Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 DE LA SOCIETE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DU VAR" chez SODETRAV - SOC DEP TRANSPORTS VAR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

DE LA SOCIETE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DU VAR

Entre les soussignés :

La société Keolis Société Départementale des Transports du Var, située 175, chemin du Palyvestre 83400 HYERES, SIRET n° 639 500 602 00 144, représentée par M, en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de la Société Départementale des Transports du Var

FO, représentée par M, Délégué Syndical,

CGT, représentée par M Délégué Syndical,

C.A.T, représentée par M, Déléguée Syndicale,

CFE CGC, représentée par M Délégué Syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le 28 février 2023 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la Société Départementale des Transports du Var.

Les négociations se sont déroulées lors des 5 réunions suivantes :

- 1^ère réunion le 28 février 2023,

- 2^ème réunion le 15 mars 2023,

- 3^ème réunion le 29 mars 2023,

- 4^ème réunion le 14 avril 2023,

- 5^ème réunion le 12 mai 2023,

Au préalable, les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Société Départementale des Transports du Var assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel.

Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Conformément aux dispositions légales, les négociations entre les parties ont notamment porté sur les thématiques des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, l’épargne salariale, la formation professionnelle, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.

A l’issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Société Départementale des Transports du Var .

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, abordant les thèmes cités ci-dessous, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2– Revalorisation du taux horaire du personnel de conduite

La direction applique les dispositions de l’avenant n°116 « OTRE » du 10 novembre 2022 : le taux horaire conventionnel de base des conducteurs est revalorisé de 6 % selon les modalités définies dans l’arrêté d’extension. Cette revalorisation s’applique à effet rétroactif au 1er février 2023.

Pour exemple, le taux horaire conventionnel d’un conducteur 140V est revalorisé de la manière suivante : il passe de 11,452 euros bruts à 12,058 euros bruts.

Article 3– Revalorisation du taux horaire du personnel sédentaire

Le taux horaire de base, ancienneté comprise, de l’ensemble du personnel sédentaire dans l’entreprise est revalorisé de 5% à effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

La revalorisation et les rappels de salaire (y compris des éléments variables indexés sur le taux horaire) seront effectués à effet rétroactif au 1^er janvier 2023 sur la paie du mois de juin 2023.

Par sédentaire est entendu tout le personnel hors conduite.

Article 4 : Evolutions des primes de Qualité et d’Activité

Les parties conviennent de modifier la périodicité de primes de Qualité et d’Activité qui seront désormais versées mensuellement et non plus bimestriellement.

Le montant mensuel maximum desdites primes est revalorisé de la manière suivante :

• Prime Qualité : 50 euros bruts / mois

• Prime Activité : 80 euros bruts / mois

Les nouvelles modalités d’application de ces primes entreront en vigueur à compter du 01/06/2023.

Dans un souci de clarté et compréhension de la prime d’activité et de qualité, les précédents accords définissant les modalités de ces primes sont totalement remplacés par ce qui suit :

1. La prime de Qualité concerne uniquement le personnel sédentaire, il n’est donc pas possible de cumuler Prime Qualité et Prime d’Activité/Accidentologie. Est considéré comme sédentaire toute personne dont l’activité principale est sur site et n’appartient pas au personnel de conduite.

La prime Qualité sera désormais de 50 euros bruts mensuels, et s’obtient comme suit :

1. En cas de présence à 100% sur le mois précédent, la Prime est obtenue dans son intégralité.

Sont considérés comme jours de présence :

• les jours de travail effectif,

• les jours d’Accident de travail inférieur à 12 jours calendaires,

• les jours de congés payés,

• les jours de congés paternité ou maternité,

• les RTT,

• les repos compensateurs,

• les heures de délégations syndicales,

• les jours de congés spéciaux/évènements familiaux,

• les jours de formations internes (type FCO, Qualiac ou autres).

2. En cas d’absence type :

• Jours d’arrêt maladie inférieurs à 5 jours calendaires au total sur la période,

• Absence autorisée non rémunérée inférieure à 5 jours calendaires au total sur la période,

• Congé sans solde inférieur à 5 jours calendaires au total sur la période,

• Absence non justifiée inférieure à 2 jours calendaires au total sur la période,

• Absence autorisée rémunérée inférieure à 5 jours calendaires au total sur la période,

• Absence pour Accident de travail supérieur ou égale à 12 jours calendaires et inférieure à 18 jours calendaires au total sur la période,

La prime sera alors obtenue à moitié soit 25€.

3. En cas d’absence type :

• Jours d’arrêt maladie supérieur ou égal à 5 jours calendaires,

• Absence autorisée non rémunérée supérieure ou égale à 5 jours calendaires,

• Congé sans solde supérieur ou égal à 5 jours calendaires,

• Absence non justifiée supérieure ou égale à 2 jours calendaires,

• Absence autorisée rémunérée supérieure à 5 jours calendaires,

• Absence pour Accident de travail supérieure ou égale à 18 jours calendaires.

La prime ne sera pas obtenue pour cette période.

4.2. La Prime d’Activité concerne uniquement le personnel roulant. Est considéré comme personnel roulant toute personne dont l’activité principale est la conduite de bus/car.

Elle se divise en deux parties : l’absentéisme et l’accidentologie et s’obtient comme suit :

1. La prime Absentéisme sera désormais de 40 euros bruts mensuel, elle s’obtient comme suit :

1. En cas de présence à 100% sur le mois précédent, la Prime est obtenue dans son intégralité.

Sont considérés comme jours de présence :

• les jours de travail effectifs,

• les jours d’Accident de travail inférieur à 12 jours calendaires,

• les jours de congés payés,

• les jours de congés paternité ou maternité,

• les RTT,

• les repos compensateurs,

• les heures de délégations syndicales,

• les jours de congés spéciaux/évènements familiaux,

• les jours de formations internes (type FCO, Qualiac ou autres).

2. En cas d’absence type :

• Jours d’arrêt maladie inférieurs à 5 jours calendaires au total sur la période,

• Absence autorisée non rémunérée inférieure à 5 jours calendaires au total sur la période,

• Congé sans solde inférieur à 5 jours calendaires au total sur la période,

• Absence non justifiée inférieure à 2 jours calendaires au total sur la période,

• Absence autorisée rémunérée supérieurs à 5 jours calendaires au total sur la période,

• Absence pour Accident de travail supérieur ou égale à 12 jours calendaires et inférieure à 18 jours calendaires au total sur la période,

La prime Absentéisme sera alors obtenue à moitié soit 20€.

3. En cas d’absence type :

• Jours d’arrêt maladie supérieurs ou égale à 5 jours calendaires,

• Absence autorisée non rémunérée supérieure ou égale à 5 jours calendaires,

• Congé sans solde supérieur ou égal à 5 jours calendaires,

• Absence non justifiée supérieure ou égale à 2 jours calendaires,

• Absence autorisée rémunérée supérieure à 5 jours calendaires,

• Absence pour Accident de travail supérieure ou égale à 18 jours calendaires.

La prime Absentéisme ne sera pas obtenue pour cette période.

2. La prime Accidentologie sera désormais de 40 euros bruts mensuel et s’obtient comme suit :

1. En cas de présence à 100% ou absences telles que citées dans le 4.2.I.B. sur le mois précédent, et d’aucun état d’accident avec responsabilité engagée, la Prime Accidentologie est obtenue dans son intégralité.

2. En cas d’absences telles que citées dans le 4.2.I.C. précédemment, il ne sera pas possible de prétendre à la Prime Accidentologie.

3. En cas de présence à 100% ou absences telles que citées dans le 4.2.I.B. sur le mois précédent, et d’au moins un état d’accident avec responsabilité engagée à au moins 50%, la Prime sera alors obtenue à moitié soit 20€.

4. En cas de présence à 100% ou absences telles que citées dans le 4.2.I.B. sur le mois précédent, et d’au moins un état d’accident avec responsabilité engagée à 100%, la Prime Accidentologie ne sera alors pas obtenue pour cette période.

Ces primes s’obtiennent tous les mois, sur la prise en compte du mois précédent.

L’ouverture des droits commence à 6 mois pleins continus d’ancienneté révolus pour tout le personnel présent, CDI comme CDD.

Par exemple : Une personne arrivant au 01 Mai 2023 aura 6 mois pleins d’ancienneté, 183 jours plus tard soit au 31 Octobre 2023. Il pourra prétendre pour la première fois à la prime de décembre 2023 prenant en compte le mois de novembre 2023.

Pour toute personne ayant un avenant d’augmentation des heures, celui-ci sera pris en compte dans le calcul de la prime.

Afin de ne pas défavoriser les CPS, il ne sera pas tenu compte des périodes de vacances scolaires entre septembre et juin comme absence.

Le versement de la prime n’est pas soumis à la proratisation du temps de travail pour les temps partiels et CPS. Les autres clauses de fonctionnement demeurent inchangées.

Article 5 – Revalorisation de la prime chèques vacances ANCV à 320 euros en 2023 et 2024

La dotation chèques vacances est de 320€ / an pour chaque salarié bénéficiaire au titre des années 2023 et 2024.

Il est rappelé les critères d’attribution qui sont les suivants : l’attribution des bons d’achat est assujettie à une ancienneté de 1 an dans l’entreprise à la date du 31/05 de l’année de distribution (année N) et d’une présence effective d’au moins 1 mois sur les douze derniers mois qui précèdent l’attribution des chèques vacances (entre le 01 juin N-1 et le 31/05 N).

Le 01 juin de l’année N, le service RH devra adresser au CSE un listing permettant d’établir le nombre exact de bénéficiaire. La somme globale devra être divisée par ce nombre bénéficiaire afin de permettre de passer commande des bons d’achat.

Les autres modalités portant sur les chèques vacances ANCV demeurent inchangées.

Article 6– Revalorisation de la prime Tutorat

La prime Tutorat attribuée au personnel bénéficiaire relevant du personnel de conduite passe de 80 euros bruts à 120 euros bruts par mois, à partir du 1^er juin 2023.

La revalorisation sera réalisée sur la paie du mois de juin 2023.

Les autres modalités portant sur la prime Tutorat demeurent inchangées.

Article 7– Revalorisation de la prime Polyvalence

La prime Polyvalence attribuée au personnel bénéficiaire relevant du personnel de conduite passe de 80 euros bruts à 120 euros bruts par mois, à partir du 1^er juin 2023.

La revalorisation sera réalisée sur la paie du mois de juin 2023.

Les autres modalités portant sur la prime de Polyvalence demeurent inchangées.

Article 8 – Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant 

A compter du 1^er juin 2023, la valeur faciale des titres-restaurant sera revalorisée à 9 euros, avec une prise en charge employeur maintenue à 60%, soit un montant de 5.40 euros.

Article 9- Création d’un groupe de travail sur une prime temporaire de polyvalence

La direction s’engage à ouvrir une démarche de groupe de travail composé de l’équipe encadrante du service exploitation et de conducteurs afin d’étudier la mise en place et les modalités de déclenchement d’une prime relative à la polyvalence temporaire à partir de juin 2023.

Article 10– Prime de partage de la valeur

Les parties conviennent de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1^er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.

Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord.

Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-après.

10.1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui sont liés à l'entreprise par un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime.

La prime sera versée à l’ensemble des salariés de la Société Départementale des Transports du Var, quel que soit le montant de la rémunération perçue.

10.2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 100 euros pour l’ensemble des salariés éligibles.

10.3 – Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.

La prime sera versée en une fois sur la paye de juin 2023.

Le versement de cette prime est exceptionnel et concerne uniquement l’année en cours. Le présent article est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.

Article 11 – Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’exception de son article 10 dont la durée est fixée à l’article 10.3.

Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Article 12 – Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DDETS.

Article 13 – Notification et publicité

Il fera l’objet d’un dépôt sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DDETS de ********* et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de TOULON, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire du présent accord. L’accord sera porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait à Hyères, le 24 mai 2023, en 7 exemplaires originaux,

Pour KEOLIS Société Départementale des Transports du Var

Directeur,

Pour la CAT Pour la CGT

M, Déléguée Syndicale, M, Délégué Syndical,

Pour la FO Pour la GFE CGC

M Délégué Syndical, M, Délégué Syndical,