NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2022

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

I - Rémunération

• Réductions de charges 2021

• Masse salariale des années 2019 et 2020

• Masse salariale 2020 par statut et par sexe

• Salaire effectif de l’année 2021 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion

• Graphique sur l’analyse des écarts des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie professionnelle

• Tranche de salaire septembre 2021

II – Égalité professionnelle

• Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2021 par niveau

• Bilan des formations 2020 par sexe

• Bilan du plan de formation 2021 en cours

• Répartition de l’effectif par sexe et par tranche d’âge au 30 septembre 2021

• Répartition de l’effectif par sexe et par CSP au 30 septembre 2021

• Index sur l’égalité professionnelle 2021 (calculé sur l’année civile 2020)

III – Temps de travail

• Nombre de salariés occupés à temps partiel sur 3 ans

IV – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Comparatif du nombre de travailleurs handicapés par année sur trois ans

VI – Autres documents

• Nombre de jours CDD 2021 et durée moyenne CDD

• Analyse de l’ancienneté moyenne au 30.09.21

PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2022

Préambule

La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Idex Services se sont rapprochés dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.

Outre la question des rémunérations effectives, les parties ont échangé sur l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

A cet effet, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein d’IDEX Services au cours de 5 réunions de négociation en date des 21 octobre puis des 18 novembre et des 1^er, 3 et 10 décembre 2021.

1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

   Les propositions des organisations sont les suivantes :

   1. Propositions délégation syndicale CFTC

1. Augmentation générale de 5% pour les salaires jusqu’à 3600 € bruts et de 4% pour les salaires supérieurs à 3600€,

2. Prise en charge des titres de transport à hauteur de 65%,

3. Revalorisation des tickets restaurant à 10€,

4. Mise en place des chèques vacances avec participation de l’employeur à hauteur de 80% pour les rémunérations inférieures à 3 428€ et 50% pour les rémunérations supérieures à 3 428€,

5. Reconduction de la prime Macron à hauteur de 400€,

6. Demande d’une analyse approfondie sur les écarts de rémunération de le Position II.

   B. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Augmentations

1. O/ETAM

• Augmentation générale sur la base d'un budget équivalent à 1,8 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2021).

• Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 1,2 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2021).

Ces augmentations individuelles seront fondées pour les O/ETAM sur :

• L’efficience professionnelle,

• L’investissement personnel,

• La ponctualité et réactivité.

Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d’une réévaluation de leur salaire selon le SMIC.

2. CADRES

• Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 2,8 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2021) avec un minimum de 60 € bruts pour les salaires de base inférieurs à 3 500 €.

Cette augmentation individuelle (hors minimum de 60 €) sera fondée pour les CADRES sur les compétences dans le poste appréciées par la hiérarchie selon les critères de l’entretien annuel d’évaluation.

Dispositions communes :

L’ensemble des augmentations (O/ETAM et CADRES) prendra effet au 1^er janvier 2022.

La hiérarchie informe préalablement les salariés des augmentations qui leurs seront ou ne leurs seront pas appliquées.

Une attention particulière sera portée sur les salariés non augmentés sur les trois dernières années.

2. Égalité professionnelle Femme/Homme

La Direction rappelle que la société IDEX Services a obtenu la note globale de 82/100 sur l’index de l’égalité professionnelle pour l’année 2020.

Dans le cadre de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse a été réalisée sur les rémunérations effectives.

Ainsi, un comparatif des salaires moyen hommes / femmes par niveau a été réalisé.

Il a été constaté un écart entre la rémunération des femmes et des hommes de 10.39% en faveur des hommes au sein de la position II.

Pour faire suite à la demande de la CFTC, une analyse approfondie sera réalisée et des actions correctives seront mises place.

La Direction s’engage à continuer à apporter une attention particulière sur ce sujet.

Chaque année, lors des NAO cette analyse sera actualisée et si des écarts venaient à apparaître des actions correctives seront mises en place.

3. Journée de solidarité 2022

La journée de solidarité est fixée au lundi 6 juin 2022. Elle sera prise en charge par l’employeur.

4. Pont offert par l’entreprise

L’entreprise offre aux salariés, sans restriction d’ancienneté, une journée de congé supplémentaire à prendre obligatoirement, parmi les trois ponts possibles sur l’année 2022 (vendredi 27 mai 2022, vendredi 15 juillet 2022 ou lundi 31 octobre 2022). La validation de ces dates appartiendra aux responsables hiérarchiques, dans le souci d’une organisation efficace du travail au sein de chaque service.

5. Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE

A compter du 1^er janvier 2022, la contribution versée au Comité Économique et Sociale passera de 0,40 % à 0,45 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour financer ses activités sociales et culturelles.

6. Remboursement des titres de transport

A compter du 1^er janvier 2022, les titres d’abonnement souscrits par les salariés pour le trajet domicile-lieu de travail est pris en charge à hauteur de 65%.

Les autres revendications syndicales ne sont pas retenues au titre des négociations annuelles 2022.

Le syndicat signataire donne son accord sur les dernières propositions de l’employeur.

Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

• deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront déposés de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée de la DIRECCTE.

A Boulogne Billancourt, le 06 janvier 2022

1. Pour IDEX Services Pour la C.F.T.C

   Odile BONHOMME Azdine FERGUENE