Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°3/2021 relatif aux mesures salariales 2022" chez SAPN - SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N. (AUTOROUTE A 13)

ACCORD D’ENTREPRISE N°3/2021

RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2022

ENTRE :

• La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE (S.A.P.N.)

Dont le siège social est situé 30, boulevard Galliéni – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, N° SIRET 632 054 029 00319, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES :

• C.F.D.T.

Représentée par dûment mandaté

• F.O.

Représentée par dûment mandaté

• C.G.T.

Représentée par dûment mandaté

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

[En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « Lu et approuvé » pour l’ensemble du document – 5 pages.]

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il fait suite à deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 26 novembre et 15 décembre 2021.

Les négociations se sont déroulées dans un contexte sanitaire encore incertain, avec un niveau d’inflation ayant fortement progressé au troisième trimestre et le constat d’une reprise progressive de l’activité de l’entreprise. Il a donc été décidé de prévoir des mesures à la fois collectives et individuelles, certaines étant pérennes et d’autres revêtant un caractère exceptionnel.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Sapn présents à l’effectif au 1^er janvier 2022, et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité de certaines dispositions détaillées ci-après.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL AYANT UNE REMUNERATION INDICIAIRE

L’enveloppe globale est de 2,90% de la masse salariale pour le personnel de la Société ayant une rémunération indiciaire, déclinée comme suit :

1. Mesures conventionnelles

• 0,32% d’avancement au titre de l’ancienneté, qui sera effectif en janvier 2022 (article 45-1 de la Convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979) ;

• 0,26% au titre de la valorisation de la performance (article 45-2 de la Convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979) et du déroulement de carrière (« quotas par échelons » de l’article 45-3 de la Convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979 et autres mesures catégorielles), qui seront effectifs en mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Il est donc attribué 0,58% au titre des mesures conventionnelles.

2. Augmentation de la valeur du point

Il est attribué 1,40% au titre de l’augmentation de la valeur du point au 1^er janvier 2022, ce qui porte la valeur du point à 6,8195 €.

3. Mesures individuelles supplémentaires

Il est attribué 0,10% au titre de mesures individuelles supplémentaires, lesquelles seront effectives en mars 2022.

4. Augmentation de la prime de modulation

La prime de modulation semestrielle versée en vertu de l’Accord d’entreprise n°4/2008 est portée à 70 points. Cette mesure représente 0,02% de l’enveloppe globale.

Le premier versement de cette nouvelle prime de modulation interviendra en juin 2022.

5. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il est attribué 0,80% pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 € conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord.

ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL AYANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE

L’enveloppe globale est de 2,90% de la masse salariale pour le personnel de la Société ayant une rémunération forfaitaire, déclinée comme suit :

1. Mesures individuelles

Il est attribué 2,36% au titre des mesures individuelles, lesquelles seront effectives en mars 2022.

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il est attribué 0,54% pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 € conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord.

ARTICLE 4 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Conformément à l’article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée selon les modalités définies ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

1. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord, lequel interviendra avant le 24 décembre 2021.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 300 € par bénéficiaire.

3. Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée sur la paie du mois de janvier 2022.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont les revenus sont inférieurs à 3 SMIC. Cette limite est proratisée en fonction du temps de présence du salarié selon les modalités prises en compte pour calculer le SMIC de la réduction générale. Pour les salariés dont la rémunération excède ce plafond, la prime est intégralement soumise à charges sociales et à l’impôt.

ARTICLE 5 – MESURE COMPLEMENTAIRE

Il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2022, le plafond annuel de la franchise de péage de l’abonnement Liber-t Perso pour les trajets sur autoroutes hors réseau Sanef et Sapn, est porté à 450 euros TTC.

ARTICLE 5 – PARITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Société s’engage à examiner la situation salariale sous l’aspect parité entre les femmes et les hommes afin que les mesures décrites dans le présent accord soient appliquées de manière équitable.

En outre, conformément à l’article 4 de l’Accord collectif relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe Sanef, une enveloppe spécifique de rattrapage des rémunérations (forfaitaires et non-forfaitaires) de 5% du montant de l’enveloppe globale du présent accord est attribuée.

Au titre de l’année 2022, il est donc attribué une enveloppe de 0,145% qui sera distribuée selon les étapes d’éligibilité suivantes :

1. Création de groupes de référence, d’au moins trois personnes de sexes différents, selon :

• Les classifications ;

• Les tranches d’âge par paliers de cinq ans à compter de vingt ans ;

• Les tranches d’ancienneté par paliers de cinq ans ;

• Les emplois-repères pour le personnel non-cadre.

2. Réalisation d’une comparaison salariale entre le salaire fixe du salarié et le salaire fixe moyen de son groupe de référence : si un écart est constaté d’au moins 5%, un examen de la situation du salarié est effectué.

3. Mise en œuvre de mesures de rattrapage dans le respect de l’enveloppe : après identification des collaborateurs et étude des cas individuels, le choix se portera sur les collaborateurs ayant les plus bas salaires et dont les écarts de rémunération sont les plus importants.

Les mesures prises à ce titre seront effectives au 1^er juillet 2022.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2022. Les mesures prévues à l’article 2-d- (« Augmentation de la prime de modulation ») et à l’article 5 seront néanmoins appliquées pour une durée indéterminée.

2. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société Sapn et non-signataire du présent accord pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à GRAND-COURONNE,

Le 16 décembre 2021