ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION RELATIF AU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT MATERIELS LOURDS – VECCHIETTI A LA SUITE DE LA FUSION AU SEIN DE LA SOCIETE COLAS RAIL

A ETE CONVENU ENTRE :

La Société COLAS RAIL

Société par actions simplifiées dont le siège est sis 44, rue Jean Mermoz – 78600 MAISONS LAFFITTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°632 049 128.

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part

ET les organisations syndicales suivantes :

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT représenté par Madame, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFTC représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO Route, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Pour l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement MATERIELS LOURDS - VECCHIETTI :

• Le syndicat FO Route, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical de l’entreprise absorbée ;

D’autre part

SOMMAIRE :

PREAMBULE 3

Chapitre I – Clauses générales 4

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Statut collectif applicable aux salariés transférés au sein de l’établissement MATERIEL LOURD - VECCHIETTI 4

Chapitre II - Clauses finales 5

Article 3 : Durée de l’accord 5

Article 4 : Révision - Dénonciation 5

Article 5 : Publicité - Dépôt 5

La Société VECCHIETTI faisait partie du Groupe COLAS RAIL depuis 2006. Elle exerçait une activité de construction et de maintenance de voie ferrées au travers du bourrage, de la traction de trains travaux et de l’entretien de voies courantes et d’appareil de voie, depuis ses locaux à Mettray, en tant que filiale de ladite Société.

Par souci de simplicité et d’efficacité, il a été décidé que la Société VECCHIETTI ferait partie de l’entité juridique COLAS RAIL et deviendrait un de ses établissements.

Les objectifs de la fusion de la Société VECCHIETTI au sein de la Société COLAS RAIL sont de permettre à la Société COLAS RAIL de rendre son organisation plus simple et plus lisible aux yeux de ses clients, de réduire les lourdeurs administratives, de favoriser la mutualisation des moyens, d’harmoniser les conditions d’emploi de ses collaborateurs et de renforcer ainsi le sentiment d’appartenance au Groupe, tout en gardant la réactivité et la souplesse d’un fonctionnement décentralisé.

Ainsi, la fusion simplifiée de la Société VECCHIETTI au sein de la Société COLAS RAIL est intervenue le 1^er mai 2018, après consultation des instances concernées.

A l’issue de cette opération, un nouvel établissement dénommé, au jour de la signature du présent accord, « MATERIELS LOURDS – VECCHIETTI » a été créé. Tous les collaborateurs de la Société VECCHIETTI sont donc affectés à cet établissement à la suite du transfert automatiquement de leur contrat de travail, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Dans ce cadre et en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, tous les accords collectifs en vigueur au sein de la Société VECCHIETTI ont été mis en cause et ont vocation à s’appliquer aux salariés issus de cette dernière « transférés » au sein de la Société COLAS RAIL jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution.

La conclusion d’un accord de substitution apparaît comme une véritable nécessité afin d’avoir des règles communes dans tous les établissements composant la Société.

Par conséquent, le présent accord de substitution a pour dessein d’harmoniser les règles applicables aux salariés de l’ancienne Société VECCHIETTI et de leur faire bénéficier de celles en vigueur au sein de la Société COLAS RAIL.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’établissement né de la fusion simplifiée de la Société VECCHIETTI avec la Société COLAS RAIL, c’est-à-dire, l’établissement MATERIELS LOURDS – VECCHIETTI, tel qu’il est dénommé au jour de la conclusion du présent accord.

Article 2 : Statut collectif applicable aux salariés de l’établissement MATERIELS LOURDS - VECCHIETTI

Les parties au présent accord conviennent qu’à partir de la date d’application mentionnée à l’article 3, les salariés dont le contrat de travail aura fait l’objet d’un transfert automatique au sein dudit établissement à la suite de la fusion de la Société VECCHIETTI auprès de la Société COLAS RAIL se verront appliquer tous les accords, décisions unilatérales et conventions collectives de cette dernière.

Ainsi, il est précisé que l’accord de substitution et d’harmonisation relatif au statut collectif des salariés de la Société COLAS RAIL conclu le 7 février 2017 s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord auxdits salariés, à l’exception du chapitre III relatif aux indemnités compensatoires d’harmonisation.

Il en est de même pour tout salarié ayant intégré l’établissement aussi bien avant qu’après l’entrée en vigueur des présentes dispositions.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt avec une application rétroactive au 1^er juillet 2018. Il suivra la vie de l’accord de substitution et d’harmonisation de COLAS RAIL conclu le 7 février 2017. Ainsi, en cas de dénonciation ou révision de ce dernier, le présent accord relatif au statut collectif des salariés de l’établissement MATERIELS LOURDS – VECCHIETTI suivra cette évolution avec information des parties signataires de celui-ci.

Article 4 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction de COLAS RAIL ou de l’une des organisations syndicales représentatives signataires, sous réserve d’un préavis d’une durée de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée AR et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Cet accord pourra être dénoncé par la Direction de COLAS RAIL ou par l’une des organisations syndicales représentatives signataires à tout moment, sous réserve d’un préavis d’une durée de trois mois conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation sera alors notifiée par lettre recommandée AR à chacune des parties signataires.

Article 5 : Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Saint Quentin-en-Yvelines. Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Germain-en-Laye.

Fait à Maisons Laffitte, le 6 juillet 2018

En 7 exemplaires originaux,

SIGNATAIRES

Pour COLAS RAIL

Le Directeur des Ressources Humaines

Frédéric

Pour la CFDT Pour la CFTC

La Déléguée Syndicale Centrale Le Délégué Syndical Central

Pour la CGT Pour FO ROUTE

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Central<