Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°1/2021 portant avenant à l'Accord d'entreprise n°4/2009 relatif aux médailles du travail" chez SAPN - SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N. (AUTOROUTE A 13)

ACCORD D’ENTREPRISE N°1/2021

PORTANT AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°4/2009

RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL

ENTRE :

• La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE (S.A.P.N.)

Dont le siège social est situé 30, boulevard Galliéni – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, N° SIREN 632 054 029, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES :

• C.F.D.T.

Représentée par dûment mandaté

• F.O.

Représentée par dûment mandaté

• C.G.T.

Représentée par dûment mandaté

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

[En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « Lu et approuvé » pour l’ensemble du document.]

PREAMBULE

La règlementation française permet l’attribution de médailles d’honneur du travail sous certaines conditions, accordées selon l’ancienneté des services d’un salarié au titre d’un ou de plusieurs employeurs. A ce jour, quatre échelons existent :

• Médaille d’argent : après 20 années de service en principe ;

• Médaille de vermeil : après 30 années de service en principe ;

• Médaille d’or : après 35 années de service en principe ;

• Médaille grand or : après 40 années de service en principe.

Par exception, dans certains cas particuliers, les seuils d’ancienneté de service précisés ci-dessus sont réduits ou supprimés.

En application de dispositions conventionnelles, la Société Sapn verse une gratification à ses salariés à l’occasion de la remise d’une médaille du travail.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021, il a été convenu de revaloriser cette gratification.

Par conséquent, l’Accord d’entreprise n°4/2009 est remplacé par les présentes dispositions.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Sapn.

ARTICLE 2 – GRATIFICATION VERSEE A L’OCCASION DE LA REMISE D’UNE MEDAILLE DU TRAVAIL

A l’occasion de la première remise d’une médaille du travail au sein de la Société Sapn, il est appliqué l’article 46 de la Convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979 selon lequel « les salariés bénéficiant d’une ancienneté de douze années dans une ou plusieurs des sociétés d’autoroutes et, éventuellement, dans une société ayant signé un accord de réciprocité avec les sociétés d’autoroutes, recevront une gratification unique égale à la valeur de 200 points d’indice ».

A l’occasion de la deuxième, troisième et quatrième remise d’une médaille du travail au sein de la Société Sapn, les salariés recevront une gratification unique égale à la valeur de 70 points d’indice.

Pour en bénéficier, les salariés doivent être présents à l’effectif au jour de la demande d’attribution de la médaille du travail et présenter une copie du diplôme de médaille d’honneur du travail obtenu.

ARTICLE 3 – INCIDENCE SUR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ANTERIEURES

Le présent avenant annule et remplace les dispositions des accords collectifs, notes ou usages d’entreprise portant sur le même objet conclus antérieurement, notamment l’Accord d’entreprise n°4/2009 du 20 mars 2009, l’Accord d’entreprise n°2/99 du 24 février 1999 et l’Accord d’entreprise n°2/98 du 23 septembre 1998.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Adhésion et révision

Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société Sapn et non-signataire du présent avenant pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

3. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à GRAND-COURONNE,

Le 13 janvier 2021