Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES (NAO) DU GROUPE COLAS RAIL 2021 POUR 2022" chez COLAS RAIL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupe COLAS RAIL, composée des Sociétés COLAS RAIL et COLAS RAIL SECURITE FERROVIAIRE, dont le siège social est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°632 049 128, et est représenté par ______________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par ______________________, en sa qualité de coordonnateur syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par ______________________, en sa qualité de coordonnateur syndical,

• Le syndicat FO, représenté par ______________________, en sa qualité de coordonnateur syndical.

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été décidé de mener cette négociation au niveau du Groupe COLAS RAIL, comprenant les Sociétés COLAS RAIL et COLAS RAIL SECURITE FERROVIAIRE.

Le Groupe COLAS RAIL et les Organisations Syndicales CFDT, CFTC et FO ROUTES représentatives au sein du Groupe se sont réunies les 19 octobre, 15 et 26 novembre ainsi que les 2, 7 et le 9 décembre 2021.

Lors de la réunion du 15 novembre, les revendications des Organisations Syndicales ont été étudiées. Au vu de ces revendications, la Direction a formulé ses premières propositions.

Au cours de la réunion du 9 décembre suivant, les Organisations Syndicales ont maintenu leurs revendications initiales et la Direction est revenue avec de nouvelles propositions. Il a donc été convenu ce qui suit.

A noter que la présente négociation a été menée à la suite de la signature de l’accord d’harmonisation du statut social des salariés Groupe COLAS RAIL le 12 avril dernier, au sein duquel certaines revalorisations ont d’ores et déjà été actées avec les élus, notamment concernant les frais d’emploi (IGD, primes d’activité, etc.).

Rappel des demandes principales des Organisations Syndicales Représentatives :

1. CFTC

La CFTC a émis les demandes suivantes :

______________________

2. CFDT

Les demandes de la CFDT sont les suivantes :

______________________

3. FO

La FO a partagé les demandes suivantes :

______________________

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit.

Article 1. Alignement des campagnes de revue de rémunération

A compter de l’exercice 2022, les campagnes de revue de rémunérations de l’ensemble des collaborateurs (Compagnons, Etam et Cadres) seront alignées sur une même période.

Les rémunérations des collaborateurs seront ainsi révisées au mois de mars 2022, avec un effet rétroactif au 1^er janvier, en cas d’augmentation de salaire.

Les Primes Exceptionnelles et Bénévoles (dites PEB) seront versées à la même date, sur la paie du mois de mars 2022. Afin d’accompagner la mise en place de ces nouvelles dispositions et compenser ce décalage de versement la première année, un acompte sera accordé aux bénéficiaires de cette prime (PEB). Il sera versé au mois de décembre 2021 et pourra représenter jusqu’à 75% de la moyenne des 3 dernières primes perçues (PEB 2018, 2019 et 2020), sauf cas particulier.

Article 2. Augmentation des salaires

Article 2.1. Mesure exceptionnelle : revalorisation collective anticipée de 2% « Bas Salaires »

______________

Article 2.2. Revalorisation des salaires effectifs

______________

Article 3. Primes

______________

Article 4. Ticket Restaurant et participation RIE

La valeur faciale reste à 10 euros et la part patronale à 60% dans la limite de l’exonération URSSAF, soit actuellement 5,55€.

Les éventuelles augmentations des RIE seront réparties à 60% pour l’employeur et 40% pour les salariés.

Article 5. Indemnité repas en petits déplacements

______________

Article 6. Indemnité de Grands Déplacements

Le montant de l’Indemnité de Grands Déplacements applicable à compter du 1^er janvier 2022 a déjà fait l’objet d’une revalorisation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires du Groupe COLAS RAIL de 2020 pour 2021. Cette négociation a ensuite été reprise dans l’accord d’harmonisation et de substitution relatif au statut social des salariés du Groupe COLAS RAIL du 12 avril 2021.

Pour rappel, les montants tels que négociés sont les suivants :

______________

Article 7. Indemnités kilométriques

______________

Article 8. Prime supplémentaire de week-end

______________

Article 9. Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Article 10. Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature aux Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi que de la DIRECCTE.

Fait en six exemplaires, à Courbevoie, le 9 décembre 2021.

Pour le Groupe COLAS RAIL

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Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT

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Pour le Syndicat CFTC

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Pour le Syndicat FO

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