Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIATION DES SALAIRES ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU TITRE DE L’ANNEE 2023" chez STELMI - APTAR STELMI SAS (STELMI)

PROTOCOLE D’ACCORD

DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE

NEGOCIATION DES SALAIRES

ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aptar Stelmi SAS et la Direction de la société APTAR STELMI SAS, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-7 et L. 2242-8 du Code du Travail, ont signé le 11 juillet 2022 un protocole d’accord fixant le calendrier des réunions NAO 2023, aux dates suivantes : le 07, le 24 et le 31 octobre 2022.

Il a été convenu entre :

• La société APTAR STELMI SAS, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :

• XXX, Délégué Syndical Central FORCE OUVRIERE,

• XXX, Délégué Syndical Central CGT,

• XXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

• XXX, Délégué Syndical Central CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Lors de la réunion du 07 octobre, la situation et les perspectives d’activités Aptar Pharma Injectables, les enjeux du Projet Aptar 1 (l’implémentation d’un nouveau ERP, « SAP ») ont été présentées.

Lors de cette première réunion, la Direction a rappelé la signature récente de l’accord de mise en place progressive d’un 13eme mois pour la population non cadre, les impacts financiers importants de cette mise en place et sa volonté de pérenniser et développer les activités sur les sites de Granville et Brécey.

La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les documents transmis aux représentants du personnel pour la préparation de ces négociations. Un certain nombre de questions complémentaires ont été posées notamment aux inquiétudes des salaries concernant les arrêts de production temporaire nécessaire afin de déployer le Projet Aptar 1.

Les Organisations Syndicales ont ensuite communiqué et argumenté leurs propositions, en rappelant un taux d’inflation 2022 très important.

La Direction a apporté certaines réponses aux questions posées, a exprimé son point de vue par grande thématique sur l’ensemble des propositions des Organisations Syndicales.

De nombreux échanges sont intervenus, et la Direction s’est engagée à faire des propositions pour la deuxième et dernière réunion.

A l’ouverture de la réunion du 24 octobre 2022, la Direction a communiqué des propositions à l’ensemble des Organisations Syndicales avec une attention particulière portée à la revalorisation du pouvoir d’achat des collaborateurs, au regard de la situation économique de l’entreprise et du niveau d’inflation.

Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires.

La Direction et les représentants des délégations syndicales se sont mis d’accord sur les points suivants :

1. Rédaction d’un PV de négociation NAO :

La Direction confirme qu’à l’issue de la troisième et dernière réunion du lundi 31 octobre 2022, un PV de fin de négociation sera rédigé et signé.

2. Budget alloué aux augmentations générales et individuelles

Pour les coefficients 130 à 215 (toutes catégories socioprofessionnelles confondues) : 4,8 %

• Augmentation générale du taux horaire de 4,8%

• A titre exceptionnel, au regard de l’inflation, à fin septembre 2022, toute l’enveloppe liée aux augmentations de salaires ne portera que sur les augmentations générales.

Pour les coefficients 225 à 270 (toutes catégories socioprofessionnelles confondues) : 4,8 %

• Augmentation générale du salaire de base de 4,6 %,

• L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 0,2 % de la masse salariale brute de la population concernée. L’augmentation individuelle sera attribuée sur le salaire de base après application de l’augmentation générale. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Pour les coefficients 285 à 335 (hors ingénieurs et cadres) : 4,8 %

• Augmentation générale du salaire de base de 4,4 %,

• L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 0,4 % de la masse salariale brute de la population concernée. L’augmentation individuelle sera attribuée sur le salaire de base après application de l’augmentation générale. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Par ailleurs, il est convenu que les primes listées ci-après seront revalorisées à compter du 1^er janvier 2023 de 5% :

• Prime d’heures de nuit,

• Prime de permanence entretien,

• Prime d’équipe complémentaire du dimanche,

• Prime d’équipe complémentaire des samedi et dimanche,

• Prime de week-end maintenance,

• Prime de week-end (2x12),

• Prime de week-end maintenance (2x12),

• Prime de week-end – Mode 2,

• Prime ZAC,

• Prime d’accompagnement,

• Primes d’arrêt des nuits,

• Prime d’habillage.

Pour les ingénieurs et cadres : coefficients 305 à 770 : 5,2 %

• Augmentation générale du salaire de base de 2 %. A titre exceptionnel, au regard de l’inflation, à fin septembre 2022.

• L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 3,2 % de la masse salariale brute de la population concernée. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

En sus des augmentations actées ci-dessus, l’entreprise appliquera une augmentation générale conditionnelle de +1.4 % au 1er Juillet 2023, pour l’intégralité des salariés présents dans les effectifs à cette date (cadre et non cadre).

Cette augmentation à mi année sera conditionnée à une inflation cumulée à fin mai 2023 sur les 12 mois précédents (selon l’Indice des prix à la consommation IPC) supérieure ou égale à 2,5%.

3. Jours de fermeture partielle due au projet Aptar 1

Dans le cadre de notre projet de déploiement APTAR 1 (implémentation SAP), le redémarrage de la Production est planifié au 7 janvier 2023.

Ce déploiement de solution nécessite un arrêt partiel et progressif de nos activités de production :

• Du Mercredi 14 Décembre 2022 matin (5h pour Brecey – 6h pour Granville), jusqu’à un arrêt complet le Vendredi 16 Décembre 2022 soir (21h pour Brecey – 22h pour Granville)

• Le redémarrage progressif est prévu à compter du Samedi 7 Janvier 2023 matin (5h pour Brecey – 6h pour Granville).

Cet arrêt de production s’explique par :

• L’inventaire physique de l’intégralité du stock

• Le temps de reprise des informations de nos anciens systèmes (Stelprod, IFS, Préactor) vers nos futures applications (SAP, MES)

• Le temps nécessaire aux équipes projet de préparer le plan de production

• La planification du redémarrage de l’usine dans le nouveau système

Ces temps d’arrêts seront consacrés prioritairement au déploiement du plan de formation Aptar1.

Le planning prévisionnel de déploiement se déroulera de la manière suivante :

• Semaine 50 de l’année 2022 : Formation des salariés en équipes de suppléance ainsi que des équipes semaine impactées par l’arrêt de production

• Semaine 51 de l’année 2022 : Formation des salariés en équipes semaine impactées par l’arrêt de production

• Semaine 1 de l’année 2023 : Formation des salariés en équipes semaine impactées par l’arrêt de production

Conformément à l’accord d’entreprise sur le travail des équipes de suppléances, les salariés en équipes de suppléance impactés par ces jours d’arrêt seront amenés à suivre les formations prévues au plan, en journée, entre le 12 et le 16 Décembre 2022.

A titre exceptionnel, les salariés impactés par ces jours d’arrêts bénéficieront d’un équivalent de 3 jours de dispense d’activité. Ces journées rémunérées seront fixées par l’employeur en semaine 50 pour les salariés en équipe de suppléance et en semaine 51 pour les salariés en équipe de semaine.

Pour les équipes de semaine, les salariés se verront imposer 3 jours de RTT en semaine 1 de l’année 2023 (conformément à leur calendrier 2023).

Les salariés concernés par cet arrêt de production, qui auraient déjà planifié des congés (CP / RTT / RCR) sur tout ou partie de la semaine 50 (équipe de suppléance) ou 51 (équipe de semaine) de l’année 2022, pourront aussi bénéficier de cette mesure, à la condition de les reporter sur le 1^er semestre 2023, ou de se les faire payer, aux choix du salarié concerné.

4. Prime Facilitateurs Aptar 1

Les facilitateurs Aptar 1, qui seront obligatoirement présents en semaines 50 et 51 de l’année 2022 et en semaine 1 de l’année 2023, et qui auraient pu bénéficier de la dispense d’activité mentionné à l’article 3, verront leur prime de mission du mois de Décembre 2022 revalorisée à hauteur de 400 euros bruts. Cette revalorisation ne concerne pas le mois de Janvier 2023.

5. Indemnités transport

Le barème des indemnités de transport est revalorisé pour le personnel rattaché à Granville, Brecey et Villepinte.

Zone prime transport hors RP	Montant mensuel prime transport
STELMI PARCOURS 00--->10KMS	32,00 €
STELMI PARCOURS 10--->20KMS	37,00 €
STELMI PARCOURS 20--->30KMS	44,00 €
STELMI PARCOURS 30--->40KMS	54,00 €
STELMI PARCOURS PLUS DE 40KMS	56,00 €

6. Hiver 2023 :

Pour le Personnel rattaché aux sites de Granville et de Brecey, arrêt le 22 Décembre 2023 (pour le personnel de nuit le 22 Décembre 2022, 6 h pour Granville et à 5h pour Brécey) jusqu’au 31 décembre 2023, sauf dérogations exceptionnelles (maintenance, fonctions supports…).

7. Ponts et jours fériés 2023 :

Il n’y aura pas de fermeture des usines pour des ponts et jours fériés sur 2023.

Les jours fériés feront l’objet d’un appel à volontariat pour les équipes de semaine et seront imposés aux équipes de suppléance conformément à notre accord :

• Equipes de suppléance : 18/05/2023, 15/08/2023, 01/11/2023 et 11/11/2023.

• Equipes semaine : 10/04/2023, 08/05/2023, 29/05/2023 et 14/07/2023.

8. Plafond de l’intéressement au titre des années 2023/2024/2025 

Les modalités de cet accord qui feront l’objet d’une négociation courant du 1^er semestre 2023 ne porteront que sur les critères de performance.

Le montant de la prime globale d’intéressement restera plafonné à 2,5% du total des salaires bruts versés aux bénéficiaires.

9. Calendrier social 2023 : projet de mise en place d’un accord d’entreprise sur le don de jours de repos à un salarié parent d’enfant malade ou proche aidant

Cette thématique sera inscrite au calendrier social 2023

10. Réunions NAO 2024

La réunion de discussion relative au protocole d’accord fixant le calendrier des réunions NAO 2024 sera inscrite dans les thématiques du calendrier social 2023 lors d’une réunion qui se tiendra avec les organisations syndicales au plus tard avant fin février 2023.

Granville,

Le 31/10/2022

Pour la Société APTAR STELMI	Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE Faire précéder la signature par la mention « Bon pour accord »
Pour le Syndicat CGT	Pour le Syndicat CFDT
Faire précéder la signature par la mention « Bon pour accord »	Faire précéder la signature par la mention « Bon pour accord »
Pour le Syndicat CFE-CGC
Faire précéder la signature par la mention « Bon pour accord »