du CSE.

La réclamation collective concerne une situation qui s’applique à plusieurs salariés. Elle peut être présentée directement par le CSE.

Les parties se sont entendues sur les modalités de présentation et de transcription de ces réclamations.

Ainsi, les membres du CSE doivent transmettre les réclamations individuelles et collectives par écrit au Président du CSE, au moins 4 jours ouvrés pleins avant la réunion.

Afin que les salariés obtiennent rapidement des réponses aux réclamations individuelles abordées en réunions CSE, il est convenu qu’un extrait de PV consacré aux réclamations individuelles soit rédigé et approuvé hors réunion CSE, par e-mail, à la majorité des présents lors des réunions concernées (un retour écrit de tous les élus présents est exigé). Après approbation, la Direction diffuse l’extrait de PV anonymisé.

Article 5 - La commission santé sécurité et conditions de travail

Elle est composée de 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du collège cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Parmi les membres de la CSSCT, un « référent CSSCT » est nommé par les membres de la commission, par un vote à la majorité des suffrages exprimés. Ce référent est l’interlocuteur privilégié de la Direction pour les sujets liés à la Santé, Sécurité et aux Conditions de Travail.

Les parties conviennent que toute personne dont la présence est jugée utile peut assister à la commission SSCT, avec accord du Président de la CSSCT et du référent CSSCT.

• 5-1 - Missions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, par délégation du comité social et économique, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert ;

• des attributions consultatives du comité.

À ce titre, par le présent accord, les parties entendent déléguer à la CSSCT, les attributions suivantes :

• procéder à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• participe aux enquêtes à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• contribue à l’élaboration et la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;

• analyser les situations présumées de harcèlement faisant suite au signalement d’un salarié , en collaboration avec le référent harcèlement du CSE et avec le référent harcèlement de l’entreprise .

  • 5.2 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit sur demande du Président ou du référent CSSCT dans la limite de 4 réunions par an.

Toutefois, par accord entre le Président et le référent CSSCT, il peut être décidé de réunir la commission au-delà de cette limite.

Le Président de la commission fixe la date, l’heure et le lieu des réunions.

Le Président et le référent CSSCT se concertent sur les points à inscrire à l’ordre du jour, qui est signé par le Président.

L’ordre du jour est envoyé par le Président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, sont invités à assister aux réunions de la CSSCT avec voix consultative :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• l’agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le Président de la CSSCT peut se faire assister lors des réunions par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

Un compte-rendu écrit de la réunion de la CSSCT est établi par le référent. Dans le but d’en faciliter la rédaction, il est possible de recourir à un sténodactylographe, pris en charge par le CSE.

Ce compte-rendu est signé par le Président et le référent CSSCT puis transmis à tous les membres du CSE dans les meilleurs délais par le référent CSSCT.

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

En dehors du temps passé en réunion, les membres de la commission utilisent le crédit d’heures dont ils disposent en leur qualité de membres de délégation du personnel du CSE.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT sont tenus de respecter les dispositions de l’article L2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 6 - Autres commissions

• 6.1 - Commission formation professionnelle et emploi

La commission formation est présidée par le Président du CSE ou son représentant.

Elle est composée de 2 membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Parmi les membres de la commission formation, un « référent formation » est nommé par accord entre les 2 membres. En cas de désaccord, le membre de la commission formation ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise est désigné référent.

• 6.1.1 - Missions de la commission formation

La commission formation est chargée :

• de préparer les réunions et les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine ;

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées.

  • 6.1.2 Modalités de fonctionnement de la commission formation

La commission formation se réunit sur demande du Président ou du référent formation 2 fois par an. Le Président de la commission fixe la date, l’heure et le lieu des réunions.

Le Président et le référent formation se concertent sur les points à inscrire à l’ordre du jour, qui est signé par le Président.

L’ordre du jour est envoyé par le Président aux membres de la commission au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Un compte-rendu écrit de la réunion de la commission formation est établi par le référent formation. Dans le but d’en faciliter la rédaction, il sera possible de recourir à un sténodactylographe, pris en charge par le CSE.

Ce compte-rendu est signé par le Président et le référent formation. Il est transmis à tous les membres du CSE par le référent formation dans les meilleurs délais, et au plus tard avant les réunions de consultation sur les orientations stratégiques et la politique sociale, afin que le CSE puisse délibérer en toute connaissance de cause.

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

En dehors du temps passé en réunion, les membres de la commission utilisent le crédit d’heures dont ils disposent en leur qualité de membres de délégation du personnel du CSE.

Par ailleurs, les membres de la commission formation sont tenus de respecter les dispositions de l’article L2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

• 6.2 - Commission d’information et d’aide au logement et commission égalité professionnelle

Elles sont respectivement composées de 2 membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

• 6.2.1 - Missions de la commissions d’information et d’aide au logement et de la commission égalité professionnelle

La commission d’information et d’aide au logement est chargée :

• d'accompagner les salariés par la recherche de possibilités d'offres de logements correspondant à leurs besoins. Elle réalise cela en lien avec les organismes qui collectent par ailleurs la participation des employeurs à l'effort de construction.

• d’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement. Elle peut également les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission egalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur.

• 6.2.2 Modalités de fonctionnement de la commission d’information et d’aide au logement et de la commission égalité professionnelle

La commission d’information et d’aide au logement se réunira deux fois par an et la commission égalité professionnelle se réunira 1 fois par an.

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

En dehors du temps passé en réunion, les membres de la commission utilisent le crédit d’heures dont ils disposent en leur qualité de membres de délégation du personnel du CSE.

Article 7 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature soit le lundi 11 septembre 2023..

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin à l’expiration du mandat des élus du CSE qui a débuté le 5 mai 2023, pour une durée de 4 ans.

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 9 - Dépôt de l’accord

Suite à sa signature, et après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé :

• auprès de la Direction Régionale du Travail territorialement compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt, en un exemplaire dûment signé des parties.

Article 10 - Information collective

Le présent accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Les salariés pourront également se procurer l’accord et ses éventuels avenants auprès du service du Développement Social de la Société, ainsi qu’auprès des partenaires sociaux.

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A Boulogne-Billancourt, le 22 septembre 2023 Pour la Société

Pour la CFDT