Accord d'entreprise "Accord collectif de groupe sur la création d'une instance paritaire de dialogue et de concertation sur la location-gérance et la franchise chez Carrefour" chez ASSU CARREFOUR SERV FINANCIERS CARREFOUR - CARREFOUR

ACCORD COLLECTIF DE GROUPE SUR LA CRÉATION D’UNE INSTANCE PARITAIRE DE DIALOGUE ET DE CONCERTATION SUR LA

LOCATION-GÉRANCE ET LA FRANCHISE CHEZ CARREFOUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés du groupe CARREFOUR en France, représentées par,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet (les « Organisations Syndicales ») :

• LA FÉDÉRATION DES SERVICES / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),

représentée par

• LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C),

représenté par

• LA F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),

représentée par Monsieur

D’autre part,

Ci-dessous désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le 25 avril 2018, les Directions des hypermarchés Carrefour et des supermarchés Carrefour Market en France ont entamé une concertation avec les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application concerné par un projet d’accord collectif groupe relatif aux garanties sociales des salariés dont le magasin hypermarché ou supermarché serait concerné par un projet de mise en location-gérance ou de passage en franchise.

Cette négociation a été menée suite au constat de la situation économique des hypermarchés Carrefour en France et du contexte très concurrentiel dans lequel ils évoluent et qui nécessite désormais une gestion plus dynamique du parc de magasins avec l’introduction pour certains d’entre eux d’un mode de gestion en Location-Gérance ou en franchise.

Elle faisait également suite à la poursuite du développement par les supermarchés Carrefour Market de leur politique de mise en location-gérance se traduisant par le passage régulier de magasins intégrés vers ce mode de gestion.

Cet accord collectif de groupe a été signé le 7 juin 2018 et est entré en application à compter du 28 juin 2018.

Dans son article 6, cet accord prévoit, entre autres dispositions d’accompagnement social, la création d’une instance paritaire d’échange et de concertation sur la location-gérance et la franchise, (ci-après « l’Instance paritaire »).

Cette instance « a vocation à traiter des sujets relatifs à la location-gérance et à la franchise, quelle que soit l’entité Carrefour qui exerce l’activité de bailleur ou franchiseur (hypermarchés – supermarchés – magasins de proximité – cash & carry) ».

Il est rappelé que cette instance n’interfère en rien dans la gestion des magasins concernés dans la mesure où il n’existe aucun lien de subordination juridique entre un locataire-gérant ou un franchisé et le bailleur ou le franchiseur et que le locataire-gérant et le franchisé sont des entrepreneurs à part entière, seuls responsables de la gestion et du développement de leur activité.

Les parties se sont ainsi rencontrées le mercredi 27 juin 2018 afin d’arrêter les termes du présent accord collectif de groupe.

ARTICLE UN : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu au niveau du groupe Carrefour.

Son champ d’application est cependant limité au périmètre des hypermarchés (composé des sociétés Carrefour Hypermarchés SAS, Hyperadour et SDNH), des supermarchés Carrefour Market (composé des sociétés CSF, Superadour et Superazur), des magasins de proximité (représentés par la société Carrefour Proximité France), de l’activité Cash & Carry (représentée par la société Genedis) ainsi que des sociétés Lapalus & Fils et de Montel Distribution.

ARTICLE DEUX : RÔLE ET OBJECTIFS DE L’INSTANCE PARITAIRE

En application de l’accord collectif de groupe du 7 juin 2018 susvisé, l’Instance paritaire a pour objectif d’accompagner, par le dialogue social, la mise en location-gérance ou en franchise de magasins intégrés. Elle a vocation à traiter des sujets relatifs à la location-gérance et à la franchise quelle que soit l’entité Carrefour, visée par le champ d’application du présent accord, qui exerce l’activité de bailleur ou franchiseur.

Dans le cadre ainsi défini, l’Instance paritaire :

• suit l’application des dispositions de l’accord collectif de groupe du 7 juin 2018 relatif aux garanties sociales des salariés dont le magasin hypermarché ou supermarché serait concerné par un projet de mise en location-gérance et de passage en franchise ;

• est informée préalablement et régulièrement des projets de mise en location-gérance ou en franchise de magasins intégrés ainsi que des arguments ayant conduit à envisager cette solution. Cette information peut donner lieu à des échanges et, le cas échéant à des propositions alternatives de la part des membres de l’Instance paritaire ;

• est destinataire, en début de chaque semestre, d’une information sur le fonctionnement de la location-gérance et de la franchise dans les entités concernées du groupe Carrefour en France ;

• reçoit une information annuelle de l’évolution de la situation sociale de chaque magasin mis en location-gérance et en franchise lors de l’année civile précédente (sur la base des éléments transmis par le locataire gérant ou le franchisé) ainsi que des évolutions du statut collectif de ces magasins ; ce bilan est présenté chaque année pendant les 4 ans qui suivent l’année de la mise en location-gérance ou en franchise.

ARTICLE TROIS : COMPOSITION DE L’INSTANCE PARITAIRE

L’instance paritaire est composée :

1. de membres salariés obligatoirement inscrits dans les effectifs de l’une des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord. Il s’agit :

de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau d’au moins une des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord. Cette désignation est effectuée soit par le Délégué syndical de Groupe France pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe soit par un Délégué syndical central dûment mandaté par sa Fédération pour les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, mais qui ne le sont pas au niveau du Groupe dans son ensemble ;

des Délégués syndicaux Groupe France qui assistent de plein droit aux réunions.

2. de membres représentant la Direction :

le nombre des représentants de la Direction est au plus égal à celui de l’ensemble des membres de salariés visés au 1. ci-dessus. La Direction peut également convier, suivant les sujets traités en cours de réunion, des collaborateurs susceptibles, par leur expertise, d’apporter une information ou des précisions de qualité.

ARTICLE QUATRE : FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE PARITAIRE

1. Organisation des réunions

L’Instance paritaire se réunit chaque semestre à des dates définies par la Direction après consultation des Délégués syndicaux Groupe France en fonction de l’avancement des projets de mise en location-gérance ou de mise en franchise. Les membres suppléants de l’Instance paritaire n’assistent pas à ces réunions à moins qu’il(s) ne remplace(nt) un membre titulaire empêché.

Une synthèse des échanges de chaque réunion est rédigée par la Direction. Cette synthèse est ensuite transmise aux membres de l’instance paritaire.

Chaque réunion de l’Instance paritaire peut être précédée d’une réunion préparatoire d’une journée organisée à l’initiative de chacune des organisations syndicales représentée et à laquelle peuvent participer leurs membres titulaires et leurs membres suppléants de l’Instance paritaire.

Le temps passé en réunion, y compris les réunions préparatoires, par les membres de l’Instance paritaire est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La Direction de la société d’origine de chaque membre de délégation prend en charge les frais de déplacement et, le cas échéant, les frais d'hébergement de chacun des participants pour se rendre et revenir des réunions de l’Instance paritaire, et ce, conformément à la procédure applicable au sein de la société concernée.

2. Participation aux réunions de membres extérieurs

Chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre du présent accord peut inviter aux réunions de l’Instance paritaire, deux salariés inscrits aux effectifs d’un magasin en location-gérance ou en franchise, sous enseigne Carrefour, dès lors que ce magasin était anciennement intégré au sein d’une des sociétés visées par le champ d’application du présent accord.

Ce nombre est porté à quatre pour les réunions préparatoires (dont les 2 salariés amenés à participer aux réunions de l’Instance paritaire).

Pour l’application des dispositions qui précèdent, les organisations syndicales représentatives adresseront à la Direction des Relations sociales France, au moins un mois avant la date de la réunion envisagée, la liste des personnes (avec précision du magasin d’appartenance de son enseigne et de sa localisation,) dont elles sollicitent la présence aux réunions. La Direction se mettra alors en contact avec le locataire-gérant ou le franchisé afin de convenir avec lui des conditions de disponibilité de la personne concernée et de prise en charge des coûts et frais y afférant. Au cas où accord ne pourrait être trouvé avec le locataire-gérant ou le franchisé, la société du groupe Carrefour bailleuse ou franchiseuse prendrait alors à sa charge les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement.

La Direction tiendra informées les organisations syndicales de la disponibilité effective de la ou des personnes concernées, étant rappelé que celles-ci devront avoir reçu l’accord préalable de leur employeur pour assister aux réunions de l‘Instance paritaire.

Les membres extérieurs à l’Instance paritaire ont une voix simplement consultative et ne participent donc pas aux votes en vue de l’adoption des avis et recommandations de l’Instance paritaire.

3. Suivi de l’information des membres de l’Instance paritaire

Entre les réunions semestrielles, une information est adressée aux Délégués syndicaux Groupe France s’il venait à être envisagé un projet de mise en location-gérance ou en franchise d’un établissement intégré de l’une des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord. Dans ce cas et suivant la nature du projet, l’organisation d’une réunion extraordinaire de l’Instance paritaire pourra alors être décidée en concertation entre la Direction et les Délégués syndicaux Groupe France. Cette réunion paritaire ne sera alors composée que des membres titulaires de l’Instance paritaire tel que prévus à l’article 3 ci-avant.

ARTICLE CINQ : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif de groupe à durée déterminée est conclu pour une période de 5 ans à compter de sa date de signature.

A échéance, il cessera de recevoir application.

Cependant, 6 mois avant la date d’échéance du présent accord, les parties se réuniront pour dresser un bilan de son fonctionnement et, le cas échéant, envisager sa reconduction pour une nouvelle durée déterminée.

ARTICLE SIX : REVISION

Le présent accord collectif de Groupe pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision du présent accord collectif de groupe, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties habilitées à engager la procédure de révision, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

 

L’employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau des sociétés concernées du groupe Carrefour en France se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

 

Seules les parties habilitées à engager la procédure de révision seront habilitées à signer un avenant de révision.  

L’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE SEPT : NOTIFICATION, PUBLICITÉ, DÉPÔT ET FORMALITÉS D’INFORMATION

Le présent accord est signé le 4 juillet 2018.

Il a été remis ou notifié, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Carrefour en France.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Massy, le 4 juillet 2018 en 10 exemplaires originaux.

Pour les sociétés du groupe CARREFOUR relevant du périmètre de l’accord

Pour les organisations syndicales :

• LA FÉDÉRATION DES SERVICES / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),

représentée par

• LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR – CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C),

représenté par

• LA F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),

représentée par