Accord d'entreprise "Avenant n1 A l'accord d'anticipation et d'accompagnement de la transformation sociale Création de l'Observatoire des métiers, des compétences et de la transformation sociale" chez ASSU CARREFOUR SERV FINANCIERS CARREFOUR - CARREFOUR (Siège)

AVENANT N° 1 ACCORD D’ANTICIPATION ET D’ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSFORMATION SOCIALE Création de l’Observatoire des métiers, des compétences et de la transformation sociale

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Direction du Groupe Carrefour en France, prise en la personne de son représentant qualifié, ___________________, Directrice des Ressources Humaines Opérations France,

Ci-après désignée « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• La Fédération des Services / Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par ___________________, Délégué syndical Groupe France,

• Le Syndicat National de l'Encadrement Carrefour - Confédération Française de l'Encadrement / Confédération Générale des cadres (SNEC - C.F.E / C.G.C), représenté ___________________, Délégué syndical central dûment mandaté,

• La Fédération du Commerce et de la Distribution / Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée ___________________, Délégué syndical Groupe France,

• La F.G.T.A. / Force Ouvrière (F.G.T.A / F.O.), représentée ___________________, Délégué syndical Groupe France.

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Au début de l’année 2018, le Groupe Carrefour en France (le « Groupe ») a annoncé la mise en œuvre progressive d’un plan de transformation ambitieux, dit « Carrefour 2022 » (le « Plan de transformation »), visant à répondre aux défis majeurs auxquels sont confrontés la grande distribution et en particulier le Groupe.

Afin d’accompagner le Plan de transformation et de maintenir un dialogue social de qualité, deux accords de Groupe ont été signés :

• D’une part, un accord portant sur la création d’un Observatoire paritaire de la transformation sociale (l’ « Observatoire de la transformation sociale ») signé le 7 juin 2018 ;

• D’autre part, un accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale (l’« Accord GPEC ») conclu le 12 mars 2019, qui créé au sein du Groupe un Observatoire paritaire des métiers et des compétences.

L’expérience acquise au cours des premières années d’application de ces accords a permis aux partenaires sociaux de prendre conscience de la complémentarité de ces deux instances, et de la nécessité de fluidifier le dialogue social sur des sujets de cette ampleur.

Ils se sont ainsi à nouveau rapprochés pour échanger et négocier autour de la « fusion » de ces deux instances et créer une instance unique : L’observatoire des métiers, des compétences et de la transformation sociale (l’« Observatoire »).

Ils sont ainsi convenus des dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DU DISPOSITIF DE SUIVI DE LA GPEC

Les dispositions qui suivent se substituent intégralement aux Chapitres 1 et 2 de la partie « Suivi du dispositif de GPEC » de l’Accord GPEC.

Leur champ d’application est en conséquence le même que l’Accord GPEC.

« Chapitre 1 : L’observatoire des métiers, des compétences et de la transformation sociale

1. LE ROLE DE L’OBSERVATOIRE DES METIERS, DES COMPETENCES et de la transformation socialE

Un Observatoire paritaire des métiers, des compétences et de la transformation sociale est créé au sein du Groupe suite à la fusion de l’Observatoire des métiers et des compétences et de l’Observatoire de la transformation sociale.

Cette instance unique aura pour objet d’assurer le suivi du dispositif de GPEC dans son ensemble et des différents chantiers de la transformation sociale menés au sein du Groupe.

Afin de permettre la réalisation de ces objectifs, la Direction transmettra à l’Observatoire les données et informations nécessaires au suivi de la mise en œuvre du présent accord et des projets de transformation.

A ce titre, au moins une fois par an, la Direction présentera à l’Observatoire :

• la cartographie des métiers par entité au titre de l'exercice en cours ;

• la situation des effectifs et, le cas échéant, leur perspective d’évolution ainsi que la pyramide des âges ;

• les besoins d'évolution des compétences associées ;

• le suivi des indicateurs visés au Chapitre 4 ci-dessous ;

• les bilans des plans de transformation et de restructuration dans les formats.

Au vu des informations transmises par la Direction concernant notamment des dispositifs et projets liés au Plan de transformation « Carrefour 2022 », l’Observatoire orientera ses travaux pour :

• suivre et analyser l’efficacité des dispositifs d’accompagnement négociés ;

• synthétiser les actions menées en application du présent accord ;

• analyser les impacts sur l’emploi, rechercher et suggérer toute proposition d’amélioration de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement ;

• proposer des actions correctives en vue d’améliorer l’efficacité des dispositifs accompagnant les changements induits par les mutations du secteur de la grande distribution ;

• débattre et proposer des plans et dispositifs préventifs destinés à mieux préparer les salariés à l’émergence de nouveaux métiers ou à la transformation des métiers existants ;

• analyser le contenu des projets de restructuration planifiés.

• organiser le cas échéant, des groupes de travail paritaires approfondissant des sujets spécifiques à l’objet du présent accord (voir 3.4).

Par ailleurs, l’Observatoire pourra saisir la Direction à tout moment afin de proposer une évolution de la cartographie des métiers.

L’Observatoire sera également chargé du suivi du « droit ouvert » à la formation institué par le présent accord (cf. §1.2 du chapitre 2 de la partie Gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des carrières), un bilan semestriel de son utilisation lui étant transmis à cet effet.

Il sera en outre destinataire du bilan de l’application du présent accord à son échéance.

2. COMPOSITION DE L’OBSERVATOIRE

L’Observatoire est composé :

• d’une délégation de la Direction, composée d'un représentant du Groupe qui en assure la présidence et des Directeurs ou Responsables des Ressources Humaines ou des Relations sociales des entités du Groupe en France ;

• des délégations syndicales, composées de quatre représentants titulaires et de quatre représentants suppléants pour chacune des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. Leur délégué syndical de Groupe France en est membre titulaire de droit.

Les représentants des délégations sont désignés par les organisations syndicales, parmi les salariés des sociétés entrant dans le champ d'application du présent accord. Chaque organisation syndicale désigne, parmi les membres titulaires, un responsable de délégation.

Participe également de plein droit aux réunions de l’Observatoire, l’expert désigné par l’Observatoire dans les conditions précisées ci-dessous.

Suivant les sujets traités en cours de réunion, des collaborateurs susceptibles, par leur expertise, d’apporter une information ou des précisions de qualité, peuvent être conviés.

En outre l’expert économique du Comité de groupe pourra également être invité aux réunions de l‘Observatoire si les sujets abordés le requièrent et à la demande de la majorité des organisations syndicales présentes au sein de l’Observatoire.

3. LES REUNIONS DE L’OBSERVATOIRE

   2. Les réunions ordinaires

L’Observatoire se réunira au moins 4 fois par an. Dans ce cadre, la date de la réunion suivante est fixée à l’occasion de chaque réunion.

Seuls les membres titulaires ou les membres suppléants remplaçant un membre titulaire participeront aux réunions. Le remplacement d'un membre titulaire par un membre suppléant sera à l'initiative du Responsable de délégation.

La Direction de la société d’origine de chaque membre de délégation prendra en charge les frais de déplacement et, le cas échéant, les frais d'hébergement (si la réunion préparatoire a lieu la veille ou le lendemain de la réunion de l’Observatoire) de chacun des participants pour se rendre et revenir de la réunion ordinaire et ce, conformément à la procédure applicable au sein du Groupe.

Le temps passé aux réunions de l’Observatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

2. Les réunions extraordinaires

En cas de projet important de transformation ayant des conséquences sur les organisations du Groupe Carrefour en France, une réunion extraordinaire de l’Observatoire pourra être décidée en concertation entre la Direction et les délégués syndicaux de Groupe France.

Cette réunion paritaire réunira deux représentants membres de l’Observatoire par délégation syndicale, et les délégués syndicaux de Groupe.

Par projet important, il faut entendre tout projet emportant des incidences significatives sur l’emploi ou sur les conditions de travail ou une mutation des métiers des salariés compris dans son champ d’application.

La Direction de la société d’origine de chaque membre de délégation prendra en charge les frais de déplacement et, le cas échéant, les frais d'hébergement (si la réunion préparatoire a lieu la veille ou le lendemain de la réunion de l’Observatoire) de chacun des participants pour se rendre et revenir de la réunion extraordinaire et ce, conformément à la procédure applicable au sein du Groupe.

Le temps passé aux réunions extraordinaires sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

3. Le compte-rendu

Après chaque réunion ordinaire ou extraordinaire, un compte-rendu est rédigé par la Direction. Il est transmis aux délégations syndicales de l’Observatoire en amont de la réunion suivante.

4. Les groupes de travail paritaires

Des groupes de travail paritaires émanant de l’Observatoire sur des thèmes proposés et définis chaque année au sein de l’instance pourront être mis en place.

Ces groupes de travail, animés par des responsables ressources humaines, seront composés de deux représentants membres de l’Observatoire par délégation syndicale.

La Direction de la société d’origine de chaque membre de délégation prendra en charge les frais de déplacement et, le cas échéant, les frais d'hébergement (si la réunion préparatoire a lieu la veille ou le lendemain de la réunion de l’Observatoire) de chacun des participants pour se rendre et revenir de la réunion du groupe de travail et ce, conformément à la procédure applicable au sein du Groupe.

Le temps passé aux réunions des groupes de travail sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

5. L’information des représentants du personnel

Un compte-rendu des réunions de l’Observatoire sera présenté par la Direction au Comité de Groupe France, une fois par an.

Cette information sera aussi présentée aux CSEC ou CSE des différentes sociétés entrant dans le champ d'application du présent accord.

4. L’assistance d’un expert EN GPEC

L’Observatoire pourra faire appel à un expert de la GPEC pour l'accompagner lors de ses réunions ordinaires.

L'expert en GPEC sera désigné sur proposition et à la majorité des délégations présentes à raison d'une voix par délégation. En cas d'égalité, la voix de la délégation de la Direction sera prépondérante.

L'expert désigné exercera son mandat pour la durée du présent accord.

Ses honoraires seront pris en charge par la Direction dans la limite de 6.000 € HT par an.

L’expert :

• participe à l’analyse des données et informations transmises dans le cadre du suivi du dispositif de GPEC dans son ensemble, des différents projets et de leurs impacts sociaux ;

• étudie les dispositifs de reclassement négociés et participe à leur suivi ;

• facilite la coordination et la consolidation des informations ;

• accompagne et soutient techniquement les membres de l’Observatoire.

Les interventions de l’expert peuvent être adaptées en fonction de la nature et des caractéristiques des différents projets ou chantiers.

A la demande des membres de l’Observatoire, l’expert peut également assister les membres des commissions paritaires de suivi locales ou nationales dans leurs travaux (formation, assistance préparatoire, groupes de travail…), commissions constituées à l’occasion d’un projet de transformation sociale.

5. Les autres moyens mis à la disposition de l’Observatoire

Afin de permettre aux délégations syndicales concernées d'exercer leur mission dans les meilleures conditions, il est convenu de les doter de moyens supplémentaires à ceux déjà détenus au regard d'éventuels autres mandats de représentant du personnel.

2. Une réunion préparatoire

Pour chaque réunion ordinaire de l’Observatoire, les délégations syndicales amenées à y participer bénéficieront, si elles le souhaitent, d'une journée de réunion préparatoire.

Cette réunion, destinée à préparer la réunion ordinaire de l’Observatoire, sera organisée à l'initiative de chaque Responsable de délégation à la date de son choix.

En sus de la délégation fixe à l’Observatoire, le délégué syndical de Groupe pourra inviter deux membres supplémentaires aux réunions préparatoires, choisis en fonction des thèmes abordés.

La Direction de la société d’origine de chaque membre de délégation prendra en charge les frais de déplacement et, le cas échéant, les frais d'hébergement (si la réunion préparatoire a lieu la veille ou le lendemain de la réunion de l’Observatoire) de chacun des participants pour se rendre et revenir de la réunion préparatoire et ce, conformément à la procédure applicable au sein du Groupe.

Le temps passé à la réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

6. Des heures de délégation supplémentaires

5. 2. 1. Réunions de l’Observatoire

Chaque délégation syndicale à l’Observatoire bénéficiera d'un crédit d'heures trimestriel de délégation de 40 heures.

Le Responsable de délégation ventilera ces heures entre les différents membres de sa délégation et en informera la Direction de chaque société concernée.

4. 2. Groupes de travail paritaires

Avant chaque réunion de l'un des groupes de travail, chaque membre du groupe bénéficiera d'un crédit de 4 heures de délégation lui permettant de préparer la réunion.

7. Une réunion d’information des délégués syndicaux centraux et nationaux des sociétés du Groupe

Chaque année civile, pendant la durée de validité du présent accord, une réunion d'information d'une journée sera organisée par le Responsable de délégation. Cette réunion aura pour objet de diffuser l'information concernant les travaux de l’Observatoire.

Elle s'adressera aux délégués syndicaux centraux et nationaux de l'organisation syndicale (ou en cas d'absence de délégué syndical central ou national, un délégué nommé par le Responsable de délégation) de chacune des sociétés du Groupe. Les membres de la délégation syndicale à l’Observatoire (titulaires et suppléants) pourront également participer à cette réunion, dans la limite de deux membres par organisation syndicale représentative au niveau du Groupe.

La Direction de la société d’origine de chaque membre de délégation prendra en charge les frais de déplacement et de repas du midi des participants à la réunion d'information, conformément à la procédure applicable au sein du Groupe.

Le temps passé à la réunion annuelle des délégués syndicaux centraux et nationaux sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

8. La formation des membres de l’Observatoire

La formation des membres participants est une condition nécessaire à des échanges de qualité lors des réunions de l’Observatoire.

Dans cet esprit, chaque délégation syndicale bénéficiera d’une session de formation à la GPEC.

La session de formation sera organisée par le Responsable de délégation qui choisira le formateur et le lieu de la formation.

La Direction de chaque société concernée prendra en charge les frais de déplacement de chacun des participants, membres titulaires ou suppléants de l’Observatoire (soit 8 participants maximum), pour assister à la session de formation, conformément à la procédure applicable au sein du Groupe.

La Direction du Groupe prendra en charge le coût global de la formation dans la limite de 3.000 € HT pour la durée totale de la session (frais de location de salle inclus) ainsi que les frais d'hébergement et de restauration de chacun des participants dans la limite des montants prévus par la procédure applicable au sein du Groupe.

La durée de la formation ne pourra excéder 3 jours.

Le stagiaire fournit à la Direction de sa société les justificatifs nécessaires à la prise en charge de ses coûts et frais.

Le Responsable de délégation fera parvenir à la Direction du Groupe la convention de formation, la liste des participants avec émargement ainsi que la facture de l'organisme formateur.

La session de formation sera organisée pendant la période de validité du présent accord.

Les heures passées en formation seront assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

9. Les dépenses de fournitures

Afin de couvrir les frais divers (fournitures, documentation, consommables, etc.) occasionnés par la participation à l’Observatoire et le travail de réflexion sur les thèmes qui y sont traités, il sera alloué à chaque délégation syndicale un budget de 800 € HT couvrant la durée de validité du présent accord.

Le remboursement des dépenses imputables sur ce budget sera versé directement à chaque Responsable de délégation sur présentation d'une note de frais accompagnée des justificatifs de dépenses.

10. Les dépenses autres 

Afin de couvrir d’éventuels frais d’étude ou d’analyse auprès de personnes qualifiées de leur choix, chaque organisation syndicale disposera d’un budget de 1500€ par an au titre du présent avenant et pendant sa durée d’application.

ARTICLE 2 : Bilan d’application de l’accord

Les dispositions qui suivent se substituent intégralement au Chapitre 4 de la partie « Dispositions finales » de l’accord GPEC :

« Les Parties conviennent qu’un bilan sera dressé à l’échéance du présent accord et transmis à l’Observatoire des métiers, des compétences et de la transformation sociale. »

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

1. PORTEE DE L’AVENANT

Le présent avenant annule et remplace :

• l’ensemble des dispositions de l’accord collectif de Groupe relatif à la création de l’Observatoire paritaire de la transformation sociale « Carrefour 2022 » conclu le 7 juin 2018. ;

• les dispositions du Chapitre 1 et Chapitre 2 de la partie « Suivi du dispositif de GPEC » et du Chapitre 4 de la partie « Dispositions finales » de l’Accord GPEC.

Les dispositions de l’Accord GPEC non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

2. DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant, qui prend effet le 1er mars 2021, est conclu pour la durée restant à courir de l’Accord GPEC. Il cessera de recevoir toute application à l’échéance de l’Accord GPEC.

3. REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.

4. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera publié et déposé dans les mêmes conditions que l’Accord GPEC.

Il sera ainsi :

• notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ;

• remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion ;

• déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format.docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;

• mis à disposition et affiché dans les lieux de travail concernés.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent avenant pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Fait à Massy, en 10 exemplaires originaux, le 22/02/2021,

Pour le Groupe Carrefour,

___________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Opérations France,

Pour la Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),

représentée par ___________________, en qualité de Délégué syndical Groupe France,

Pour le Syndicat National de l’Encadrement Carrefour - CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C),

représenté par ___________________, en qualité de Délégué syndical central dûment mandaté,

Pour la Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.),

représentée par ___________________, en qualité de Délégué syndical Groupe France,

Pour la F.G.T.A / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),

représentée par ___________________, en qualité de Délégué syndical Groupe France,