Accord d'entreprise "negociation annuelle obligtoire" chez FERROPEM (Siège)

FERROPEM

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

REUNIONS DES 17 JANVIER & 14 et 19 FEVRIER 2019

Au cours des deux réunions paritaires des 17/01 & 14/02/2019 et 19/02/2019, les différentes demandes des organisations syndicales, notamment sur les salaires, l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité hommes/femmes, l’épargne salariale, la prévention de la pénibilité, l’emploi des salariés âgés et l’emploi des travailleurs handicapés ont été examinées et discutées.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. Par ailleurs, le thème de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes fait l’objet de la négociation d’un accord spécifique.

La Direction a rappelé le contexte économique général.

Un accord est intervenu entre la Direction de FERROPEM et les organisations syndicales représentatives présentes sur les mesures suivantes :

1. Salaires

Un montant fixe de 20 € est accordé à compter du 01/01/2019  et de 30€ à compter du 01/07/2019 pour tous les salariés jusqu’au coefficient 275 compris (sur le salaire de base mensuel pour une activité à temps plein).

Un montant fixe de 23 € est accordé à compter du 01/01/2019 et de 35 € à compter du 01/07/2019 pour tous les salariés à partir du coefficient 300 compris (sur le salaire de base mensuel pour une activité à temps plein).

2. Prime de vacances

La prime de vacances est portée à 2000 €.

3. Rémunération annuelle garantie

L’entreprise s’engage à ce qu’aucune rémunération annuelle temps plein soit inférieure à :

24 000€

4. Indemnité d’installation

1896 €

5. Prime de dépostage

1060 € (Indemnité forfaitaire annuelle pour une mutation définitive à un emploi de jour des agents postés en continu ou semi-continu).

6. Accord pénibilité

L’accord sur la prévention de la pénibilité signé le 07/01/2016 est prolongé par avenant jusqu’au 31/12/2021.

7. Prime de transport

A compter du 01/02/2018, l’indice servant de base au calcul de la prime de transport du régime société est porté à O, 184€/km.

Les établissements hors régime général appliqueront une augmentation de 15 % sur les barèmes en vigueur.

8. Emploi

La Direction Générale rappelle avec insistance que le recours au personnel précaire doit être limité, avec un objectif visé de 10% maximum en moyenne annuelle par site.

Dans la mesure du possible, le recours aux CDD sera privilégié par rapport aux intérimaires.

Les recrutements en CDD et CDI sont basés sur la compétence professionnelle notamment au regard de l’expérience acquise les années antérieures.

9. Comparaison de la situation professionnelle des hommes et des femmes

Les effectifs comparés H/F ont été communiqués et commentés, ainsi que les salaires de bases par coefficients. Le faible pourcentage de femmes dans l’entreprise et le fait que certains postes sont tenus exclusivement par une catégorie rend difficile le comparatif.

L’entreprise rappelle que sa politique salariale d’embauche à postes comparables est identique pour les hommes et les femmes.

Par ailleurs, l’entreprise offre les mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle aux hommes et aux femmes.

Les parties réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination (lié à l’origine, au sexe, à l’âge, aux orientations politiques, religieuses, aux activités syndicales, aux caractéristiques physiques, à l’origine ethnique, au handicap…) conformément aux dispositions en vigueur et à l’article L 1132-1 du code du travail.

Un accord à durée déterminée de 3 ans sur l’égalité H/F a été signé le 24/06/2014.

Une réunion de négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion numérique s’est tenue le 27/09/2018, la suite des négociations est prévue au cours du 1^er trimestre 2019.

10. Insertion des travailleurs handicapés

4 sites remplissent leur obligation d’emploi de 6% vis-à-vis des travailleurs handicapés.

Les autres sites versent une contribution complémentaire à l’AGEFIPH et/ou ont recours à de la sous-traitance et/ou des partenariats.

L’entreprise n’envisage pas de nouvelles mesures que celles déjà en place.

• Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situations de handicaps

• Aménager des postes, au besoin en sollicitant des organismes spécialisés comme Santé au Travail ou l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées).

• Proposer les postes disponibles au réseau CAP Emploi, (Organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et étudier favorablement les candidatures proposées.

• Recourir en dernière extrémité au partenariat avec des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) pour des achats de fourniture ou des travaux de sous-traitance.

11. Le droit à la déconnexion

Les parties conviennent de se revoir au cours d’une négociation spécifique.

A Chambéry le 19/02/2019.

Pour la Direction

Pour la C.F.E.- C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour la C.G.T.- F.O.