Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES ET AUX CONGES FAMILIAUX (NAO)" chez INTERNATIONAL PAPER

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société SYLVAMO FRANCE SA

Société anonyme

Dont le siège social est situé Boulevard des chênes, 4 Parc Ariane – Immeuble Pluton,

78 280 GUYANCOURT

Au capital de 28 270 473,39 €

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 639 804 566

Et

La société SYLVAMO CELIMO

Société par actions simplifiée à associé unique

Dont le siège social est situé Boulevard des chênes, 4 Parc Ariane – Immeuble Pluton,

78 280 GUYANCOURT

Au capital de 8 287 432,42 €

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 440 304 293

Représentées par agissant en qualité de Président des deux sociétés, assisté d’ , Responsable Ressources Humaines.

D'une part,

Et

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT : M. délégué syndical,

M^me , ayant reçu mandat

M.

CGT : M. , délégué syndical

M.

CFE/CGC : M. , délégué syndical,

M.

D'autre part,

La Direction et les Délégués Syndicaux de l’UES SYLVAMO France SA et de SYLVAMO CELIMO se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties sus-visées se sont réunies les 8 mars 2023, 24 mars et 4 avril 2023 à Saillat, afin d’analyser leurs positions respectives et de rechercher une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, eu égard aux contraintes économiques qui conditionnent nécessairement la compétitivité de l’entreprise.

Par ailleurs, les négociations, tenues de manière franche et loyale, ont donné lieu à de nombreuses discussions, couvrant la formation professionnelle, le handicap et l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

L’ensemble des thèmes ayant été évoqué, les négociations ont porté plus particulièrement, sur le pouvoir d’achat des salariés et l’agenda social.

Dans le cadre de cette négociation, il a été discuté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentation Générale du personnel OETAM

• Le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise bénéficie d’une augmentation générale rétroactive au 1^er janvier 2023 à 6%.

La direction et l’ensemble des organisations syndicales conviennent d’ouvrir des négociations avant la fin de l’année sur les thématiques suivantes :

• Ouverture de négociation sur l’égalité professionnelle

• Ouverture de négociation sur la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)

• Finalisation de la négociation sur la mise en place du CET

• Ouverture de négociation dès la validation par décret ou rejet de la réforme des retraites, d’une négociation sur l’aménagement des fins de carrières.

ARTICLE 2 : Homogénéisation « Jours évènements familiaux : Modification de l’article 8 de l’accord du 13 juin 1991

La direction et l’ensemble des organisations syndicales conviennent d’homogénéiser les autorisation d’absence de courte durée pour les situations suivantes :

• Obsèques des petits-enfants, du beau-frère ou de la belle-Sœur du conjoint, d’un oncle ou d’une tante du salarié ou du conjoint, d’un neveu ou d’une nièce du salarié ou du conjoint.

• Mariage d’un frère ou d’une sœur, remariage d’un ascendant.

Ces dispositions s’appliqueront à compter de la date de signature du présent accord, à toutes les catégories socio professionnelles.

Le présent protocole sera déposé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de Limoges en 2 exemplaires (1 version papier, 1 version électronique) ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Saillat, le 4 avril 2023

Pour la Direction, Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,