Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez FRANCE SECURITE (Siège)

Saint-Herblain, le 21 Janvier 2020

Négociation Annuelle Obligatoire 2019 pour effet 2020

Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail

Par courriers du Lundi 6 janvier 2020, les organisations syndicales présentes (FO, CGT, CFTC) dans l’entreprise ont été appelées à venir négocier suivant le processus annuel défini aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail : ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’ordre du jour de cette N.A.O., ainsi que stipulé sur les invitations à venir négocier :

• Les salaires

• La convention collective nationale

• L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes

• La durée collective du temps de travail

• La formation professionnelle

• L’évolution de l’emploi (gestion prévisionnelle)

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La prévoyance maladie

• L’épargne salariale

Le calendrier proposé, sur, a priori, 2 rencontres :

• Lundi 13 janvier 2020, à 13h30 en Visioconférence

• Mardi 21 janvier 2020, à 14h00 à Saint-Herblain, La Frégate

A l’issue du 1^er tour de scrutin de nos élections professionnelles (CSE), 3 Délégués Syndicaux se trouvent désignés :

• M., Délégué Syndical CGT (liste ayant une représentativité de 13,12%)

• Mme, Déléguée Syndicale FO (liste ayant une représentativité de 31,88%)

• M., Délégué Syndical CFTC (liste ayant une représentativité de 55,00%)

Les 3 Délégués Syndicaux ont été invités à ces 2 RDV fixés pour la Négociation Annuelle Obligatoire, à Saint-Herblain (44).

1^ère rencontre du Lundi 13 janvier 2020 13h30 – 14h30

Participants,

Direction M., Directeur Général, assisté de M., RRH

FO Mme, Déléguée Syndicale FO,

CGT M., Délégué Syndical CGT

Assisté de, élue suppléante au CSE

CFTC M., Délégué Syndical CFTC

Assisté de, élue titulaire au CSE

2^ème rencontre du Mardi 21 janvier 2020 14h00 - 16h00

Participants,

Direction M., Directeur, assisté de M., RRH

FO Mme, Déléguée Syndicale FO

CGT M., Délégué Syndical CGT

Assisté de Mme, élue suppléante au CSE

CFTC M., Délégué Syndical CFTC

Assisté de , élue titulaire au CSE

À l’issue de ces rencontres, il est convenu ce qui suit :

A- Salaires

1- Mesures salariales au 1^er janvier 2020

1. Augmentation générale de 1,10% pour les salaires inférieurs à 2250 euros.

Les salariés entrés en cours d’année 2019 ne sont pas concernés par le champ de ces NAO, comme pratiqué habituellement

B- Autres thèmes abordés

2- Convention Collective Nationale

La grille des minimas de la Convention Collective Nationale des Commerces de gros est appliquée, quant à ses évolutions, dans le mois qui suit la publication officielle du nouveau barème (suivant arrêté d’extension). Cette grille minimale conventionnelle, correspondant à un horaire hebdomadaire de 35h, est revalorisée (avec majoration) à hauteur de 36h 30min (36,50/100) afin de correspondre à notre horaire de référence collectif d’entreprise.

L’harmonisation souhaitée d’un rattachement de l’ensemble du Personnel à la Convention Collective Nationale des Commerces de gros (actuels VRP, en substance), ne trouvant pas l’assentiment de toutes les parties, est reportée sine die.

La grille conventionnelle de référence est celle du 1^er janvier 2020.

3- Durée effective et organisation du temps de travail

France Sécurité, entreprise commerciale, doit permettre le contact clients sur une amplitude en rapport, estimée aujourd’hui à 8h – 18h. Notre horaire collectif d’entreprise en résulte :

Les horaires des équipes de la plateforme de Grandchamp sont ceux résultant des consultations du site, du CHSCT et du CE.

Pour assurer l’ouverture au public (8h – 12h / 13h 30 – 17h), le comptoir de Brest, relevant de la logistique, suit l’horaire général (1-)

Recours exceptionnels possibles aux Heures Supplémentaires, y compris le samedi (inventaires, par exemple).

L’ensemble des services de l’entreprise doit se conformer à ces horaires de référence.

4- Formation professionnelle

Le dispositif des 2 réunions annuelles de la Commission formation avec bilan intermédiaire des actions, orientations d’entreprise et projet de plan, est en place depuis 2011.

Les entretiens annuels, auxquels s’ajoutent désormais les entretiens professionnels (tous les 2 ans), servent de base principale à l’expression des besoins des salariés en termes de formation.

Les chefs de services continuent, bien sûr, d’être consultés, l’ensemble de ces processus débouchant sur les arbitrages budgétaires qui s’imposent pour élaborer nos projets de plans de formation.

Aucune discrimination n’est faite quant aux publics concernés par les actions de formation. Les projets de plan de formation sont remis en Commission spécialisée de la Formation ainsi qu’au Comité d’Entreprise dans sa réunion ordinaire qui suit.

Il est chaque fois rappelé dans les diverses communications faites que les CPF (depuis le 1^er janvier 2015), CPF de transition professionnel (ex CIF), VAE et bilans de compétences, sont des outils totalement accessibles en permanence à chacun, le dernier suivant évaluation préalable avec le service RH.

Le CEP, Conseil d’Evolution Professionnelle, peut être mobilisé à toute occasion d’évolution professionnelle pressentie.

5- Evolution de l’emploi (GPEC, contrat de génération, égalité H/F)

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est désormais régie par l’Accord Emploi Compétence et Parité signé le 12 Juillet 2018, ainsi que les termes de son avenant conclu le 24 octobre 2019.

6- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est désormais régie par l’Accord Emploi Compétence et Parité signé le 12 Juillet 2018, ainsi que les termes de son avenant conclu le 24 octobre 2019.

7- Prévoyance maladie

L’ensemble des salariés de France Sécurité est couvert par un régime de prévoyance et de couverture des frais de santé (non cadres et cadres). L’adhésion à ces organismes est obligatoire, permettant des prestations conséquentes en regard de cotisations maîtrisées.

Le contrat de frais de santé a évolué au 1^er janvier 2020, dont les modalités de ce changement ont été approuvées en réunion plénière du Comité d’Entreprise, du 23 octobre 2019.

Un point régulier est fait en réunions ordinaires du CSE, avec notre nouveau courtier (Verspieren).

L’équilibre de notre contrat est indispensable dans le maintien des garanties.

Il convient de rappeler la participation de l’employeur à ce régime des frais de santé à hauteur de 70%.

8- Epargne salariale

Un accord de participation existe (31 mars 2005, avenant complémentaire du 25 mars 2010) offrant une clé de répartition à raison de 30% proportionnellement aux salaires, et 70% en fonction de la durée de présence calendaire dans l’année de référence. Cette clé permet une acquisition favorable aux salaires de premiers niveaux.

Un choix d’épargne s’ensuit avec 7 Fonds Communs de Placement différents, permettant des rapports sécurisés comme des rapports plus dynamiques.

Il n’est pas prévu de modifier la clé de répartition (30%/70%).

Le 5 décembre 2011 a été signé notre accord partenarial de création d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Il n’est pas prévu de mettre en œuvre un autre quelconque système d’intéressement ni d’autre forme d’abondement.

9- Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

Les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 sont prises en considération dans l’accord « Emploi, Compétences et Parité H/F ».

Ce sujet fait bien sûr partie de la préoccupation constante de l’entreprise dans le cadre contraint de son économie.

Des mesures existent au sein de France Sécurité. D’autres sont comprises dans l’accord pluriel « Emploi, Compétences et Parité H/F », notamment au regard du handicap et de l’invalidité d’origine personnelle.

Le présent procès-verbal d’accord clos la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 produisant effet sur 2020.

Il sera déposé en 2 exemplaires (1 papier et 1 électronique) à la DIRECCTE de Brest, et en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest. 1 copie est remise aux organisations syndicales signataires.

Fait à Saint-Herblain, le 21 janvier 2019

Pour France Sécurité, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale FO, Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale CGT, Délégué Syndical

Pour l’organisation CFTC, Délégué Syndical