Accord d'entreprise "Accord collectif de groupe relatif à l'instance paritaire de dialogue et de concertation sur la location gérance et la franchise chez Carrefour" chez ASSU CARREFOUR SERV FINANCIERS CARREFOUR - CARREFOUR (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RELATIF A L’INSTANCE PARITAIRE DE DIALOGUE ET DE CONCERTATION SUR LA LOCATION-GÉRANCE ET LA FRANCHISE CHEZ CARREFOUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés du groupe CARREFOUR en France, représentées par Monsieur ____, Directeur des Relations Sociales France et Groupe

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet (les « Organisations Syndicales ») :

• LA FEDERATION DES SERVICES / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),

Représentée par Monsieur ____, dûment habilité pour les présentes,

• LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C),

Représenté par Monsieur ____, Délégué syndical Groupe France,

• LA FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.),

Représentée par Monsieur ____, Délégué syndical Groupe France,

• LA F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),

Représentée par Madame ____, dûment habilitée pour les présentes,

D’autre part,

Ci-dessous désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Dans le prolongement de la signature, le 7 juin 2018, de l’accord “relatif aux garanties sociales des salariés dont le magasin hypermarché ou supermarché Carrefour serait concerné par un projet de mise en location-gérance et de passage en franchise”, les parties ont, conformément à l’article 6 dudit accord, mis en place par accord collectif une instance paritaire de dialogue et de concertation sur la location gérance et la franchise chez Carrefour.

Cet accord conclu pour une durée déterminée de 5 ans arrive à échéance le 3 juillet 2023.

Les parties se sont rencontrées les 8, 20, 30 juin et 12 juillet afin de négocier un nouvel accord dans le but de maintenir l’existence de cette instance conventionnelle ainsi que son rôle initial à savoir « Traiter des sujets relatifs à la location-gérance et à la franchise, quelle que soit l’entité Carrefour qui exerce l’activité de bailleur ou franchiseur (hypermarchés – supermarchés – magasins de proximité – cash & carry) ».

Il est rappelé en tant que de besoin, que cette instance n’interfère en rien dans la gestion des magasins qui seront amenés à passer en location-gérance ou en franchise dans la mesure où il n’existe aucun lien de subordination juridique entre un locataire-gérant ou un franchisé et le bailleur ou le franchiseur et que le locataire-gérant et le franchisé sont des entrepreneurs à part entière, seuls responsables de la gestion et du développement de leur activité.

ARTICLE UN : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est un accord de groupe dont le périmètre d’application est limité aux sociétés suivantes : Carrefour Hypermarchés SAS, Hyperadour et SDNH; CSF et Superadour ; Carrefour Proximité France) ; Génédis ainsi que des sociétés Lapalus & Fils et de Montel Distribution.

Ce périmètre correspond aux sociétés exploitant les formats hypermarchés Carrefour, supermarchés Carrefour Market, magasins de proximité et Cash & Carry.

ARTICLE DEUX : ROLE ET OBJECTIFS DE L’INSTANCE PARITAIRE

En application de l’accord collectif de groupe du 7 juin 2018 susvisé, l’Instance paritaire a pour objectif d’accompagner, par le dialogue social, la mise en location-gérance ou en franchise de magasins intégrés. Elle a pour vocation à traiter des sujets relatifs à la location-gérance et à la franchise quelle que soit l’entité Carrefour, visée par le champ d’application du présent accord, qui exerce l’activité de bailleur ou franchiseur.

Dans le cadre ainsi défini, l’Instance paritaire :

• suit l’application des dispositions de l’accord collectif de groupe du 7 juin 2018 relatif aux garanties sociales des salariés dont le magasin hypermarché ou supermarché serait concerné par un projet de mise en location-gérance et de passage en franchise ;

• est informée préalablement et régulièrement des projets de mise en location-gérance ou en franchise de magasins intégrés ainsi que des arguments ayant conduit à envisager cette solution. Cette information peut donner lieu à des échanges ;

• est destinataire, d’une information sur le fonctionnement de la location-gérance et de la franchise dans les entités concernées du groupe Carrefour en France 

• reçoit un bilan annuel permettant de suivre :

  • Le chiffre d’affaires des magasins ayant fait l’objet d’un passage en location gérance ou en franchise permettant d’analyser la situation économique ;

  • L’évolution des effectifs des magasins mis en location-gérance et en franchise lors de l’année civile précédente (sur la base des éléments transmis par le locataire gérant ou le franchisé) ;

  • Le nombre de collaborateurs entrés en CFC LG dans l’année concernée par le passage en location gérance ou en franchise, ainsi qu’un suivi du nombre de CFC LG

  • L’évolution du statut collectif des magasins au niveau France. Ce suivi concerne notamment la mise en place d’accords de substitution, d’intéressement, de participation ou de tout dispositif de partage de la valeur. Ces informations seront issues de l’activité du Pôle Gestion Sociale Franchise qui accompagne les partenaires.

Ce bilan est présenté chaque année pendant les 4 ans qui suivent l’année de la mise en location-gérance ou en franchise, a l’exception du suivi du statut collectif, qui concernera l’ensemble des magasins en location gérance et en franchise.

ARTICLE TROIS : COMPOSITION DE L’INSTANCE PARITAIRE

L’instance paritaire est composée :

1. de membres salariés obligatoirement inscrits dans les effectifs de l’une des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord. Il s’agit :

• de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau d’au moins une des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord. Cette désignation est effectuée soit par le Délégué syndical de Groupe France pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe soit par un Délégué syndical central dûment mandaté par sa Fédération pour les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, mais qui ne le sont pas au niveau du Groupe dans son ensemble ;

• les Délégués syndicaux Groupe France qui assistent de plein droit aux réunions.

2. de membres représentant la Direction :

• le nombre des représentants de la Direction est au plus égal à celui de l’ensemble des membres de salariés visés au 1. ci-dessus. La Direction peut également convier, suivant les sujets traités en cours de réunion, des collaborateurs susceptibles, par leur expertise, d’apporter une information ou des précisions de qualité.

ARTICLE QUATRE : FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE PARITAIRE

1. Organisation des réunions

L’Instance paritaire se réunit chaque semestre à des dates définies par la Direction après information des Délégués syndicaux Groupe France en fonction de l’avancement des projets de mise en location-gérance ou de mise en franchise. Les membres suppléants de l’Instance paritaire n’assistent pas à ces réunions à moins qu’il(s) ne remplace(nt) un membre titulaire empêché.

Une synthèse des échanges de chaque réunion est rédigée par la Direction. Cette synthèse est ensuite transmise aux membres de l’instance paritaire.

Chaque réunion de l’Instance paritaire peut être précédée d’une réunion préparatoire d’une journée organisée à l’initiative de chacune des organisations syndicales représentée et à laquelle peuvent participer leurs membres titulaires et leurs membres suppléants de l’Instance paritaire.

Le temps passé en réunion et en réunion préparatoire par les membres de l’Instance paritaire est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La Direction de la société d’origine de chaque membre de délégation prend en charge les frais de déplacement et, le cas échéant, les frais d'hébergement de chacun des participants pour se rendre et revenir des réunions de l’Instance paritaire, et ce, conformément à la procédure applicable au sein de la société concernée.

2. Participation aux réunions de salariés de magasin en LG ou en franchise

Chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre du présent accord peut inviter aux réunions de l’instance paritaire, deux salariés inscrits aux effectifs d’un magasin en location-gérance ou en franchise, sous enseigne Carrefour, dès lors que ce magasin était anciennement intégré au sein d’une des sociétés visées par le champ d’application du présent accord.

Ce nombre est porté à 8 pour les réunions préparatoires (dont les 2 salariés amenés à participer aux réunions de l’Instance paritaire).

Pour l’application des dispositions qui précèdent, les organisations syndicales représentatives adresseront à la Direction des Relations Sociales France, au moins un mois avant la date de la réunion envisagée, la liste des personnes (avec précision du magasin d’appartenance, de son enseigne et de sa localisation) dont elles sollicitent la présence aux réunions. La Direction se mettra alors en contact avec le locataire gérant ou le franchisé afin de convenir avec lui des conditions de disponibilité de la personne concernée et de prise en charge des couts et frais y afférant. Au cas où aucun accord ne pourrait être trouvé avec le locataire-gérant ou le franchisé, la société du groupe Carrefour bailleuse ou franchiseuse prendrait alors à sa charge les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement.

La direction tiendra informée les organisations syndicales de la disponibilité effective de la ou des personnes concernées, étant rappelé que celles-ci devront avoir reçu l’accord préalable de leur employeur pour assister aux réunions de l’Instance paritaire.

Les membres extérieurs à l’Instance paritaire ont une voix simplement consultative et ne participent donc pas aux votes en vue de l’adoption des avis et recommandations de l’Instance paritaire.

3. Suivi de l’information des membres de l’Instance paritaire

Entre les réunions semestrielles, une information est adressée aux Délégués Syndicaux Groupe France s’il venait à être envisagé un projet de mise en location-gérance ou en franchise d’un établissement intégré de l’une des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord/ Dans ce cas et suivant la nature du projet, l’organisation d’une réunion extraordinaire de l’Instance paritaire pourra alors être décidée en concertation entre la Direction et les Délégués Syndicaux Groupe France. Cette réunion paritaire ne sera alors composée que des membres titulaires de l’Instance paritaire tel que prévus à l’article 3 ci-avant.

4. Communication auprès des collaborateurs concernés

A l’issue de la réunion de l’instance paritaire au cours de laquelle les magasins faisant l’objet d’un projet de mise en location gérance ou en franchise auront été annoncés, la Direction, afin de répondre à un besoin d’information des collaborateurs et après avoir informé par tout moyen , l’ensemble des élus du CSE des établissements concernés, met en place des réunions d’échanges avec les collaborateurs des magasins concernés afin de leur présenter la procédure à venir et les différents dispositifs d’accompagnement social existants.

ARTICLE CINQ : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif de groupe à durée déterminée est conclu pour une période de 5 ans à compter de sa date de signature.

Il cessera d’être applicable de plein droit à son échéance.

Cependant, 6 mois avant la date d’échéance du présent accord, les parties se réuniront pour dresser un bilan de son fonctionnement et, le cas échéant, envisager sa reconduction ou la conclusion d’un nouvel accord pour une nouvelle durée déterminée.

ARTICLE SIX : RÉVISION

Le présent accord collectif de Groupe pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision du présent accord collectif de groupe, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties habilitées à engager la procédure de révision, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

L’employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau des sociétés concernées du groupe Carrefour en France se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Seules les parties habilitées à engager la procédure de révision seront habilitées à signer un avenant de révision.  

L’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE SEPT : NOTIFICATION, PUBLICITÉ, DÉPÔT ET FORMALITÉS D’INFORMATION

Le présent accord a été signé le 12 juillet 2023

Il a été remis ou notifié, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Carrefour en France.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Massy, le 12 Juillet 2023

Pour les sociétés du groupe CARREFOUR relevant du périmètre de l’accord

Monsieur ____, Directeur des Relations Sociales France et Groupe

Pour les organisations syndicales :

• LA FEDERATION DES SERVICES / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),

Représentée par ____, dûment habilité pour les présentes,

• LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR – CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C),

Représenté par ____, Délégué syndical Groupe France,

• La FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.),

Représentée par ____, Délégué syndical Groupe France,

• LA F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),

Représentée par ____, dûment habilitée pour les présentes.