Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE établissements et CSEC au sein de Colas Rail et ses filiales" chez COLAS RAIL (Siège)

Accord Relatif à la Mise en Place et Au Fonctionnement des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement
et du Comite Social et Economique Central

au Sein de .... et de ses Filiales

Entre :

La Société .... et ses filiales, dont le siège social est situé au …, 92 400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°… 128, et représenté par M. …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par Mme … en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• Le Syndicat C.F.T.C. représenté par M. … en qualité de Délégué Syndical Central

• Le Syndicat F.O. représenté par M. …, en qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Pour rappel, cette Instance détient désormais à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de compléter le fonctionnement des instances dont les périmètres ont été définis par deux accords distincts (.... et ....) afin de renouveler ou de mettre en place de nouvelles instances, notamment des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au niveau des établissements ainsi qu’un Comité Social et Economique Central.

Les stipulations précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein des établissements de .... et de ses filiales, selon le calendrier électoral en vigueur pour 2023.

Il est rappelé à cette occasion que le bon fonctionnement des instances sociales est une réelle préoccupation de la Présidence de l’entreprise et qu’à ce titre, les élus sont évidemment considérés en situation de travail et d’engagement tout au long de l’exercice de leur mandat ou de leur crédit de délégation.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

sommaire

TITRE I. CARTOGRAPHIE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES CENTRAUX AU SEIN DE .... ET DE SES FILIALES 5

Article 1. Rappel des périmètres de cartographie sociale issus des accords collectifs du 20 Juin 2023 5

TITRE II. FONCTIONNEMENT : STIPULATIONS COMMUNES AUX COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET CENTRAUX 6

Article 1 : Désignation du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint 6

Article 2 : Présidence 6

Article 3 : Attribution du secrétaire 6

Article 4 : Attribution du trésorier 7

Article 5 : Durée des réunions 8

Article 6 : Vote 8

Article 7 : Visio conférence 8

Article 8. Établissement et diffusion du procès-verbal 9

Article 9. Règlement intérieur 9

TITRE III. FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS 9

Article 1. Périodicité des Réunions des CSE d’établissements 9

Article 2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique d’Etablissement 10

Article 3. Délibérations du Comité Social et Economique d’Etablissement 11

3.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative 11

3.2. Délais de Consultation 11

Article 4. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) 11

4.1. Composition des Commissions SSCT 11

4.2. Attributions des Commissions SSCT 12

4.3. Fonctionnement des Commissions SSCT 13

Article 5. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique d’Etablissement 13

5.1. Articulation des Consultations avec le Comité Social et Economique Central 13

5.2. Adaptation de la Consultation sur la Politique Sociale de l’Entreprise 14

5.3. Procédure de Consultation 14

Article 6. Heures et Bons de délégation 14

6.1. Crédit d’Heures 14

6.2. Gestion des Heures de Délégation 14

Article 7. Formation des Membres du Comité Social et Economique 15

7.1. Formation Economique 15

7.2. Formation Santé et Sécurité 15

7.3. Formation de la présidence de séance 15

Article 8. Budgets des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement 15

8.1. Situation financière et ou Transfert des Biens des Comités des CSE aux Comites Sociaux et Economiques renouvelés ou nouvellement crées 15

8.2. Modalités de Calcul des Budgets des Activités Sociales et Culturelles 16

TITRE IV. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 16

Article 1. Mise en Place et Composition du Comité Social et Economique Central de .... 16

Article 2. Mise en Place et Composition du Comité Social et Economique Central de .... 17

Article 3. Fonctionnement des Comites Sociaux et Economique Centraux 17

Article 4. Commissions des Comités Sociaux et Economiques Centraux 18

4.1. Composition de chaque Commission SSCT Centrale 18

4.2. Attributions de chaque Commission SSCT Centrale 18

4.3. Fonctionnement de la Commission SSCT Centrale 19

5.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes 19

5.2. Délais de Consultations 19

5.3. Expertises 19

TITRE V. Base de données économiques, sociales et environnementales 19

Article 1. Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données 20

Article 2. Mise à Disposition des Informations 20

Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données 21

Article 4. Confidentialité des données 22

TITRE VI. MENTIONS GENERALES 22

Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation 22

Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord 23

TITRE I. CARTOGRAPHIE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES CENTRAUX AU SEIN DE .... ET DE SES FILIALES

Article 1. Rappel des périmètres de cartographie sociale issus des accords collectifs du 20 Juin 2023

Etablissements de la société .... :

Etablissements distincts	Agences
XXX	…
XXX	…
XXX	…
XXX	…
XXX	…
XXX	…
XXX	…
XXX	…
XXX	…
XXX	…
XXX	…
	…
	…
	…
	…
	…
XXX	…
	…
	…
	…

Etablissements des filiales de .... :

XXX	…
XXX	…
XXX	…

La société .... et ses filiales dans sa représentation sociale sont donc composés de 15 établissements distincts. Il est également convenu entre les parties de mettre en place 2 CSE centraux distincts (l’un pour la société ...., l’autre pour la société .... ....).

TITRE II. FONCTIONNEMENT : STIPULATIONS COMMUNES AUX COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET CENTRAUX

Article 1 : Désignation du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint

Au cours de la première réunion, le secrétaire et le trésorier (hors CSE Central pour ce dernier) sont désignés par le Comité Social et Économique, parmi ses membres titulaires, lors de deux scrutins distincts à main levée ou, à la demande d’un des membres titulaires, à bulletin secret.

Le Comité Social et Économique désigne dans les mêmes conditions, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint (hors CSE Central pour ce dernier) qui peuvent être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants afin d’intervenir en cas d’absence ponctuelle ou définitive du secrétaire et ou du trésorier. 

Ces 4 élus forment le bureau et ont délégation conjointe deux par deux pour signature de la banque. Les niveaux de délégation seront à préciser dans le règlement intérieur dans chaque CSE d’établissement.

Sur décision du Comité Social et Économique, le secrétaire, et le trésorier ou tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions par une délibération du comité.

Les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du Comité Social et Économique

La décision de révocation est prise par le Comité social et économique en séance plénière.

Au cas où un membre du bureau cesse de faire partie du Comité Social et Économique au cours de son mandat (souhaite ou est déchargé de ses fonctions par le CSE) il est procédé dans un délais maximum d’un mois à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir. 

 

Article 2 : Présidence

La présidence du Comité Social et Économique est assurée par le chef d’entreprise lui-même ou par un représentant dument mandaté par ce dernier et muni de sa délégation de pouvoir. 

 

Article 3 : Attribution du secrétaire

Le secrétaire établit conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance dans les conditions prévues par le présent accord.

Le secrétaire rédige ou s’assure de la rédaction du procès-verbal de chaque séance à l’autre et le communique aux membres du comité et au président. Le secrétaire gère les affaires courantes, il organise le travail du Comité Social Economique, et veille à l’exécution des décisions.

Il organise les éventuelles réunions préparatoires et la reception de toute la correspondance adressée au Comité Social Economique, non décachetée et la communique aux membres.

Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du Comité Social et Economique et est chargé de la conservation des archives pendant une durée 10 ans. 

Il représente le Comité Social et Économique simultanément avec le président pour l’exercice de la personnalité civile dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour les actes de la vie courante. En aucun cas, il ne peut se substituer au Comité Social et Économique pour prendre seul les décisions devant être prises collégialement à la majorité. 

Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour du secrétaire ou l’élection d’un nouveau secrétaire qui devra être organisé lors de la prochaine réunion à intervenir de l’instance. Il est doté des mêmes prérogatives que le secrétaire lorsqu’il le supplée. 

En cas d’absence lors d’une réunion du secrétaire et du secrétaire adjoint, il est désigné parmi les membres titulaires un secrétaire de séance qui aura en charge la rédaction du procès-verbal.

En cas d’absence prolongée, une délibération visant le remplacement du secrétaire peut faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour sur une proposition de la majorité des membres.

 

Article 4 : Attribution du trésorier

Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du Comité Social et Économique. Il procède au nom et pour le compte du Comité Social et Économique aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres.

Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes. 

Le trésorier établit un bilan annuel des comptes du Comité Social et Économique. Il arrête les comptes annuels.

Le trésorier ou l’expert-comptable présente les comptes annuels de l’année précédente au plus tard à fin avril de l’année suivante dans le cadre d’une réunion (ordinaire ou extraordinaire) donnant lieu à procès-verbal. 

En outre, le trésorier établit en lien avec le secrétaire et le président du Comité Social et Économique un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer les analyses des comptes par les membres élus et les salariés. 

Ce rapport, ayant pour objet l’arrêté annuel des comptes, est transmis aux membres titulaires et suppléants en même temps que l’ordre du jour.

Les comptes arrêtés ainsi que le rapport d’activité et de gestion sont annexés au PV.

Le trésorier adjoint remplacera immédiatement le trésorier en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour du trésorier ou l’élection d’un nouveau trésorier qui devra être organisé lors de la prochaine réunion à intervenir de l’instance. Il est doté des mêmes prérogatives que le trésorier lorsqu’il le supplée. Cette désignation peut devenir définitive en cas d’absence prolongée du titulaire et après délibération du CSE.

Article 5 : Durée des réunions

La durée des réunions doit permettre l'épuisement de l'ensemble des points portés à l'ordre du jour. Cependant, pour garantir la qualité des échanges, les parties s’engagent à assurer une durée raisonnable de leurs réunions, et permettre le retour des élus à leur domicile ou à l’endroit de leur hébergement (en cas de déplacement professionnel) et ce, dans les meilleures conditions de transport.

Les questions qui n’ont pu être traitées lors de la séance sont automatiquement reportées et traitées en priorité à la réunion suivante.

Article 6 : Vote

Un vote est de droit lorsqu’il est demandé par le président. Seuls les membres titulaires élus participent aux votes ou les membres suppléants en cas d’absence d’un élu titulaire, par application des règles vigueurs.

Le comité peut solliciter une suspension de séance avant le vote afin de favoriser une concertation en dehors de la présence de la Direction mais ne peut valablement voter qu’en présence de son Président.

Les votes du comité sont effectués par principe à main levée sauf cas particulier ci-dessous.

Le bulletin secret est réservé aux votes le prévoyant légalement tel le licenciement ou la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. Le dépouillement de ce type de vote est alors assuré, sous le contrôle du président et du secrétaire, par une commission constituée pour l’occasion et composée de l’élu le plus âgé et de l’élu le plus jeune. Le résultat est ensuite constaté puis proclamé par le président et le secrétaire. Des modalités particulières seront prévues en cas de réunion en visioconférence et définies dans le règlement intérieur.

Les avis « favorables » ou « défavorables » sont comptabilisés et formulés à la majorité des membres présents.

Par conséquent, les abstentions, votes blancs ou nuls sont assimilés à des expressions « défavorables ». Pour autant, l’expression de chaque nature de vote figurera au compte rendu.

Les élections internes du comité ou les désignations dans le but de représenter le comité dans un organe externe sont formulées à la majorité des votes valablement exprimés sans qu’il soit tenu compte des abstentions et votes blancs ou nuls.

Les résolutions, décisions ou avis peuvent être adoptés quel que soit le nombre de membres titulaires présents. Elles sont adoptées à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité de votes constatée à l’occasion d’une élection ou d’une désignation, le candidat le plus jeune est élu.

En cas d’égalité de votes le comité est considéré comme étant en partage de voix mais valablement consulté (avis négatif). Le président peut être amené à voter lorsque les questions soulevées à l’ordre du jour concernent le fonctionnement et les mesures d’administration internes au CSE.

Article 7 : Visio conférence

Compte-tenu de l’étendue géographique des implantations des établissements du groupe, et donc de l’implantation des membres des différents comités, ceux-ci peuvent assister aux réunions des instances via un outil de visio-conférence.

Ce recours n’est pas limité en termes de nombre de réunions et reste à la seule initiative de chacun et ce dans l’optique de donner un maximum de souplesse dans l’organisation de celles-ci, mais également, de réduire l’emprunte Carbonne liée au fonctionnement du groupe.

Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective en assurant une retransmission continue et simultanée de leur image et de leur voix, ce qui suppose un équipement pour chacun des participants qui doit être pris en charge prioritairement sur les frais de fonctionnement de chaque CSE, sauf à constater une absence de moyens financiers de l’instance que l’employeur s’engage à compenser.

Lors des scrutins se tenant à bulletins secrets, il sera mis en place les moyens nécessaires pour garantir la validité de l’expression des membres concernés.

Le ou les membres concernés doivent informer la direction de leur absence et de leur volonté d’assister à la réunion par visio-conférence dès la réception de la convocation à la réunion, laquelle est accompagnée automatiquement du lien de connexion nécessaire, afin que les moyens techniques soient mis en œuvre pour le jour de la réunion.

Il est souhaité, dans la mesure du possible, que le président de séance assiste physiquement à la réunion, sauf à ce que celle-ci soit organisée à distance du fait de l’absence physique de deux tiers des élus convoqués.

Article 8. Établissement et diffusion du procès-verbal

Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire et signé conjointement par le président.

Il est transmis à tous les membres ainsi qu’au président dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Ce délai est raccourci dans le cadre particulier d’avis consultatifs qui doivent faire l’objet d’un PV partiel pour une communication officielle. En tout état de cause, le processus de validation et d’approbation du PV de la précédente réunion s’effectuent au plus tard lors de la réunion qui suit.

Le procès-verbal doit, en outre, comporter les noms et qualités de toutes les personnes présentes à la réunion, les observations ou modifications éventuellement décidées au procès-verbal de la dernière réunion ainsi que les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente.

Ce procès-verbal peut également être pris en note, ou enregistré au cours de la réunion et rédigé ultérieurement par le secrétaire ou par un organisme spécialisé. Dans ce cas, la prestation est prise en charge dans le cadre du budget de fonctionnement des CSE concernés (-de 50 salariés), sauf à constater une absence de moyens financiers des petites instances, ce que l’employeur s’engage à compenser.

Les modalités de diffusion des procès-verbaux feront l’objet d’une disposition des règlements intérieurs. La direction pour sa part, se charge de l’affichage.

Article 9. Règlement intérieur

Les parties conviennent qu’un modèle de règlement intérieur sera proposé par les élus du CSE central, afin d’harmoniser les pratiques, et décliner auprès de chaque CSE d’établissement qui aura la possibilité de le modifier et ou de l’enrichir avant adoption.

TITRE III. FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS

Article 1. Périodicité des Réunions des CSE d’établissements

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à neuf réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• l’OPPBTP.

La tenue de ces réunions est confirmée par l’envoi de la convocation.

Ces réunions ne tiennent pas compte des réunions extraordinaires qui se tiennent chaque année en supplément et qui permettent de traiter le cas échéant des thématiques complémentaires.

En outre, afin de faciliter la tenue de ces réunions, celles-ci peuvent avoir lieu dans des zones géographiques différentes (base vie, agence, etc.). Il est également convenu que les CSE qui possèdent plusieurs établissements sont conduits à organiser leurs réunions de façon tournante sur les différents sites.

Dans ce cadre, il est également admis que toutes les participations des élus peuvent s’effectuer à distance via teams et que des moyens logistiques adhoc doivent être prévus pour permettre cette participation dans de bonnes conditions. Cette action suppose le meilleur compromis permettant au collaborateur d’assister dans de bonnes conditions de sécurité à la réunion (temps de transport et temps de récupération) :

• soit à distance, compte tenu de la pénibilité des temps de transport aller retour,

• soit par une prise en charge par l’employeur de frais de transport securisant pour le collaborateur, qu’il s’agisse du temps ou du mode de transport, notamment pour les personnels affectés à des chantiers. Un accès à egencia (agence externe de voyages) sera ouvert à cet effet

Article 2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique d’Etablissement

Un calendrier prévisionnel est établi chaque année afin de fixer les dates des réunions périodiques du Comité qui auront lieu au cours de l’année. Une fois ce calendrier établi, il est communiqué au dispatching afin d’être connu et intégré, ce qui suppose également d’éviter autant que faire se peut des modifications de celui-ci.

Dans ce cas, le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. En cas de modification de la date initiale d’une des réunions, le Comité est convoqué par son Président au moins sept jours calendaires avant la tenue de la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Ce dernier a préalablement en charge de solliciter ses élus afin de consolider l’ensemble des thèmes ou des questions à aborder au moins 7 jours avant la date de réunion. Ils s’assurent de limiter ou d’arbitrer les sujets ou thèmes traités afin de permettre d’organiser la réunion dans de bonnes conditions de respect des temps nécessaires à la préparation des réponses à apporter et à celui des horaires.

L’ordre du jour peut être validé par le secrétaire et le président par tous moyens écrits. Par mesure de facilité, l’utilisation d’une signature dématérialisée, avec leur accord, peut être apposée sur le document. Ce processus suppose à terme l’utilisation d’un traitement automatisé de signature electronique.

Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion, selon le moyen de communication le plus efficace (remise en propre, mail, etc.).

Pour rappel, les dispositions légales ne prévoient pas la présence des suppléants aux réunions du Comité. Toutefois et afin de pleinement valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, les parties ont convenu qu’ils assistent aux réunions du Comité.

Afin de faciliter au mieux le fonctionnement du Comité, les membres qui ne peuvent pas assister à l’une des réunions préviennent en amont le Président.

Le Secrétaire et le Président sont les garants du bon fonctionnement de l’instance, de la qualité des échanges et de l’organisation des réunions qui doivent favoriser le traitement des points à l’ordre du jour et tenir compte des contraintes de temps inhérentes au nécessaire débat sur les sujets.

Les questions qui n’ont pu être traitées lors de la séance sont automatiquement reportées et traitées en priorité à la réunion suivante.

Article 3. Délibérations du Comité Social et Economique d’Etablissement

3.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique d’établissement disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

3.2. Délais de Consultation

Le Comité Social et Economique d’établissement doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours calendaires.

En cas d’expertise, ce délai est porté à un mois.

En outre, en cas de désignation d’un expert, ce dernier devra remettre son rapport au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrable avant l’expiration du délai de consultation du CSE prévu au sein du présent accord.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

Article 4. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement, et y compris lorsque l’effectif d’un desdits établissements est inférieur à trois-cents salariés.

En tout état de cause, des réunions de CSE portant à l’ordre du jour les sujets de sécurité sont nécessairement prévues à raison de 4 par an. Ces dates de réunions traitant de ce sujet sont programmées annuellement avec le calendrier global des réunions précédemment cité.

4.1. Composition des Commissions SSCT

Pour les CSE dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, 2 élus (titulaires ou suppléants) sont désignés représentant de cette commission et la réunion de celle-ci s’organise avant la réunion de CSE qui traite des sujets SSCT.

Pour les CSE dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, chaque Commission SSCT est composée de trois membres élus (titulaire ou suppléant) au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents, et parmi ceux-ci le secrétaire ou rapporteur désigné de l’instance.

En cas de vacance définitive d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale. Ces stipulations ne sont pas applicables lorsque la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la commission.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dument mandaté peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE sans que leur nombre soit supérieur à 2 sauf accord des représentants du personnel. Ces collaborateurs contribuent au débat mais ne participent pas aux délibérations quelles que soient leur nature.

4.2. Attributions des Commissions SSCT

A l’exception du recours à un expert ainsi que des attributions consultatives du CSE, par délégation de ce dernier, et afin de garantir un travail efficace et une meilleure prise en compte des problématiques en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, la CSSCT se voit confier l’ensemble des missions attribuées aux CSE en matière de santé, sécurité, et conditions de travail.

Elle est ainsi chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, pour le compte du CSE.

A ce titre, ses missions sont les suivantes :

• préparation des délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers permettant de tenir compte d’une prochaine restitution (compte rendu) au cours d’une réunion de CSE dédié au sujet SSCT ; A ce titre, la commission doit pouvoir procéder à 4 inspections par an sur site (jumelées, ou pas, aux réunions).

• enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• analyse des risques professionnels et les propositions d’enrichissement du document unique ;

• formulation de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• proposition d’actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes ;

• exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.

Lorsque les inspections ou les enquêtes ont lieu en dehors de réunions, le temps consacré à ces actions doit être considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement sont également à la charge de l’employeur.

Il est convenu que la présente délégation consentie aux CSSCT ne conduit pas à priver le CSE de sa compétence en matière de consultation dans les domaines évoqués.

Par ailleurs, la CSSCT ne pourra souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE. Il est rappelé que la CSSCT est dépourvue de la personnalité civile.

Une fois par an, le secrétaire ou un rapporteur de la CSSCT présentera un bilan d’activité au cours d’une séance plénière du CSE.

La commission peut également faire appel, à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée.

4.3. Fonctionnement des Commissions SSCT

Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de chaque Commission SSCT est de quatre réunions par an au minimum.

Lors des réunions des Commissions SSCT, doivent être obligatoirement invités :

• le préventeur/QSE, (présence interne obligatoire)

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• l’OPPBTP.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les parties souhaitent rappeler que les responsables hiérarchiques doivent permettre aux membres des Commissions SSCT d’exercer pleinement leurs missions au titre de ces inspections/visites et enquêtes, y compris lorsque celles-ci peuvent être réalisées en dehors des réunions desdites Commissions.

Modalités pratiques de fonctionnement :

La CSSCT se réunit, sur convocation de son président ou de son représentant dument mandaté, avant chaque réunion ordinaire du CSE au cours de laquelle sont abordées des questions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Le président et son secrétaire décident conjointement des points à porter à l’ordre du jour de la prochaine réunion SSCT du CSE.

En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires dans le cas de danger immédiat ou de faits graves sur demande expresse de son président ou de la majorité de ses membres.

L'employeur fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par tout moyen.

Lorsque la commission délibère, elle se prononce à la majorité des membres présents par un vote à main levée.

Les procès-verbaux des réunions sont établis et signés conjointement par le Président et le secrétaire ou du rapporteur de la CSSCT et prennent la forme d’un relevé de propositions et/ou de conclusions. Le procès-verbal est envoyé par mail aux membres de la commission et communiqué au secrétaire du CSE (délai à définir dans le règlements intérieurs) et est annexé au PV.

Ces procès-verbaux et ceux des enquêtes sont automatiquement transmis aux membres de la SSCT centrale en charge d’établir un bilan annuel.

Article 5. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique d’Etablissement

5.1. Articulation des Consultations avec le Comité Social et Economique Central

Les parties ont convenu de mener les consultations récurrentes suivantes au niveau du Comité Social et Economique Central dans les conditions visées à l’article 4 du Titre III du présent accord :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la consultation sur la situation économique et financière,

• la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

5.2. Adaptation de la Consultation sur la Politique Sociale de l’Entreprise

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise comporte néanmoins un certain nombre d’informations susceptibles d’être adaptées à chaque établissement. A ce titre, chaque Comité Social et Economique d’établissement est consulté sur la politique sociale au regard des informations suivantes :

• Rubrique « Emploi – alternance » :

  • Apprentissage,

  • Contrats/périodes de professionnalisation,

  • Stagiaires.

• Rubrique « Formation Professionnelle » (présentée idéalement au cours des 4 premiers mois de l’année) :

  • Bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences pour l’année antérieure et l’année en cours,

  • Plan de développement des compétences.

• Rubrique « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » :

  • Rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,

  • Programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

5.3. Procédure de Consultation

Compte tenu de cette double consultation (CSE Central / CSE d’établissement), les parties ont convenu les principes suivants :

• En premier lieu, le Comité Social et Economique Central sera consulté au titre de ces trois consultations récurrentes,

• Puis les Comités Sociaux et Economiques d’établissement seront consultés au titre des informations visées à l’article 5.2. dans le cadre de la politique sociale.

L’avis rendu par le Comité Social et Economique Central leur est également transmis.

Article 6. Heures et Bons de délégation

6.1. Crédit d’Heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif des établissements. En tout état de cause, le crédit d’heure alloué à un titulaire ne pourra être inférieur à 14 heures de délégation. Dela m^me manière un élu désigné secrétaire ou trésorier disposera a minima de 21 heures de délégation minimales. Ce crédit d’heures est rémunéré et pris en compte comme des heures de travail effectives.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

6.2. Gestion des Heures de Délégation

Le calcul des heures de délégation fera l’objet d’une évaluation précise dans le cadre du PAP relative au nombre d’élus retenu et à l’effectif au sein de chaque CSE. Le fonctionnement des bons de délégation ou de toute déclaration relative à la prise de crédit d’heures fera l’objet d’une procédure dédiée au sein du modèle de règlement intérieur proposé à chaque CSE d’établissement (utilisation temporaire du bon en annexe).

Afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, les parties reconnaissent l’importance d’une information systématique lors de l’utilisation des heures de délégation. 

Sauf circonstances imprévues rendant nécessaire son départ immédiat, les représentants du personnel veilleront à informer leur hiérarchie en privilégiant le mail (ou par texto) dès qu’ils auront connaissance de leur absence, dans un délai de 48 heures au plus tard, en vue d’anticiper ou de faciliter leurs remplacements. Dans l’attente d’une procédure plus précise, ils indiqueront dans le mail la date de leur absence et le nombre d’heures potentiellement mobilisées au titre de leur crédit d’heures.

L’anticipation de la prise de ces heures contribue, en conséquence, à favoriser l’action des représentants du personnel, tout en permettant au service au sein duquel ils sont rattachés de s’organiser. 

Cette obligation d’information sera donc formalisée par l’usage de bons de délégation (modèle dans le règlement intérieur) dont l’objet unique est d’officialiser l’information d’absence à l’employeur d’un temps prévisible pris pour l’exercice du mandat afin de faciliter les remplacements et le calcul des heures effectuées. Il est rappelé que ce bon peut justifier un contrôle des heures de délégation.

Article 7. Formation des Membres du Comité Social et Economique

7.1. Formation Economique

Les élus titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de trois jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

7.2. Formation Santé et Sécurité

Les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail (titulaires et suppléants) est pris en charge par l'employeur.

7.3. Formation de la présidence de séance

Le président de chaque Comité bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission d’animation et de fonctionnement des instances dans un délai raisonnable lors d’un nouveau mandat.

Article 8. Budgets des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement

8.1. Situation financière et ou Transfert des Biens des Comités des CSE aux Comites Sociaux et Economiques renouvelés ou nouvellement crées

Chaque comité d’établissement est tenu d'établir un rapport annuel présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et par les salariés de l'entreprise

Il est rappelé à ce titre que chaque comité d’établissement doit porter à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels, ou les documents comptables pour les petits comités ayant opté pour une comptabilité ultra-simplifiée, accompagnés du rapport d'activité et de gestion financière.

Les membres du comité sortant doivent rendre compte au nouveau comité de leur gestion des attributions économiques comme des activités sociales et culturelles et remettre aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité de l'instance.

Dans ce cadre, chaque Bureau des CSE dont les mandats arrivent à échéance présente une situation comptable et de trésorerie au 30 octobre 2023, intégrant tous les engagements pris au titre de la fin d’année. Les biens dont sont également propriétaires les précédentes instances devront faire l’objet d’un inventaire et seront restitués aux nouveaux élus de la même instance ou à la nouvelle instance créée si tel est le cas.

Afin de simplifier cette procédure, l’entreprise versera l’intégralité des versements d’œuvres sociales et de fonctionnement pour la totalité de l’année 2023 afin d’éviter des proratas et de permettre à chacune des structures d’honorer ses dépenses de fin d’année. La variation éventuelle des effectifs constatés pour le dernier trimestre sera effectuée dés le début du mois de janvier 2024.

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats des élections, les Comités Sociaux et Economiques d’établissement décident, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Compte tenu de la nouvelle cartographie sociale (nombre et périmètre des établissements distincts), les parties conviennent que les budgets 2024 seront donc affectés au sein des Instances Représentatives des nouveaux Comités Sociaux et Economiques d’établissement au prorata des effectifs calculés au 31 décembre 2023.

8.2. Modalités de Calcul des Budgets des Activités Sociales et Culturelles

Pour mémoire et en vue de permettre une distribution équitable des budgets sociaux en fonctions des catégories de personnel, il a été institué depuis plusieurs années un budget forfaitaire par salarié.

Le budget relatif aux Activités Sociales et Culturelles est calculé comme suit : versement d’un montant fixe de 320 € par salarié à la date de conclusion du présent accord (2023). Ce montant est réévalué tous les ans par décision unilatérale de la Direction.

Pour ce calcul, il est pris en compte l’effectif à fin de mois, comprenant les salariés en CDI, CDD, les alternants ainsi que les stagiaires. Lors de chaque versement, le calcul opéré fait l’objet d’une communication sur son détail (effectif et forfait).

TITRE IV. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 1. Mise en Place et Composition du Comité Social et Economique Central de ....

Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé à 15 titulaires et 15 suppléants. La répartition entre les établissements fera l’objet d’un point spécifique qui sera traité dans le protocole d’accord electoral

Chaque établissement distinct doit être représenté au CSE Central. Cette composition doit nécessairement être le reflet de la réprésentation de l’ensemble des collèges présents dans l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de conserver une juste proportion à l’effectif des salariés représentés. Il est donc inenvisageable qu’un collège ne soit pas représenté au CSE Central.

La filiale .... est invitée à chacune des réunions du CSE central de la société .... à raison de deux représentants. Les représentants de .... au sein du CSE central de la société .... sont nécessairement élus au CSE Central .... et désignés à raison d’un élu relevant du personnel .... et d’un élu relevant du personnel affecté à GIES. Les membres invités ne disposent pas de crédits d’heures en plus du seul fait de cette invitation.

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :

• les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires ou suppléants au Comité Central,

• les membres suppléants des Comités sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Central

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles. De la même manière que les CSE d’établissements, les élus suppléants sont conviés aux réunions du CSEC.

Article 2. Mise en Place et Composition du Comité Social et Economique Central de ....

Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants devant permettre à chaque CSE d’établissement de disposer a minima d’un siège (.... et GIES), et ce quel que soit l’effectif de l’établissement.

Il est convenu entre les parties de la répartition suivante, deux titulaires .... et 1 titulaire GIES et 1 suppléant .... et deux suppléants GIES. Chaque établissement distinct se trouve donc représenté au CSE Central. Au titre de la réciprocité entre les deux instances centrales, le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE Central .... est un invité permanent du CSE Central de ..... Les membres invités ne disposent pas de crédits d’heures en plus du seul fait de cette invitation.

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :

• les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires ou suppléants au Comité Central,

• les membres suppléants des Comités sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Central

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles. De la même manière que les CSE d’établissements, les élus suppléants sont conviés aux réunions du CSEC.

Article 3. Fonctionnement des Comites Sociaux et Economique Centraux

Le Comité Social et Economique Central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur. Y assistent aussi bien les membres titulaires que les suppléants.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins huit jours avant la séance.

Des réunions exceptionnelles peuvent également se tenir à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Les conditions de rédaction et d’affichage des PV de réunions seront définies dans les modalités spécifiques de fonctionnement au sein du Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central. A défaut, c’est le secrétaire qui reste en charge de la rédaction ou de l’organisation de celle-ci avec le concours de représentant ou de moyens mis à disposition par l’employeur.

Article 4. Commissions des Comités Sociaux et Economiques Centraux

4.1. Composition de chaque Commission SSCT Centrale

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est également créée au niveau du Comité Social et Economique Central.

Elle est composée de trois membres élus au Comité Central .... (2 pour le Comité central ....), qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants. Le Secrétaire-adjoint du Comité Social et Economique Central est membre de droit à la Commission SSCT Centrale.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.

4.2. Attributions de chaque Commission SSCT Centrale

Cette commission a vocation a être le reflet des problématiques rencontrées au sein des commissions SSCT des différents CSE d’établissements et à permettre la consolidation de toutes les actions réalisées dans le domaine de la santé et de la sécurité.

A l’exception du recours à un expert ainsi que des attributions consultatives du CSE central, par délégation de ce dernier, et afin de garantir un travail efficace et une meilleure prise en compte des problématiques en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, la CSSCT se voit confier l’ensemble des missions attribuées aux CSE central en matière de santé, sécurité, et conditions de travail.

Elle est ainsi chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, pour le compte du CSE.

A ce titre, ses missions sont les suivantes :

• préparation des délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• recueil des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers ;

• consolidation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• recensement des risques professionnels ;

• centralisation des propositions de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• inventaire des proposition d’actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes ;

Il est convenu que la présente délégation consentie aux CSSCT ne conduit pas à priver le CSE de sa compétence en matière de consultation dans les domaines évoqués.

Par ailleurs, la CSSCT ne pourra souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE. Il est rappelé que la CSSCT est dépourvue de la personnalité civile.

Une fois par an, le secrétaire de la CSSCT présentera un bilan d’activité au cours d’une séance plénière du CSE.

4.3. Fonctionnement de la Commission SSCT Centrale

La Commission SSCT Centrale se réunit deux fois par an.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT Centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT Centrale sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central du Groupe .... et de ses filiales.

Article 5. Consultations Récurrentes des Comites Sociaux et Economique Centraux

5.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes

Chaque année, les Comités Sociaux et Economiques Centraux sont consultés sur la base d’un document unique et commun à .... et ses filiales sur les sujets suivants :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ils émettent un avis pour chacune de ces trois consultations.

5.2. Délais de Consultations

Le Comité Social et Economique Central doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours calendaires.

En cas de recours à une expertise, ce délai est porté à un mois maximum (30 jours calendaires). En outre, en cas de désignation d’un expert, ce dernier devra remettre son rapport au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrable avant l’expiration du délai de consultation du CSE prévue au sein du présent accord.

En cas de double consultation (CSE d’établissement / CSE Central), ce délai est porté à un mois maximum.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

5.3. Expertises

Les trois consultations récurrentes, telles que visées par le présent accord, étant menées au niveau des Comité Sociaux et Economique Centraux, et par dérogation, seul le Comité social et économique Central peut décider de recourir à une expertise.

TITRE V. Base de données économiques, sociales et environnementales 

La Base de Données Économiques Sociale et Environnementale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition des Comités Sociaux et Economiques. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Les parties reconnaissent l’importance de la BDESE afin de centraliser et fluidifier l’information. En effet, les parties affirment leur attachement à privilégier la qualité des échanges sur la quantité des données. Elles souhaitent ainsi adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile. L’objectif est donc de regrouper l’ensemble des éléments dont ont besoin les représentants du personnel ainsi que les représentants syndicaux pour l’exercice de leurs mandants.

Elle est constituée au niveau de chaque Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE est gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES dont fait partie la Société.

Article 1. Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon cinq rubriques distinctes :

• Consultation sur les orientations stratégiques

• Consultation sur la situation économique et financière

• Consultation sur la politique sociale

• Informations trimestrielles

• Consultations ponctuelles

Les informations trimestrielles et les informations ponctuelles des Comités seront transmises dans les conditions en vigueurs.

L’organisation

Les rubriques suivantes seront contenues au sein de la base de données :

• l'investissement social ;

• l'investissement matériel et immatériel ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• les fonds propres ;

• l'endettement ;

• l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• les activités sociales et culturelles ;

• la rémunération des financeurs ;

• les flux financiers à destination de l'entreprise ;

• les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ;

• documents autres

L’architecture

Les informations contenues de la BDES sont présentées, soit sous forme de tableaux contenant des données chiffrées, soit sous forme de rapports.

L’entreprise peut ajouter les explications qui s’avéreraient nécessaires à la bonne compréhension des données et joindre des documents accessibles en lien.

Article 2. Mise à Disposition des Informations

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. Il est convenu que la BDESE soit dématérialisée, sur un espace sécurisé (accès via identifiant et mot de passe).

Elle fonctionne à partir des adresses mails professionnelles nominatives de l’entreprise. De ce fait, une adresse mail professionnelle sera créée pour chaque élu qui n’en possède pas.

Les représentants du personnel visés à l’article 3 du présent titre disposent d’un accès permanent au contenu de la BDESE. L’accès à la BDESE devra permettre une consultation facilitée en dehors des postes de travail.

Un code d’accès strictement personnel est attribué à chaque titulaire de mandat concerné.

Le contenu de la BDESE peut être consulté en ligne et peut faire l’objet d’une impression, sous réserve des informations revêtant un caractère confidentiel et identifiées comme telle.

Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données

Les personnes ayant accès à la BDES varient selon la nature de l’information transmise et le niveau de consultation/information :

Consultations récurrentes
Consultation sur les Orientations stratégiques	Membres des CSE Centraux RS au CSE Central Membres des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DSC
Consultation sur la Situation Economique et Financière
Consultation sur la Politique Sociale de l’Entreprise CSE Central	Membres des CSE Centraux RS au CSE Central Membres des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DSC
Consultation sur la Politique Sociale de l’Entreprise CSE d’Etablissement	Membres des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DS
Informations trimestrielles	Membres des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DS
Consultations Ponctuelles
Consultations ponctuelles CSE Central	Membres des CSE Centraux RS au CSE Central DSC
Consultations ponctuelles (ou Mesures d’Adaptation) CSE d’Etablissement	Membres des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DS

Article 4. Confidentialité des données

Les représentants du personnel ayant accès à la BDESE (base de données économique, sociale et environnementale) et aux informations qui sont données par l’employeur dans le cadre des informations/consultations sont tenus d’une obligation générale de discrétion sur les données, informations et documents qui leurs sont délivrés.

Le caractère confidentiel donné à certaines informations doit être scrupuleusement respecté pendant la durée de confidentialité exigée et mentionnée sur les informations concernées.

Les données, informations et documents contenus dans la BDESE ou dans les informations et/ou consultations ne peuvent être communiqués à des personnes étrangères à l’entreprise à l'exception des experts visés aux articles L. 2315-87, L. 2315-88, L. 2315-91 et L. 2315-92 du code du travail.

Par ailleurs, les parties conviennent expressément que la faculté d’impression des données et documents accessibles via la BDESE ou adressés par mail vise à faciliter le travail des représentants du personnel, qui ne peuvent en diffuser aucune copie aux salariés, sauf autorisation préalable et expresse de la Direction.

A ce titre, les représentants du personnel veillent à imprimer les données et documents uniquement sur les imprimantes mises à leur disposition pour l’exercice de leur mandat.

En outre, au-delà de l’obligation de discrétion et de confidentialité, il est rappelé aux représentants du personnel qu’ils sont astreints à une obligation de respecter le secret des affaires

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 définit dans le code de commerce le secret des affaires et encadre sa protection contre toutes obtention, divulgation ou utilisation illicites.

Ainsi, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

• elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;

• elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

• elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

Le secret des affaires est protégé contre son obtention, son utilisation et sa divulgation illicites, tels que définis aux articles L. 151-4 et suivants du code de commerce.

TITRE VI. MENTIONS GENERALES

Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du 1 décembre 2023 en l’état de la législation.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société mère ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent avenant sera déposé à la diligence de la Société par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS.

Enfin, un exemplaire du présent avenant sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Fait à …, en 5 exemplaires, le 7 juillet 2023

Pour la Société ....

Monsieur XXX – Directeur des Ressources Humaines France

Pour le syndicat C.F.D.T.

Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale

Pour le syndicat C.F.T.C.

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

Pour le syndicat F.O.

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

Annexe 1 : Modèle de Bon de Gestion des Heures de Délégation
au Sein de la Société ....

< Logo >

< Nom de l’établissement/l’entreprise >

Le ____________________________

BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION

Nom : ____________________________________________________________________________________

Prénom : _________________________________________________________________________________

Mandat exercé :

Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : ____________________________________________________

Date d’utilisation : _________________________________________________________________________

Heure de départ : __________________________________________________________________________

Durée présumée de l’absence :

Mission(s) exercée(s) : rayer la mention inutile

• dans l’entreprise 

• hors de l’entreprise 

ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 

Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation.

Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.

Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : __________________________________________

Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : _______________________________________________________________________

MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 

Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique.

Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.

Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : ___________________

__________________________________________________________________________________________

Nombre d’heures de délégation réparties entre les membres du Comité au cours du mois : _______

__________________________________________________________________________________________

Préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés.

Visa de la Direction