Accord d'entreprise "Accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société COLAS RAIL" chez COLAS RAIL

Accord Déterminant le Nombre et le Périmètre des Etablissements Distincts au Sein de la Société Colas Rail

Entre :

La Société COLAS RAIL, dont le siège social est situé au 44 bis rue Jean Mermoz – 78 600 MAISONS LAFFITE, représentée par ________________________ agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société et mandaté à cet effet,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :

• le syndicat C.F.D.T. représenté par ________________________ en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• le syndicat C.F.T.C. représenté par ________________________ en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat C.G.T. représenté par ________________________ en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat F.O. représenté par ________________________ en sa qualité de Délégué Syndical Central.

d’autre part.

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Détermination du Nombre et du Périmètre des Etablissements distincts de la Société

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société COLAS RAIL sont définis par le présent accord comme suit :

La Société COLAS RAIL est donc composée de 17 établissements distincts.

Article 2. Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Au sein de chacun des établissements visés par le présent accord, un Comité Social et Economique est mis en place.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Un accord relatif au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central sera négocié en parallèle avec les parties.

Article 3. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 4 juillet 2019 en l’état de la législation.

Article 4. Révision et Dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de quinze jours.

Article 5. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite adressé à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint Quentin-en-Yvelines :

• une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,

• une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Germain-en-Laye.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à MAISONS LAFFITE, le 4 juillet 2019

En 6 exemplaires,

Pour la Société COLAS RAIL

________________________

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.F.T.C.

________________________ ________________________

Déléguée Syndicale Centrale Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat F.O.

________________________ ________________________

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central