Accord d'entreprise "modalités de retablissement de la situation financiere" chez FERROPEM (Siège)

Entre les soussignés :

La société FERROPEM

dont le siège social est à 517 AVENUE DE LA BOISSE 73000 CHAMBERY

représentée :

par , en qualité de Directeur Général

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

Monsieur M. représentant la CFE-CGC

Monsieur M. représentant la CGT

Monsieur M. représentant la CGT/FO

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit lors du CSE Central du 19/12/2019.

FERROGLOBE s’engage à affecter les moyens nécessaires et additionnels au fonctionnement des opérations et à l’apurement des dettes fournisseurs,

La société FERROGLOBE s’engage à :

• Affecter à FERROPEM le paiement anticipé des compensations indirectes CO² de FERROEPM, dont le montant prévisionnel s’élève à 17M€, sitôt le versement effectué, estimé en février 2020 ;

• Verser la somme de 15M€ à FERROPEM, issue de la facturation FERROPEM, dont le versement sera intervenu sous deux mois ;

• Réouvrir les discussions en cas d’évolution du financement de FERROGLOE pour obtenir des moyens complémentaires.

(Voir document en annexe)

Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Par ailleurs, en application de la loi Travail du 8 août 2016, tous les accords et avenants conclus à partir du 1er septembre 2017 au niveau de la branche, du groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement doivent être rendus publics et sont ainsi publiés sur le site www.legifrance.gouv.fr à la suite de leur dépôt.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à CHAMBERY le 19/12/2019 en 4 exemplaires

Pour la Direction

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la CGT/FO