Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022" chez CLINIQUE BERGOUIGNAN (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

ENTRE

La Clinique BERGOUIGNAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVREUX sous le numéro 633650130, dont le siège social est situé 1 rue du Docteur Louis Bergouignan 27000 EVREUX, représentée par Madame XXX, Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par Madame XXX

CFTC représentée par Madame XXX

CFE-CGC représentée par Monsieur XXX

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule :

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242.1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, complété par le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 prévoient pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’élaboration d’un plan d’action ou d’un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est également établi afin de poursuivre la continuité et le développement des actions initiées jusqu’alors en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

L’Inspecteur du Travail a mis en demeure la clinique Bergouignan le 20 décembre 2021 de se mettre en conformité avec les obligations en matière d’égalité professionnelle

Dans ce cadre la Clinique Bergouignan a souhaité conclure un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prenant effet au 1 er avril 2022, et s’achevera le 31/12/2024.

L’atteinte des objectifs et les indicateurs détaillés dans le cadre de cet accord seront présentés tous les ans au CSE.

Outre les actions suivies et engagées à travers l’accord, il sera porté une attention particulière à une sensibilisation et une communication visant à développer des comportements professionnels fondés sur une approche égalitaire auprès de l’encadrement, des instances représentatives du personnel et des équipes.

Article 1 – Objet de l’accord

La clinique Bergouignan souscrit aux valeurs de l’égalité et de la mixité à l’intérieur comme à l’extérieur de la structure. Convaincu que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, plus largement, la mixité, participent de l’équité, de la cohésion sociale et de l’efficacité économique de l’entreprise, la clinique Bergouignan se doit d’adopter une approche égalitaire pour toutes les questions liées à la gestion des ressources humaines.

De ce fait, la clinique Bergouignan considère que le principe d’égalité professionnelle s’applique à toutes les étapes de la vie professionnelle, du recrutement jusqu’au terme de la carrière, le sexe ne pouvant être en aucun cas un critère discriminatoire empêchant une embauche, ou tout autre élément de la vie professionnelle.

Le rapport de situation comparée vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de la clinique, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

La clinique Bergouignan et les partenaires sociaux conviennent de fixer des objectifs de progression dans 5 domaines. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectuera au moyen d’actions concrètes et chiffrées chaque année.

Les 5 domaines d’actions choisis sont :

L’embauche

La rémunération

La formation

La mobilité interne et externe

L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

Article 2 – Domaines de l’accord

Article 2.1 – L’embauche

Le recrutement constitue un des leviers importants pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Afin d’assurer un égal accès des femmes et des hommes à l’emploi, la Direction de la clinique Bergouignan réaffirme le principe selon lequel les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des candidats et non sur leur sexe.

Objectifs

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’entreprise s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

A cet effet, la clinique Bergouignan restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définition des fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes et des hommes, en interne comme en externe

A cet égard, la clinique Bergouignan s’engage, en matière de rédaction des offres d’emploi, sur les points suivants :

• Lorsque l’offre et l’annonce correspondant concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et féminin, il sera mentionné les deux genres

• Ajouter une mention indiquant que l’emploi est ouvert aux candidats des deux sexes : Homme / Femme

Synthèse des objectifs chiffrés

100 % des offres d’emploi avec la mention H/F ; si une dénomination féminine et masculine existe, elle doit être employée et un vocabulaire neutre doit être utilisé.

Indicateurs de suivi

• Nombre d’offres d’emploi totales diffusées dans l’année

• Nombre d’offres d’emploi avec les mentions H/F

Article 2.2 – La rémunération effective

Objectifs

La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

La clinique Bergouignan s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences professionnelles requis pour le poste.

Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle sera menée chaque année. Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération à l’embauche est constaté, celui-ci devra être analysé afin d’en comprendre les raisons et proposer si besoin des éléments de repositionnement pour résorber l’écart.

Synthèse des objectifs chiffrés

Analyse de 100% des écarts de rémunération H/F constatés à l’embauche, par catégorie professionnelle

Indicateurs de suivi

• Taux d’application de la grille de rémunération, par catégorie professionnelle H/F

• Analyse de 100 % des écarts entre les H/F

Article 2.3 – La formation

Objectifs

La Direction de la Clinique Bergouignan est convaincue que l’accès à la formation est un élément indispensable pour assurer une égalité des chances dans le développement de la carrière de chaque collaborateur quel que soit son sexe.

La Direction rappelle que les collaborateurs à temps partiel bénéficient des mêmes garanties que leurs collègues à temps plein et que les contraintes familiales ne doivent pas constituer un frein dans l’accès à la formation.

La Direction de la Clinique Bergouignan entend que les salariés femmes et hommes bénéficient d’un traitement égalitaire dans l’accès à la formation.

Une analyse comparée du nombre d’heures de formation H/F par catégorie professionnelle sera menée chaque année. Lorsque, à situation comparable, un écart est constaté, celui-ci devra-être analysé afin d’en comprendre les raisons et proposer si besoin des éléments de repositionnement pour résorber l’écart.

Synthèse des objectifs chiffrés

Analyse de 100 % des écarts d’heures de formation H/F constatés, par catégorie professionnelle

Indicateurs de suivi

• Nombre d’heures de formation annuelle H/F

• Nombre de personnes H/F formées par rapport à l’effectif

• Nombre de formations réalisées / aux formations demandées

Article 2.4 – La mobilité interne et externe

Objectifs

Dans un contexte social incitant chaque collaborateur à être acteur de son projet professionnel, des formations internes ou externes peuvent être proposées.

Egalement, dans l’éventualité de postes à pourvoir en interne, des passerelles peuvent être validées permettant notamment le développement de la polyvalence au sein de la structure ainsi que la mixité des parcours professionnels.

La clinique Bergouignan étant rattachée au Groupe Vivalto Santé, des postes vacants au sein des établissements du Groupe peuvent faire l’objet de candidatures.

Les entretiens annuels restent quant à eux de véritables moments d’échanges entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, dans le but de construire ensemble, de manière participative et collaborative un projet professionnel.

En ce sens, la Direction de la Clinique Bergouignan entend favoriser un égal accès aux postes à responsabilités et aux fonctions d’encadrement dans la politique de promotion et de mobilité interne ou externe.

Synthèse des objectifs chiffrés

Proposition d’accompagnement de 100% des promotions et mobilités internes et externes.

Indicateurs de suivi

• Nombre de propositions d’accompagnement des promotions et mobilités internes et externes

• Nombre total de promotion et mobilités internes et externes

Article 2.5 – L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée & exercice des responsabilités familiales

Améliorer la prise des congés familiaux : accompagnement des départs et retours de congés longs

Objectifs

La Clinique Bergouignan souhaite anticiper les départs ainsi que les retours en congés familiaux afin de mettre en adéquation, dans la mesure du possible, les souhaits du/de la salarié(e) et les perspectives d’évolution dans la clinique.

Ainsi, tout salarié pourra, avant son départ en congé maternité, paternité, d’adoption ou parental, à sa demande être reçu en entretien avec son responsable hiérarchique. Cet entretien permettra au responsable hiérarchique et au salarié d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé.

Au cours de cet entretien, seront notamment abordés les points suivants :

• Durée prévisible de l’absence, besoins de formation, souhaits d’évolution de carrière à la suite du congé

• Scénarii d’affectation fonctionnelle lors de la reprise du travail.

Synthèse des objectifs chiffrés

Réalisation de 100% des entretiens sollicités par le/la salarié(e) avant son départ en congé maternité, paternité, d’adoption ou parental.

Indicateurs de suivi

• Nombre d’entretiens réalisés sur le nombre d’entretiens sollicités par le salarié avant son départ en congé

• Nombre d’entretiens au retour du salarié

• Nombre de salariés réintégrant la clinique après une longue absence

Favoriser l’accès en crèche dans le groupe Vivalto & achat de berceaux auprès des crèches

Dans le cadre de ses actions parentalités destinées à favoriser la qualité de vie au travail, Vivalto Santé propose à ses salariés la possibilité de bénéficier de places en crèches au sein du réseau Babilou et Crèches partenaires.

Via ce partenariat, la Clinique Bergouignan souhaite favoriser l’accès en crèches, en accueil régulier .

Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés informés de la possibilité d’accéder au réseau, et ayant bénéficier de la remise d’un guide parent & crèche suivant ce partenariat

• Nombre de demandes / nombre de places

Article 3 – Bilan annuel

Un bilan de l’application du présent accord sera présenté chaque année aux Institutions Représentatives du Personnel.

Article 4 – Entrée en vigueur, durée, formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2022.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’EVREUX

Fait à Evreux, le 9 mars 2022

En 5 exemplaires

Pour la Clinique BERGOUIGNAN

Mme XXX, Directeur Général

Pour Les organisations syndicales :

CFDT représentée par Madame XXX

CFTC représentée par Madame XXX

CFE-CGC représentée par Monsieur XXX