Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société COLAS RAIL" chez COLAS RAIL (Siège)

Avenant n°2 a l’Accord Déterminant le Nombre et le Périmètre des Etablissements Distincts

au Sein de la Société Colas Rail

Entre :

La Société COLAS RAIL, dont le siège social est situé au 2-3 place des Vosges – 92 400 COURBEVOIE, représentée par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société et mandaté à cet effet,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :

• le syndicat C.F.D.T. représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• le syndicat C.F.T.C. représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat F.O. représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central.

d’autre part.

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties ont négocié et conclu l’accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de la Société en date du 17 septembre 2019.

Un avenant n°1 à cet accord initial du 17 septembre 2019 a été conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives le 12 décembre 2019 afin de tenir compte du rattachement de l’établissement Grands Travaux Caténaires, rebaptisé « Suite Rapide Caténaires », à l’établissement Caténaires Nord.

Depuis, l’établissement Caténaires Sud a été rattaché à l’établissement Caténaires Nord, rebaptisé alors « Caténaires Régionale ».

Cette nouvelle organisation a pour objectif de mettre en place une structure unique et nationale en matière d’activité Caténaires au sein de la Société COLAS RAIL, permettant ainsi un pilotage centralisé autour d’un seul Directeur d’Exploitation afin d’apporter une meilleure efficacité opérationnelle à nos chantiers.

Ce regroupement d’établissements a été soumis à la consultation des Instances Représentatives du Personnel au niveau des établissements Caténaires Nord et Caténaires Sud ainsi qu’au niveau du Comité Social et Economique Central.

A ce titre, les parties ont convenu de négocier et conclure le présent avenant n°2 à l’accord initial du 17 septembre 2019, et à son avenant n°1 en date du 12 décembre 2019, afin de tenir compte des conséquences sociales engendrées par ce regroupement d’établissements.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Détermination du Nombre et du Périmètre des Etablissements distincts de la Société

Pour les raisons évoquées au préambule du présent avenant, l’article 1 de l’accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société COLAS RAIL est réécrit de la manière suivante :

« Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société COLAS RAIL sont définis par le présent accord comme suit :

La Société COLAS RAIL est désormais composée de 14 établissements distincts, afin de tenir compte des modifications suivantes :

• Cession de l’activité FRET :

L’établissement FRET a été cédé à la Société MILLET RAIL en juin 2020, engendrant un transfert automatique de la totalité des contrats de travail rattachés à cet établissement, y compris ceux des représentants du personnel.

En conséquence, l’établissement FRET n’est plus considéré comme étant un établissement distinct de la Société COLAS RAIL.

• Réorganisation de l’activité CATENAIRES :

Conformément au Protocole d’Accord Préélectoral relatif à la Composition des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et au Comité Social et Economique Central, ont été désignés comme représentants au Comité Social et Economique Central :

• un membre du 1^er collège (siège suppléant) et du 2^ème collège (siège suppléant) du Comité Social et Economique de l’établissement Caténaires Nord ;

• un membre du 1^er collège (siège titulaire) et du 2^ème collège (siège suppléant) du Comité Social et Economique de l’établissement Caténaires Sud.

Bien que l’établissement Caténaires Sud ne soit plus un établissement distinct au sens des Instances Représentatives du Personnel, en application du présent avenant, les parties conviennent de maintenir en l’état cette disposition afin d’assurer une représentation à la fois de l’établissement Caténaires Nord et de l’ancien établissement Caténaires Sud au sein du Comité Social et Economique Central, tel que prévu par l’accord du 17 septembre 2019.

En conséquence, les représentants du Comité Social et Economique de l’établissement Caténaires Sud et de l’établissement Caténaires Nord, tels qu’ils ont été désignés par leur Comité respectif, conservent leurs mandats au sein du Comité Social et Economique Central.

En outre, au regard du nombre particulièrement important d’élus titulaires et suppléants compte tenu de ce regroupement d’établissements, les parties ont convenu de ne pas appliquer le principe, issu de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central du 4 juillet 2019, selon lequel les suppléants assistent à toutes les réunions du Comité.

En conséquence, et exclusivement pour l’établissement Caténaires Régionale, seuls les titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires absents assistent aux réunions du Comité. Cependant et à titre dérogatoire, les élus suppléants membres du bureau pourront assister à toutes les réunions du Comité.

Il en va de même pour les élus suppléants membres de la Commission SSCT qui peuvent assister aux réunions du Comité lorsqu’elles portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En tout état de cause, en application de ces dispositions, le nombre d’élus présents au cours d’une réunion du Comité ne peut être supérieur à 15 représentants du personnel ».

Article 2. Entrée en Vigueur et Durée de l’Avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 10 décembre 2020 en l’état de la législation.

Article 3. Révision et Dénonciation de l’Avenant

Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent avenant peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de quinze jours.

Article 4. Notification, Dépôt et Publicité de l’Avenant

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite adressé à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre :

• une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,

• une version anonymisée du présent avenant pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Courbevoie, le 10 décembre 2020

En 5 exemplaires,

Pour la Société COLAS RAIL

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.F.T.C.

Déléguée Syndicale Centrale Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat F.O.

Délégué Syndical Central