Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le travail de nuit de manière occasionnelle" chez RIVOIRE (Siège)

PROJET

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DE NUIT DE MANIERE OCCASIONNELLE

SOCIETE RIVOIRE

Entre La Société RIVOIRE

Dont le siège social est situé 494 route de Bayard 42580 LA TOUR EN JAREZ

Représentée par Monsieur XXXX en qualité de Président

Et L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité à la suite d’un vote dont le PV est joint au présent accord qui a recueilli la majorité des deux tiers.

PREAMBULE

La société RIVOIRE a pour activité tous travaux de paysagiste, élagage, création et entretien, abattage, débroussaillement, etc...

Suite à l’obtention d’un marché avec la ville de ST ETIENNE et d'un marché avec la DIR, les travaux d’élagage, de fauchage, d'abattage, de débroussaillement, etc...doivent se dérouler de nuit pour éviter une gêne à la circulation des véhicules sur les voies communales, départementales, nationales ou sur l'autoroute.

Aussi, de manière occasionnelle, les salariés de la société sont amenés à travailler de nuit.

Les dispositions de cet accord se substituent, à la date de leur entrée en vigueur, à tous usages ou pratiques antérieurs relatifs aux conditions du travail de nuit (repos compensateur, contrepartie financière, avantages autres accordés aux travailleurs de nuit).  

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L 2232-23-1 et L 3122-15 du Code du Travail et à l’article 44 de la convention collective des entreprises de paysage.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société RIVOIRE et à l’ensemble de ses établissements.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 3 :DEFINITION DE LA PLAGE HORAIRE DE TRAVAIL DE NUIT

Le travail de nuit est celui effectué entre 21 heures et 6 heures du matin.

ARTICLE 4 : DEFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT

Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui :

• Accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail quotidien durant la période de travail de nuit (de 21h à 6h).

• Ou effectue, au cours d’une période de 12 mois consécutifs (1^er janvier au 31 décembre), 270 heures de travail de nuit.

Tel n’est pas le cas des salariés de la société.

Seuls les volontaires seront affectés aux postes de nuit. La société veillera, autant que possible, et sous réserve de volontaires, de respecter, dans le choix des volontaires, la proportion d’hommes et de femmes présents dans l’entreprise et à ne pas favoriser l’un ou l’autre de ces sexes.

ARTICLE 5 : RAPPEL DES DUREES MAXIMALES DU TRAVAIL DE NUIT ET DES REPOS

Il est rappelé les dispositions légales relatives aux durées maximales du travail.

• Durée quotidienne : 8 heures

• Durée hebdomadaire : 40 heures

• Repos quotidien : 11 heures

• Repos hebdomadaire : 35 heures

ARTICLE 6 : CONTREPARTIES FINANCIERES

Conformément aux dispositions de l’article 44 de la convention collective, les salariés affectés aux postes de nuit bénéficient d’une majoration de salaire de 50% appliquée à la rémunération horaire de base.

ARTICLE 7 : INFORMATION DES SALARIES

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage.

ARTICLE 8 : EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

ARTICLE 9 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer toutes les années suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 12 : SUIVI DE L’ACCORD

Toutes les années, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.

ARTICLE 13 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 14 : TRANSMISSION, COMMUNICATION, PUBLICITE ET PUBLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à LA TOUR EN JAREZ, le 11/12/2018

En 2 exemplaires originaux.

La Direction Les salariés