AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GROUPE PORTANT SUR LE REGIME DE FRAIS DE SOIN DE SANTE

Entre les sociétés du Groupe Sanef,

Et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT-FO

• UNSA

Il a été convenu ce qui suit.

[En signant de manière électronique le présent avenant, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « lu et approuvé » pour l’ensemble du document]

Table des matières

PREAMBULE - 3 -

Article 1 : Objet - 3 -

Article 2 : Périmètre de l’accord et salariés bénéficiaires - 3 -

Article 3 : Adhésion des salariés - 3 -

Article 4 : Dispense d’affiliation au régime - 4 -

Article 5 : Adhésion des ayants droit - 5 -

Article 6 : Cotisations - 5 -

Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu - 6 -

Article 8 : Salariés dont le contrat de travail est rompu - 6 -

Article 9 : Organisme - Garanties - 7 -

Article 10 : Information individuelle - 7 -

Article 11 : Commission Santé et Prévoyance Groupe - 7 -

Article 12 : Application, durée, révision, dénonciation et adhésion - 8 -

Article 13 : Formalités et dépôts - 8 -

PREAMBULE

Les salariés du Groupe Sanef bénéficient d’un régime de frais de soin de santé mis en place par accord en date du 27 septembre 2017. La volonté des parties était d’assurer une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé aux salariés du Groupe.

Après information et consultation des comités sociaux et économiques, les parties au présent avenant se sont réunies le 7 octobre 2021 pour modifier le régime complémentaire de remboursement des frais de santé à compter du 1^er janvier 2022 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Cette révision totale de l’accord portant sur le régime de frais de soin de santé du 27 septembre 2017 permet de mettre en conformité l’acte juridique avec les dispositions légales.

Les parties conviennent que le présent avenant se substitue pleinement aux dispositions de l’accord de groupe portant sur le régime de frais de soin de santé conclu le 27 septembre 2017.

Il a ainsi été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par le groupe SANEF auprès d’un organisme habilité.

Conformément aux dispositions légales, le choix de l’organisme assureur ainsi que de l’intermédiaire sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.

Article 2 : Périmètre de l’accord et salariés bénéficiaires

Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe Sanef : à savoir les salariés des sociétés Sanef, Sapn, Bip&Go, SEBPNL et Sanef Aquitaine.

Toute société qui viendrait à être détenue en France à plus de 50% par la société Sanef SA entrerait dans le champ d’application de cet avenant, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société.

Toute société cessant d’être filiale du groupe, au sens du précédent paragraphe, cessera de bénéficier du présent régime dans le respect des conditions légales en vigueur.

Article 3 : Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés du Groupe Sanef visés à l’article 2 sans condition d’ancienneté. Ces derniers ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4 : Dispense d’affiliation au régime

Conformément aux dispositions légales les parties rappellent que les salariés visés par les dispenses d’ordre public légalement prévues peuvent refuser d’adhérer au régime de frais de soin de santé dans les conditions établies par le code de la sécurité sociale.

A titre informatif, les dispenses de droit actuellement en vigueur au jour de la signature du présent avenant sont les suivantes :

1. Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Cette dispense doit être formulée par écrit auprès de la Direction des ressources humaines dans un délai de 15 jours à compter de l’embauche ou, si elle est postérieure, à compter de la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet.

La demande écrite du salarié est accompagnée d’un justificatif. Toute demande incomplète entrainera automatiquement une affiliation au régime prévu par le présent avenant.

2. Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

Cette dispense doit être formulée par écrit auprès de la Direction des ressources humaines dans un délai de 15 jours à compter de l’embauche.

La demande écrite du salarié est accompagnée d’un justificatif. Toute demande incomplète entrainera automatiquement une affiliation au régime prévu par le présent avenant.

3. Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

   • dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;

   • par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

   • par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

   • dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

   • dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

   • dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Cette dispense doit être formulée par écrit auprès de la Direction des ressources humaines dans un délai de 15 jours à compter de l’embauche ou, si elle est postérieure, à compter de la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet.

La demande écrite du salarié est accompagnée d’un justificatif. Toute demande incomplète entrainera automatiquement une affiliation au régime prévu par le présent avenant.

4. Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois à condition de justifier par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.

Cette dispense doit être formulée par écrit auprès de la Direction des ressources humaines dans un délai de 15 jours à compter de l’embauche ou, si elle est postérieure, à compter de la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet.

La demande écrite du salarié est accompagnée d’un justificatif. Toute demande incomplète entrainera automatiquement une affiliation au régime prévu par le présent avenant.

Les salariés dispensés qui ne seront plus visés par les dispenses d’ordre public devront se manifester auprès de la Direction des ressources humaines, à compter de la date de fin du bénéfice de la dispense d’ordre public, afin d’être affiliés au régime de frais de santé sans délai de carence.

A titre dérogatoire et sans préjudice des cas de dispenses d’ordre public prévues par la loi et le règlement, peuvent également être dispensés d’adhésion au régime, quelle que soit leur date d’embauche : les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois (y compris renouvellement), même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Les salariés, susceptibles de bénéficier de la dérogation précitée, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit dans un délai de 15 jours à compter de leur embauche et, le cas échéant, y joindre les justificatifs demandés. A défaut, ils seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Article 5 : Adhésion des ayants droit

Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par la notice d’information.

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.

Article 6 : Cotisations

Le régime de remboursement des frais médicaux est financé conjointement par l’employeur et les salariés à hauteur de 70% pour l’employeur et 30% pour le salarié.

Le taux de cotisation au 1^er janvier 2022 est le suivant :

Régime général	Régime Alsace Moselle
4,07 % PMSS	2,65 % PMSS

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent avenant.

Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

L’assiette des cotisations et des prestations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui bénéficient d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale).

Article 8 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

• Maintien des garanties au titre de la portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

• Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009) :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.

Article 9 : Organisme - Garanties

La nature et l’étendue des garanties et prestations sont celles définies au tableau des garanties, figurant, à titre strictement indicatif, en annexe au présent avenant.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Groupe Sanef est tenu de souscrire aux contrats d’assurance ou à tous contrats qui s’y substitueraient à l’avenir et se charge également de s’assurer du bon respect par l’assureur des engagements pris en matière de prestations.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Article 10 : Information individuelle

Chaque société remettra à aux salariés, par tout moyen, et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 11 : Commission Santé et Prévoyance Groupe

Une commission commune de suivi des régimes de santé et de prévoyance, dénommée commission santé et prévoyance Groupe sera composée de deux représentants par organisation syndicale représentative et signataire des deux avenants portant sur les régimes santé et prévoyance.

La commission santé et prévoyance Groupe a pour missions :

• D’avoir une vision globale de l’équilibre technique des régimes collectifs obligatoires frais de santé et prévoyance,

• D’unifier la vision des sociétés du Groupe Sanef sur la stratégie en matière de protection sociale complémentaire,

• Faire des préconisations sur l’évolution du régime de prévoyance et frais de santé.

La commission santé et prévoyance Groupe se réunira au moins une fois par an, sur convocation de la Direction.

La réunion annuelle se déroulera en présence de représentants de la Direction du Groupe Sanef, du prestataire expert nommé par le Groupe Sanef et au besoin d’un représentant de l’organisme assureur ou gestionnaire.

Article 12 : Application, durée, révision, dénonciation et adhésion

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. De plus, toute Organisation Syndicale Représentative au sein du Groupe et non-signataire du présent avenant pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 13 : Formalités et dépôts

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 22 octobre 2021.