Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ETABLISSEMENTS TANGUY ET CIE (Siège)

Procès Verbal NAO 2021

Etabli pour la société Etablissements TANGUY et Cie - SIREN 636 520 041

Dont le siège social est basé au 11 rue de La Roche 29870 LANNILIS,

Représentée par XXXXX en qualité de Président Directeur Général

Ce procès-verbal est établi entre :

• La société, représentée par XXXXX, DRH

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX, délégué syndical

NAO 2021 : PROCES VERBAL D’ACCORD

Un accord global ayant été conclu à l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 19/03/2021, 4/05/2021, 20/05/2021 et 11/06/2021, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.

1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. ORGANISATION SYNDICALE

1. Salaires effectifs

• Le syndicat CGT demande une augmentation générale des salaires à hauteur de 2% au mois d’octobre 2021

• Le syndicat CGT demande la mise en place d’une prime MACRON à hauteur de 500€, pour tous

• Le syndicat CGT demande une révision des échelons dans les coefficients par rapport à l’ancienneté et l’expertise acquise dans la fonction

2. Egalité professionnelle

Le syndicat CGT n’a pas souhaité intervenir sur ce point.

3. Epargne salariale

Le syndicat CGT demande la mise en place d’un PERCO (avec CET) avec un abondement de 1 pour 1 jusqu’à concurrence de 300 € par an ;

4. Durée effective et organisation du temps de travail

Le syndicat CGT demande l’attribution d’une autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée pour que les salariés puissent se faire vacciner sur le temps de travail (octroi d’un crédit d’heures)

5. Formation

Le syndicat CGT n’a pas souhaité intervenir sur ce point.

6. Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le syndicat CGT n’a pas souhaité intervenir sur ce point.

2. LA DIRECTION

La Direction accède aux demandes suivantes

1. Salaires effectifs

L’étude des échelons dans les coefficients par rapport à l’ancienneté et l’expertise acquise dans la fonction

4. Durée effective et organisation du temps de travail

La direction accorde à tous les salariés une heure pour chaque séance de vaccination, dès lors que les rendez-vous sont pris sur temps de travail (justificatif du rendez-vous exigé).

Elle propose également :

1. Salaires effectifs

• Octroi d’une prime MACRON à hauteur de 275€ bruts, sous condition de présence effective,

• Campagne d’augmentations individuelles possibles en octobre 2021

• Mise en place d’un accord de participation à l’échelle du Groupe, négocié au sein du Comité de Groupe avec mise en place effective sur les résultats 2021.

Elle ne donne pas de suite favorable aux demandes suivantes :

• Mise en place d’un PERCO (avec CET) avec un abondement de 1 pour 1 jusqu’à concurrence de 300 € par an ;

2. DECISIONS

A l’issue de ces réunions, un accord global est conclu sur les points suivants :

Salaires effectifs

• Une étude des échelons dans les coefficients par rapport à l’ancienneté et l’expertise acquise dans la fonction

• Octroi d’une prime MACRON à hauteur de 275€, sous condition de présence effective,

• Campagne d’augmentations individuelles possibles en octobre 2021

• Mise en place d’un accord de participation à l’échelle du Groupe, négocié au sein du Comité de Groupe avec mise en place effective sur les résultats 2021.

Fait à Lannilis,

Le 26 août 2021

(En 6 exemplaires)

Pour la Société : Pour le Syndicat CGT :

XXXXX XXXXX

DRH Délégué Syndical XXX