Accord d'entreprise "Avenant n°1 accord d'entreprise APLD - Grand-Perret SAS" chez GRAND-PERRET (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GRAND-PERRET et le syndicat CGT-FO et CGT et CFTC et CFDT le 2021-03-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFTC et CFDT
Numero : T03921001254
Date de signature : 2021-03-01
Nature : Avenant
Raison sociale : GRAND-PERRET
Etablissement : 64705061600034 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
APLD - GRAND PERRET (2021-12-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-01
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
APLD – GRAND PERRET SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société GRAND PERRET, Société par Actions Simplifiés au capital de 130 640 € dont le siège social est situé 28 route de Lyon à ST CLAUDE (Jura).
D´une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par :
M jean Marie GOBERT, en sa qualité de délégué syndical CGT
Mme Zidika AGRALI, en sa qualité de déléguée syndicale CFTC
Mr Jorge MEIRA, en sa qualité de délégué syndical CFDT
Mme Gulden KOCAK, en sa qualité de déléguée syndicale FO
D´autre part,
IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Afin d’aligner notre accord avec la date d’enregistrement auprès de la DIRECCTE les dates d’application de notre accord APLD sont modifiées :
Date de début au 1er février 2021
La durée d’application du dispositif est toujours de 12 mois ce qui porte la fin de l’accord au 31 janvier 2022.
Tous les autres dispositifs de l’accord restent inchangés.
Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : Au sein du service des Ressources Humaines et sur demande.
Il est versé à la base de données économiques et sociales.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
- Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. - Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Le cas échéant : Les parties décident d’une publication partielle du présent accord et annexent au présent accord l’acte de publication partielle établi.
- Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr
Fait à Saint Claude
En 7 exemplaires originaux
Le 1er mars 2021
M jean Marie GOBERT, en sa qualité de délégué syndical CGT
Mme Zidika AGRALI, en sa qualité de déléguée syndicale CFTC
Mr Jorge MEIRA, en sa qualité de délégué syndical CFDT
Mme Gulden KOCAK, en sa qualité de déléguée syndicale FO
M Florent LEMONNIER, DRH Groupe Faiveley Plast
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