Accord d'entreprise "Avenant au PV d'accord NAO de 2021 pour 2022" chez COLAS RAIL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupe COLAS RAIL, composée des Sociétés COLAS RAIL SASU et COLAS RAIL SECURITE FERROVIAIRE, dont le siège social est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°632 049 128, et est représenté par ,sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée aux fins des présentes,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat CFTC, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical central,

• Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de Délégué syndical central.

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, un procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires du Groupe COLAS RAIL 2021 pour 2022 a été signé le 9 décembre 2021, entre les Organisations Syndicales CFDT, CFTC, FO ROUTES et le Groupe COLAS RAIL.

Celui-ci contenait diverses dispositions, dont notamment une revalorisation de l’indemnité kilométrique conducteur de

Or, depuis plusieurs semaines, est constatée une forte hausse du prix des carburants, liée notamment au conflit récent en Ukraine.

Conscients de l’impact direct de cette hausse soudaine et fluctuante pour nos collaborateurs en grands déplacements, la Direction des Ressources Humaines a entamé une réflexion en collaboration avec les entités du Groupe. Dans le même temps, le 12 mars 2022, le Premier ministre a annoncé une remise sur le prix des carburants de 18 centimes par litre à compter du 1er avril 2022, pour une période de 4 mois, financée par l'Etat.

Afin de tenir compte de l’urgence de la situation, la Direction a opéré une revalorisation de l’indemnité kilométrique conducteur, par le biais d’une décision unilatérale du 1er avril 2022.

Désireux de conférer une force supplémentaire à cette décision, et attentifs à la place principale du dialogue sociale au sein du Groupe, les parties ont souhaité formaliser cette revalorisation par le biais d’un avenant à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2021 pour 2022.

L’article 7 « Indemnités kilométriques » de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2021 pour 2022 est modifié comme suit :

« Article 7. Indemnités kilométriques

1. Revalorisation de l’indemnité kilométrique

2. Revalorisation exceptionnelle et complémentaire temporaire

En complément, les parties souhaitent soutenir les collaborateurs dans cette période exceptionnelle liée à un contexte de politique extérieure instable, qu’ils espèrent temporaire. Dans cette optique, l’indemnité kilométrique sera temporairement portée à à compter du 1^er avril 2022.

Cette mesure prendra fin automatiquement au 1er août 2022, et l’indemnité kilométrique repassera automatiquement à

Néanmoins, si à cette date, le prix moyen du gazole n’avait pas retrouvé celui constaté en février 2022 (soit 1,72€ par litre), les partenaires sociaux pourraient se revoir pour considérer la reconduction de cette mesure pour une nouvelle période de 2 mois. »

Article 2. Date d’entrée en vigueur de l’avenant

Les autres dispositions du Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires du Groupe COLAS RAIL 2021 pour 2022 restent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera rétroactivement en vigueur au 1^er avril 2022.

Article 3. Mise en œuvre de l’accord

Le présent avenant sera notifié par la Direction, dès sa signature aux Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Nanterre.

Fait en cinq exemplaires, à Courbevoie, le 07 juillet 2022.

Pour le Groupe COLAS RAIL

Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CFTC

Pour le Syndicat FO