Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2021" chez MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE OU MCG FRANCE (Siège)

ACCORD

Négociation annuelle obligatoire

Année 2021

Entre les soussignés :

La société Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé à DARDILLY (69574) 66, chemin du Moulin Carron,

représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par Monsieur X, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord

d'une part,

et

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.,

représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

C.F.E.-C.G.C.,

représentée par Madame X, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS,

C.G.T.,

représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

d’autre part,

A la suite des réunions paritaires des 18 et 24 février 2021 relatives à la négociation annuelle obligatoire, les dispositions suivantes sont arrêtées :

1) Salaires

• Ouvriers/Employés/TAV/Article 36/Assimilés cadres

(base temps plein)

• Augmentation collective des salaires :

35 euros bruts au 01/04/2021.

• Personnel Cadres

  • Augmentation générale des salaires :

0,4 % au 01/04/2021.

• Augmentations individuelles :

Une enveloppe équivalente à 0,80 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1^er avril 2021, sur décision hiérarchique.

Par ailleurs, il est précisé les dispositions suivantes :

• Les cadres non éligibles au STIP se verront appliquer la proposition la plus favorable des deux mesures : 35 Euros bruts ou 0,4% d’AG.

• Les Cadres III (référence à la CCN) ne bénéficieront que d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2%.

Les primes en vigueur au sein de l’entreprise, impactées par les dispositions négociées lors des NAO, évolueront de 1,5% à compter du 1^er avril 2021.

2) Embauches

L’analyse du « turn-over » des 4 dernières années laisse apparaitre un solde négatif de 11 personnes.

Compte tenu des prévisions de départs au titre de l’année 2021, la Direction s’engage à valider 35 embauches cette année. Ces 35 embauches sont réparties comme suit :

• Moulins : 15 embauches (directs de production)

• Charlieu : 15 embauches (directs de production)

• Organisation SAV Grues à tour : 5 embauches (TAV)

Par ailleurs, il a été confirmé :

• Qu’en 2021, dans la continuité des années précédentes, tout remplacement direct ou indirect donnera lieu à une étude avant validation.

• Le remplacement des 2 départs 2020 et du départ 2021 (Magasin) pour le site de St Pierre de Chandieu, ainsi que la titularisation de 2 intérimaires (services supports).

3) Mutuelle (Contrat Cadres)

Dans le contexte du changement de prestataire du contrat « Frais de santé – Mutuelle » couvrant la population « cadre » (Population Cadres/Assimilés Cadres/Articles36), la Direction rappelle que ce changement s’est accompagné d’une hausse limitée des cotisations.

Compte tenu de la clef de répartition de ces cotisations entre salariés et employeur, la valeur de la prise en charge par la société est équivalente pour l’année 2021 :

• À 0,03% de la masse salariale des salariés concernés.

4) Autres dispositions

• Activité partielle – période COVID 19

La Direction s’est engagée à verser une prime exceptionnelle d’un montant de 65 Euros bruts (équivalent à 50 Euros nets) aux 543 personnes non-cadres ayant été impactées par la mise en place de l’activité partielle.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2021.

• Egalité professionnelle

La Direction s’engage :

• À ouvrir les négociations concernant l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail (QVT) dans l’objectif de conclure un accord d’entreprise, ou à défaut un plan d’actions ;

• Ainsi qu’à structurer l’étude associée à cette négociation sur les critères suivants : le métier, l’ancienneté dans le métier et le niveau de responsabilité.

• Prime de transport :

La Direction s’engage à redéfinir les dispositions associées à ce dispositif, dans le cadre des réunions planifiées au cours du 1^er semestre 2021, dans les conditions suivantes :

• Elaboration des nouvelles règles applicables au sein de l’organisation Manitowoc afin d’être en conformité avec les règlementations en vigueur, notamment les règlementations URSSAF.

• Etude de la possibilité de mettre en place certaines dispositions de la Loi L.O.M. et tout particulièrement le déploiement des mesures associées au forfait mobilité durable.

• Retraite :

• Evolution du régime de retraite supplémentaire catégoriel (article 83) :

La transformation de l’actuel régime (article 83) en PER-Obligatoire sera abordé lors des 3 réunions paritaires techniques fixées au mois de Mars 2021.

• Mise en place d’un PER d’entreprise Collectif (PERECO) :

La Direction s’engage à planifier une réunion technique paritaire au cours du second semestre 2021, afin de préciser la demande et d’identifier les éventuels axes de travail.

• Aménagement de fin de carrière :

A la demande d’ouverture d’une négociation sur l’aménagement des fins de carrière à partir de 55 ans, la Direction s’engage à planifier une réunion technique paritaire au cours du second semestre 2021, afin de préciser la demande et d’identifier les éventuels axes de travail.

• Congé d’Ancienneté :

La Direction s’engagement à étudier, au cours du 1^er semestre 2021, la possibilité de prendre en demi-journée les congés d’ancienneté. En cas de confirmation, cette évolution devra donner lieu à un accord d’entreprise qui devra être applicable à l’été 2021.

• Evolution de la Charte Télétravail :

La Direction s’engage à étudier les évolutions possibles de l’actuelle charte Télétravail, en s’appuyant sur l’analyse des deux questionnaires diffusés.

Les éventuelles évolutions seront présentées, au cours du 2^ème trimestre 2021, dans l’objectif d’une éventuelle application dès le mois de Septembre 2021, si la situation sanitaire le permet.

5) Conditions d’application

Afin d’éviter toute difficulté d’application des mesures salariales négociées, les parties conviennent que celles-ci s’appliqueront au personnel présent aux effectifs des différents établissements de l’entreprise au moment de la signature de l’accord et à leur date effective de mise en œuvre.

6) Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :

• Version signée des parties ;

• Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

• Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.

• Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).

Par ailleurs, le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Dardilly, le 26 février 2021, en six exemplaires.

Pour la C.F.D.T. Pour Manitowoc Crane Group

France S.A.S.

X X

Délégué syndical central MCG France SAS Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.E. – C.G.C

X

Déléguée syndicale centrale MCG France SAS

Pour la C.G.T.

X

Délégué syndical central MCG France SAS

Annexe 1 :

LISTE DES SITES MANITOWOC CRANE GROUP France SAS

DARDILLY : 66, chemin du Moulin Carron - 69574 DARDILLY CEDEX

CHARLIEU : route de Pouilly - 42190 ST NIZIER SOUS CHARLIEU

MOULINS/LUSIGNY : 32, rue J.B. Gaby - AVERMES - 03007 MOULINS

DOLE : ZA les Mesnils Pasteur - 39105 DOLE

NANTES : 9, bis Rue du Launay – 44800 SAINT HERBLAIN

BORDEAUX : 31 Avenue du Périgord 33370 POMPIGNAC

ORLEANS : ZAC de la métairie – Rue du Val d’Ardoux – 45370 DRY

MARSEILLE : 26, avenue de Rome - 13741 VITROLLES

TOULOUSE : 7, Rue Langer – ZA La Piche – 31600 SEYSSES

SAINT OUEN L’AUMONE : 9, rue du rapporteur – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU