ACS Advanced Comfort Systems

5-7 rue du Moulin Jacquet – ZI N° 2

BP 80059

79302 Bressuire Cedex

Tel 05 49 74 06 22

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL

ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-07 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire qui porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes s’est engagée entre :

La société Advanced Comfort Systems France SAS dont le siège social est à l’adresse : 5-7 rue du moulin Jacquet – ZI N° 2 BP 80059 – 79300 BRESSUIRE Cedex, représentée par Directeur Ressources Humaines et, Directeur Financier,

d’une part,

et les organisations syndicales :

• CFDT,

• FO,

• CFE-CGC,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Compte tenu des échéances des contrats de mutuelle et de prévoyance et des revendications des organisations syndicales un accord avait été trouvé dès le 10 décembre 2018 afin d’améliorer les garanties de ces contrats à compter du 1^er janvier 2019 pour la catégorie « ouvrier, employés, techniciens et agents de maîtrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l’article 4 bis de la convention AGIRC».

Une réunion d’ouverture à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a eu lieu le 15 janvier 2019.

De manière plus générale, les thèmes suivants ont été exposés aux organisations syndicales : les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Ce même jour, la Direction a remis les documents suivants aux organisations syndicales :

• Un document intitulé « NAO 2019 » (base extraction paie de décembre 2018) détaille :

  • les salaires minis, maxis, moyens ouvriers et Etam,

  • les salaires mini Cadres,

  • les effectifs par CSP et par sexe,

  • Une analyse des rémunérations temps partiels,

• La masse salariale 2018 par CSP.

• L’Indice des Prix à la Consommation 2018

• Le décret relatif à la hausse du SMIC

• L’impact des modifications des contrats de mutuelles et prévoyance en % de la masse salariale

• Une information sur la prime exceptionnelle (pouvoir achat)

Plusieurs réunions de négociations se sont succédées selon un calendrier établi lors de la réunion d’ouverture les 24 janvier 2019, 31 janvier 2019, 12 février 2019 et 28 février 2019. A l’issue, des procès-verbaux ont été établis et signés paritairement.

Articles 1 : Dernières propositions des parties :

Dernières revendications CFDT en date du 12 février 2019 :

• Augmentation Générale : 50 euros brut pour les 3 collèges au 01 janvier 2019.

• Primes vacances ou Macron : montant à définir.

• Emploi :

  • Recrutement de 20 CDI en production

  • Recrutement de 3 personnes en support technique à la production (réduction rebuts et incidents clients)

Dernières revendications FO en date du 12 février 2019 :

• Pour les Ouvriers et ETAM non assimilés :

  • Augmentation Générale de 1.5%

  • Revalorisation du point d’ancienneté de 5%

• Pour les ETAM assimilés :

  • Augmentation Générale de 1.8%

  • Revalorisation du point d’ancienneté de 5%

• Pour les cadres :

  • Augmentation Générale de 2.1%

• Pour tous les salariés :

  • 2 jours de congés pour le décès d’un petit enfant

  • D’étendre la possibilité du télétravail à tous les ETAMs

• Pour les embauches :

  • 10 agents de production dont au moins un agent de maintenance et un prototypiste mais avec au minimum le maintien des effectifs

  • 8 ETAMS (1 agent d’essai, 1 méthodiste, 1 projeteur Etudes, 1 projeteur Process, 2 agents Qualité, 1 agent qualité réception projets, 1 agent spécialisé dans l’encapsulation & collage dédié production).

  • 4 Pilotes (1 Acheteur projet, 1 pilote Process projets, 1 Pilote Calculs, 1 commercial ACS).

Dernières revendications CFE-CGC en date du 12 février 2019 :

• Pour les ETAM non assimilés :

  • Augmentation Générale de 1.5%

  • Revalorisation du point d’ancienneté de 5%

• Pour les ETAM assimilés :

  • Augmentation Générale de 1.8%

  • Revalorisation du point d’ancienneté de 5%

• Pour les cadres :

  • Augmentation Générale de 2.1%

• Remplacement des départs

• Télétravail de 3 à 5 jours par mois

Dernières propositions de la Direction en date du 12 février 2019 :

1. Augmentations générales

   1. Ouvriers et ETAM non assimilés

Revalorisation de 1.5% du salaire de base à compter du 1^er janvier 2019.

Cadres et ETAM assimilés

Revalorisation de 1.8% du salaire de base à compter du 1^er janvier 2019.

Mutuelle & Prévoyance Ouvriers et ETAM non assimilés

Prise en charge à 100% de la reprise des risques en cours (6 150 €) dans le cadre de l’amélioration des garanties du contrat de prévoyance

Maintien de la prise en charge 100% des contrats de mutuelle et de prévoyance pour les personnels appartenant à la catégorie « ouvrier, employés techniciens et agents de maîtrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l’article 4 bis de la convention AGIRC» (cf. PV du 10 décembre 2018).

Emplois

Maintien des effectifs ouvriers en 2019 (effectif à fin décembre 2019 au niveau de décembre 2018 soit 139 personnes)

Point emploi en septembre avec les organisations syndicales (point activité industrielle, Inteva, impact automatisation)

Articles 2 : Contenu de l’accord

A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord portant sur les éléments détaillés ci-dessous :

1. Augmentations générales

   1. Ouvriers et ETAM non assimilés :

Revalorisation de 1.5% du salaire de base à compter du 1^er janvier 2019. Application sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif.

Revalorisation de 5% de la valeur du point d’ancienneté (passage de 5.35 € à 5.62 €). Application sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif.

ETAM assimilés

Revalorisation de 1.8% du salaire de base à compter du 1er janvier 2019. Application sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif.

Revalorisation de 5% de la valeur du point d’ancienneté (passage de 5.35 € à 5.62 €). Application sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif.

Cadres

Revalorisation de 2.1% du salaire de base à compter du 1er janvier 2019. Application sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif.

Mutuelle et Prévoyance

Prise en charge à 100% de la reprise des risques en cours (6 150 €) dans le cadre de l’amélioration des garanties du contrat de prévoyance

Maintien de la prise en charge 100% des contrats de mutuelle et de prévoyance pour les personnels appartenant à la catégorie « ouvrier, employés techniciens et agents de maîtrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l’article 4 bis de la convention AGIRC» (cf. PV du 10 décembre 2018).

Emplois

Maintien des effectifs ouvriers en 2019 (effectif à fin décembre 2019 au niveau de décembre 2018 soit 139 personnes)

Point emploi en septembre 2019 avec les organisations syndicales (point activité industrielle, Inteva, impact automatisation)

Pour tous les salariés :

2 jours de congés accordés aux grands-parents pour le décès d’une petite fille ou d’un petit-fils

Articles 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2019 avec effet rétroactif au 01 janvier 2019.

Article 4 : Formalité et Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives, conformément à l’article D. 2231-7. du Code du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Thouars.

Fait à BRESSUIRE le 28 février 2019,

Directeur Ressources Humaines Directeur Financier

Pour la délégation syndicale FO. Pour La délégation syndicale CFDT.

Pour la délégation syndicale CFE-CGC.