Accord d'entreprise "Avenant accord établissement concernant le régime collectif, obligatoire de complémentaire santé" chez FERROPEM
Cet avenant signé entre la direction de FERROPEM et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2021-02-01 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T00121003119
Date de signature : 2021-02-01
Nature : Avenant
Raison sociale : FERROPEM
Etablissement : 64200517700265
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FRAIS DE SANTE (2017-12-04)
AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 19/12/2007 RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 21/12/2017 (2017-12-21)
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE COUVERTURE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SOINS DE SANTE (2018-02-12)
AVENANT ACCORD CONCERNANT LE REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE (2019-01-18)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-01
AVENANT ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT LE REGINE COLLECTIF, OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Il a été convenu ce qui suit, en modifiant l’Avenant, article 7, de l’Accord d’Etablissement concernant le régime collectif des salariés dont la classification est inférieure ou égal à 300 en référence à la convention collective nationale des Industries Chimiques, obligatoire de complémentaire santé signé le 14 Novembre 2014 :
Article 7 Prise en charge de l’Etablissement et du Salarié
• L’Etablissement prend à sa charge une partie de la cotisation exprimée
Cette prise en charge de l’employeur est de 75 % de la cotisation globale familiale Unique
• Le reste de la cotisation reste à la charge du salarié. Cette prise en charge du salarié est de 25 % de la cotisation globale familiale Unique.
La part du salarié est retenue mensuellement sur sa fiche de paie.
VII Dépôt légal
Le présent avenant est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Ain en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique.
Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley.
Fait à Anglefort en six exemplaires originaux le 1er février 2021.
Pour la Direction
Pour la CGT Pour la CGT/FO Pour la CFE/CGC
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