Accord d'entreprise "Protocole Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, au capital de 18 199 624,50 euros, ayant son siège au 47, avenue des Pépinières – 94260 Fresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 652 025 289, Représentée par son Président, …, et par son Directeur Général, …,

D’une part,

Le Syndicat SECIF CFDT, représenté par …, Délégué syndical.

Et d'autre part.

PREAMBULE

La délégation patronale et la délégation syndicale SECIF CFDT se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires selon un calendrier fixé d’un commun accord.

Il est rappelé que les parties ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-6. L. 2242-7, L.2242-8 et L. 2242-10 du Code du Travail, engagé des négociations sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi, la qualité de vie au travail et les rémunérations, les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Cette négociation s'est appuyée sur les éléments et indicateurs sociaux fournis à l’issue de la première réunion de négociation suite aux demandes de la Délégation syndicale ainsi qu’une présentation des premières données financières pour 2021 explicitées en réunion de négociation par le Directeur Financier de Fresenius Medical Care France.

Le présent accord est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 10 mars, 7 avril, 19 et 21 avril 2022.

Dans un contexte économique et social en tension, accentué par la crise sanitaire inédite qui s’est poursuivie en 2021 et un taux d’inflation significatif en France, Fresenius Medical Care France et les partenaires sociaux ont souhaité, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, accompagner particulièrement l’engagement des salariés de l’entreprise au quotidien en faveur du développement de nos activités et la sécurité des patients, et soutenir leur pouvoir d’achat.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Sauf mentions particulières dans les articles suivants, le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs présents dans l'entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 – ENVELOPPE D’AUGMENTATION SALARIALE

A l’issue des réunions qui se sont tenues sur les mois de Mars et Avril 2022, la délégation patronale et la délégation syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

1.  - Enveloppe d’Augmentation

Pour les revalorisations salariales se rapportant à l’année 2022, compte tenu du contexte d’inflation et faisant suite à l’engagement des collaborateurs durant ces derniers mois, les parties conviennent d’une enveloppe globale, dédiée à l’augmentation de la rémunération brute fixe, de 3% de la masse salariale des salariés éligibles (salaires de base au 31 décembre 2021), répartie de la manière suivante :

• une augmentation collective de 2% de la masse salariale fixe brute (salaires de base au 31 décembre 2021) applicable à tous les salariés éligibles, à compter du 1^er juillet 2022,

• une augmentation individuelle, dépendant de la performance individuelle du salarié, égale à 1% de la masse salariale des salariés éligibles (salaires de base au 31 décembre 2021) à compter du 1^er juillet 2022.

La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fait l’objet d’un pilotage et d’un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines. Les mesures individuelles résultant de l’application du présent accord, dans le cadre du processus en vigueur, sont accordées sur décision des managers, en application du dispositif élaboré à cet effet par la Direction des Ressources Humaines.

Les parties signataires réaffirment que les décisions individuelles de revalorisation doivent faire l’objet d’échanges adaptés entre managers et collaborateurs.

Les salariés seront informés de leur mesures salariale courant du mois de juillet 2022.

2. - Condition d’éligibilité 

Pour bénéficier des mesures salariales visées à l’article 2.1 du présent accord, les collaborateurs éligibles doivent disposer d’une ancienneté d’un an minimum appréciée au 1^er juillet 2022.

Les collaborateurs ayant intégré Fresenius Medical Care en cours d’année 2021 bénéficieront de ces mesures à leur date anniversaire d’ancienneté. L’augmentation sera donc effective sur le bulletin de salaire du mois anniversaire sans rétroactivité.

Les salariés démissionnaires ou en préavis, entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022, ne bénéficieront pas de ces mesures salariales.

Les personnes en suspension de contrat à la date d’application des mesures salariales et éligibles aux mesures précitées recevront l’augmentation de salaire à leur retour.

Pour les employés pour lesquels des engagements salariaux signés doivent être appliqués en 2022, ainsi que les changements de salaire individuel basé sur des promotions, les mesures d’augmentations individuelles et collectives ne s’appliquent pas.

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Une enveloppe de 12.000€ en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes est mise en place, pour l’année 2021, pour permettre notamment la suppression des éventuels écarts de rémunération qui ne se trouveraient pas objectivement expliqués sur la base de situations professionnelles comparables (ancienneté, expérience, diplômes, classification, filière métier et fonction).

En vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, les décisions prises concernant notamment la rémunération des femmes et des hommes, reposent exclusivement sur des critères professionnels.

L’entreprise affirme ainsi son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétence et de performance.

Pour la distribution de cette enveloppe, l’analyse portera plus particulièrement au titre de l’année 2021 sur la proportion de femmes augmentées, par direction et métiers, lorsque la mixité des emplois le permet compte tenu de l’organisation et des activités de l’entreprise.

ARTICLE 4 – REVALORISATION DU TITRE-RESTAURANT

Constitutif d’un gain net et immédiat de pouvoir d’achat, les parties conviennent d’une revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant (actuellement fixée à 9,25€) en portant celle-ci à 9,48€ à compter du 1^er juillet 2022.

La contribution de l’employeur au financement de l’acquisition des titres-restaurants reste fixée à 60%, soit une part employeur d’un montant de 5,69€ pour une part salariale de 40%, soit 3,79€.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DES PRIMES DE FIN D’ANNEE ET DE VACANCES

Fresenius Medical Care a mis en place pour tous collaborateurs remplissant les conditions de présence prévues par l’accord collectif portant aménagement des diverses mesures d’ordre social du 24 octobre 2005, modifié le 15 juin 2012, une prime de vacances et une prime de fin d’année.

En ligne avec la politique sociale de l’entreprise, et pour accompagner l’engagement des collaborateurs, les conditions d’acquisition et de calcul de ces deux primes sont accélérées et modifiées à compter du 1^er juillet 2022 selon les modalités suivantes :

Les règles de détermination du salaire de référence restent identiques à celles prévues par l’avenant n°2 du 15 juin 2012.

Un avenant à l’accord DMOS sera conclu pour tenir compte de ces évolutions.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6.1 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, étant entendu qu’à cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets. Ses dispositions forment un tout indivisible.

Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et/ou syndicats représentatifs en fonction du cycle électoral au cours duquel la demande est réalisée.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande de révision, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision dans les conditions légales de validité.

ARTICLE 6-2 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera déposé conformément aux dispositions du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la DRIEETS ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Fait à Fresnes, le 17 mai 2022

Pour le syndicat SECIF CFDT Pour l’entreprise FMC FRANCE