AVENANT A

L’ ACCORD RELATIF A LA CREATION D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

IROPA

Entre :

IROPA, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé Rue du Pré de la Roquette – Parc de la Vente Olivier - 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 640 501 268,

Représentée par, Président,

Ci-après dénommée « la société »

Et les membres élus titulaires du Comité Social et Economique :

(collège AM et Cadres),

(collège ouvriers et employés)

Ci-après dénommés « le CSE »

SOMMAIRE

Article 1. Préambule 3

Article 2. Modification du III. « Périodes de mise en œuvre » 3

Article 3. Modification du VII. « Réduction du temps de travail » 3

Article 4. Modification du X. « Entrée en vigueur et durée de validité » 4

Article 5. Formalités de dépot 4

Article 6. Entrée en vigueur et durée de validité 5

Préambule

Dès 2020, la direction de l’entreprise IROPA a eu recours au dispositif d’activité partielle dans le but de maitriser les conséquences économiques de la crise sanitaire du COVID-19.

Avec le concours du Comité Social et Economique, un accord d’entreprise a été conclu le 14 janvier 2021 afin de mettre en œuvre un dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, dans le prolongement de l’accord, ayant le même objet, qui avait été conclu le 16 novembre 2020 par les partenaires sociaux de la branche Imprimerie de Labeur et Industries Graphiques.

Si les causes ont changé, il apparaît toutefois que IROPA, à l’instar de bon nombre d’entreprises du secteur de l’Imprimerie, est confrontée à une baisse durable d’activité notamment dues aux difficultés d’approvisionnement en papiers, plaques, consommables, PVC et autres ainsi qu’aux contraintes du renchérissement du coût de l’énergie.

C’est compte tenu de ce contexte incertain, renforcé par le conflit ukrainien, que la Direction de l’entreprise et les membres du Comité Social et Economique souhaitent par le présent avenant prolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée prévu dans l’accord du 14 janvier 2021, conformément aux aménagements prévus par l’ordonnance du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi et le décret du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable de leur activité.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la préservation et la consolidation de l’emploi ainsi que dans la politique formation/emploi/ compétences menée par la branche et par l’entreprise.

Aussi, les parties au présent avenant décident de permettre à IROPA de pouvoir recourir à l’activité partielle longue durée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs.

En conséquence, les articles de l’accord en date du 14 janvier 2021 relatifs à la durée et aux modalités de mobilisation du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sont modifiés.

Modification du III. « Périodes de mise en œuvre »

Le « III. Périodes de mise en œuvre » de l’accord du 14 janvier 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. Périodes de mise en œuvre

Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise est sollicité pour 6 mois, du 1^er février 2021 au 31 juillet 2021.

Ce dispositif pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions fixées par les textes.

Le renouvellement sera possible avec un maximum de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, prenant fin le 31 janvier 2025. »

Modification du VII. « Réduction du temps de travail »

Le VII. « Réduction du temps de travail » de l’accord du 14 janvier 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :

« VII. Réduction du temps de travail

Pour les salariés placés dans le dispositif d’APLD, il est convenu de réduire leur temps de travail de 40 %, étant précisé que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.

Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l’entreprise et après décision de l’autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.

Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutive.

L’entrée dans le dispositif d’un salarié peut conduire à ce que l’activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, dans le cadre de l’APLD, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (36 mois maximum).

Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable », entre les salariés d’un même atelier, unité de production, service, dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 1 jour ouvré. »

Modification du X. « Entrée en vigueur et durée de validité »

Le X. « Entrée en vigueur et durée de validité» de l’accord du 14 janvier 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :

« X. Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er février 2021. Il s’applique jusqu’au 31 janvier 2025.

Son application est toutefois soumise à la validation de l’autorité administrative. La demande de validation est adressée par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

L’autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours pour valider l’accord collectif à compter de sa réception.

La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au CSE.

Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut décision d’acceptation de validation. »

Formalités de dépot

Le présent avenant sera déposé auprès de l’administration sur la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.

Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration sur la plateforme TéléAccords. Il s’applique jusqu’au 31 janvier 2025.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 17 octobre 2022

Pour IROPA

Les membres titulaires du Comité Social et Economique