Accord d'entreprise "Négociation collective annuelle pour 2019 accord d'entreprise" chez UNIBETON (Siège)

Unibéton

Direction des Ressources Humaines

Les Technodes – 78931 Guerville Cedex - France

Entre les soussignés :

La Société UNIBETON,

Représentée par xx, Directeur Général,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales :

CFDT – FNCB, représentée par xx, Délégué Syndical Central

CFE-CGC, représentée par xx, Délégué Syndical Central

CGT, représentée par xx, Délégué Syndical Central

FO, représentée par xx, Délégué Syndical Central

d’autre part.

Il a été convenu d’arrêter ce qui suit à l’issue des négociations tenues en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail

ARTICLE 1 : Mesures salariales

Les mesures salariales ci-après concernent le personnel ETAM et Ouvriers de la Société UNIBETON et ses filiales :

Les dispositions suivantes ont été décidées :

• Augmentation générale de 1,8% du salaire de base (référence 31 décembre 2018) avec un plancher d’augmentation pour les salaires inférieurs au salaire moyen de la catégorie de salarié considérée à compter du 1^er janvier 2019.

Pour les salariés dont le salaire mensuel est inférieur au salaire moyen de la catégorie d'appartenance (6 catégories distinguées : agent technique de fabrication, chef de centrale, personnel administratif, laboratoire, exploitation, commerce), il sera appliqué forfaitairement une augmentation générale (1,8%) calculée sur la base du salaire moyen de la catégorie d'appartenance.

Pour les salariés dont le salaire mensuel est supérieur au salaire moyen, l’augmentation générale sera de 1,8% de leur salaire réel.

• Augmentation générale de 0,4% du salaire de base à compter du 1^er juillet 2019.

• Une enveloppe minimum de 50 000 euros sur la masse salariale 2019, sera réservée au versement d’augmentations individuelles (hors EVALIS) à compter du 1^er juillet 2019.

Les cadres bénéficieront d’une enveloppe d’augmentation individuelle au moins égale à l’enveloppe des augmentations des non cadres.

ARTICLE 2 : Autres dispositions

• Tickets restaurants

L’éligibilité aux tickets restaurants (valeur faciale 8,95€) sera étendue à l’ensemble des salariés cadres et non cadres à compter d’avril 2019 (via support dématérialisé).

• Primes commerciales

Les primes commerciales seront revalorisées de 2,5% à compter du 1^er avril 2019.

• Indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques inférieures à 5 000 km seront alignées sur le barème fiscal 2019.

ARTICLE 3 – Durée - dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2019, à l’exception des mesures de l’article 2 qui sont à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la Direccte Ile de France (Unité Territoriale des Yvelines) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.

Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait à Guerville, en 7 exemplaires, le 14 janvier 2019

Pour le Syndicat CFDT Pour la Société UNIBETON

xx xx

Pour le Syndicat CFE-CGC

xx

Pour le Syndicat CGT

xx

Pour le Syndicat FO

xx