Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD CONCERNANT LE REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE" chez FERROPEM

Cet avenant signé entre la direction de FERROPEM et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT le 2019-01-18 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT

Numero : T00119000903
Date de signature : 2019-01-18
Nature : Avenant
Raison sociale : FERROPEM
Etablissement : 64200517700265

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FRAIS DE SANTE (2017-12-04) AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 19/12/2007 RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 21/12/2017 (2017-12-21) AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE COUVERTURE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SOINS DE SANTE (2018-02-12) Avenant accord établissement concernant le régime collectif, obligatoire de complémentaire santé (2021-02-01)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-18

AVENANT ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT LE REGINE COLLECTIF, OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE

Il a été convenu ce qui suit, en modifiant l’Avenant, article 7, de l’Accord d’Etablissement concernant le régime collectif des salariés dont la classification est inférieure ou égal à 300 en référence à la convention collective nationale des Industries Chimiques, obligatoire de complémentaire santé signé le 14 Novembre 2014 :

Article 7 Prise en charge de l’Etablissement et du Salarié

• L’Etablissement prend à sa charge une partie de la cotisation exprimée

Cette prise en charge de l’employeur est de 65 % de la cotisation globale familiale Unique

• Le reste de la cotisation reste à la charge du salarié. Cette prise en charge du salarié est de 35 % de la cotisation globale familiale Unique.

La part du salarié est retenue mensuellement sur sa fiche de paie.

VII Dépôt légal

Le présent avenant est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Ain en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique.

Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley.

Fait à Anglefort en douze exemplaires originaux le 18 janvier 2018 .

Pour la Direction

Pour la CGT Pour la CGT/FO Pour la CFE/CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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