ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL

ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-07 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire qui porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes s’est engagée entre :

La société Advanced Comfort Systems France SAS dont le siège social est à l’adresse : 5-7 rue du moulin Jacquet – ZI N° 2 BP 80059 – 79300 BRESSUIRE Cedex, représentée par le Directeur Financier,

d’une part,

et les organisations syndicales :

• CFDT,

• FO,

• CFE-CGC,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Une réunion dite de « pré-NAO » s’est tenue le 15 décembre 2020 dans un contexte où des hausses de cotisations sont demandées par tous les contrats de prévoyance incapacité/invalidité/décès ainsi que pour les contrats remboursement des frais de santé. L’impact de l’absence d’accord concernant la prise en charge à 100% par l’employeur de ces hausses de cotisations aurait pour effet l’instauration de cotations des salariés. C’est pourquoi, à l’issue de la réunion, il a ainsi été convenu :

• le maintien de la prise en charge à 100%, par l’employeur, de la hausse des cotisations de mutuelle et prévoyance pour tous les salariés,

• en contrepartie de ce maintien du taux de prise en charge employeur à un niveau de 100%, sans présager de l’issue des discussions NAO qui se dérouleront début 2021, les parties signataires actent cet effort de :

  • 0.11 % de la masse salariale des cadres et assimilés

  • 0.13 % de la masse salariale des ouvriers et ETAM (hors assimilés) consenti par la Direction.

Une réunion d’ouverture à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a eu lieu le 03 février 2021.

De manière plus générale, les thèmes suivants ont été exposés aux organisations syndicales : les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Ce même jour, la Direction a remis les documents suivants aux organisations syndicales :

• Un document intitulé « Données NAO 2021 » (base extraction paie de décembre 2020) détaille :

  • la masse salariale 2020 par CSP

  • les salaires minis, maxis, moyens ouvriers et Etam,

  • les salaires mini Cadres,

  • les effectifs par CSP et par sexe,

  • Une analyse des rémunérations temps partiels,

• Info rapide INSEE relative à l’indice des prix à la consommation à fin décembre 2020 (parution le 15/01/2021),

• Le décret relatif à la revalorisation du smic en 2021,

• Une copie du Procès-verbal de pré-NAO du 15 décembre 2020.

Plusieurs réunions de négociations se sont succédées selon un calendrier établi lors de la réunion d’ouverture les 16 février 2021, 09 mars 2021, 23 mars 2021 et 25 mars 2021. A l’issue, des procès-verbaux ont été établis et signés paritairement.

Article 1 : Dernières propositions des parties :

Dernières revendications CFDT en date du 23 mars 2021 :

• Pour les Ouvriers et Etam :

  • Augmentation Générale/Individuelle : 2%.

  • Prime vacances : 1000 euros

  • Prime panier : + 0.63 euros

  • Ticket Restaurant : 5 euros dont 2 euros à la charge du salarié

  • Mutuelle : 0.13%

Dernières revendications FO en date du 23 mars 2021 :

• Pour les Ouvriers et Etam :

  • Augmentation Générale/Individuelle : 1%.

  • Prime panier : + 1 euros

  • Ticket Restaurant : 4.50 euros

  • Mutuelle : 0.13%

Dernières revendications CFE-CGC en date du 23 mars 2021,

(validées également par les organisations syndicales CFDT et FO) :

• Augmentation Générale : 0.5%.

• Augmentation Individuelle : 0.5%

• Ticket Restaurant : 6.50 euros

• Mutuelle : 0.11%

Dernières propositions de la Direction en date du 25 mars 2021 :

1. Pour les Ouvriers et Etam :

   1. Augmentation Générale : 0.40% du salaire de base

   2. Augmentation Individuelle : 0.20% du salaire de base

   3. Mise en place du Titre Restaurant pour le personnel concerné en horaire de jour. Valeur du titre restaurant de 4.50 euros avec une prise en charge pour 2.50 euros.

   4. Prime panier : majoration de 1 euros.

   5. Mutuelle & Prévoyance Ouvriers et ETAM non assimilés

Maintien de la prise en charge 100% des contrats de mutuelle et de prévoyance pour les personnels appartenant à la catégorie « ouvrier, employés techniciens et agents de maîtrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l’article 4 bis de la convention AGIRC». Prise en charge de l’augmentation mutuelle : 0.13%.

2. Pour les Cadres :

   6. Augmentation Générale : 1 % du salaire de base à compter du 1er janvier 2021

   7. Augmentation Individuelle : 0.50% du salaire de base à compter du 1er janvier 2021

   8. Prime vacances : +100 euros. Ce qui porte la prime vacances à 400 euros pour tout le personnel ACS.

   9. Mutuelle & Prévoyance cadres et ETAM assimilés

Maintien de la prise en charge 100% des contrats de mutuelle et de prévoyance pour les personnels relevant des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Prise en charge de l’augmentation mutuelle : 0.11%.

Article 2 : Contenu de l’accord

A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord portant sur les éléments détaillés ci-dessous :

Augmentations générales à compter du 1^er janvier 2021 (en % du salaire de base) :

Augmentations individuelles à compter du 1^er janvier 2021 (en % du salaire de base) 

3. Prime vacances à compter de 2021

Revalorisation de 100 euros de la prime vacances pour la catégorie des Cadres ce qui porte la prime vacances à 400 € pour l’ensemble du personnel.

4. Autres accessoires de salaire à compter du 1 janvier 2021

Revalorisation de 0.63 euros des primes paniers (jour et nuit).

5. Mise en place des Tickets Restaurant pour le personnel Ouvriers et ETAM :

La valeur du Ticket Restaurant, pour la catégorie Ouvrier et Etam, sera de 4 euros par jour travaillé dès lors que la pause repas est englobée dans la journée de travail pour le personnel en horaire normal.

La prise en charge par l’entreprise sera de 2 Euros.

Les Tickets Restaurant seront mis en place en application de la législation. Le Ticket Restaurant est octroyé dès le premier jour de travail et sans condition d’ancienneté.

Cette disposition sera mise en application au 01 avril 2021 avec effet rétroactif au 01 janvier 2021 dans la mesure du possible.

6. Prise en charge des cotisations de mutuelle et prévoyance.

• 0.11 % de la masse salariale des cadres et assimilés

• 0.13 % de la masse salariale des ouvriers et ETAM (hors assimilés) consenti par la Direction.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur à compter du 01 avril 2021 avec effet rétroactif au 01 janvier 2021.

Article 4 : Formalité et Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives, conformément à l’article D. 2231-7. du Code du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Thouars.

Fait à BRESSUIRE le 25 mars 2021,

Directeur Financier

Pour la délég. syndicale CFDT. Pour La délég. syndicale FO. Pour la délég. syndicale CFE-CGC.