Accord d'entreprise "Accord collectif NAO - Personnel OUVRIER ETAM CADRE 2022" chez WEILER

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

ANNEE 2022

Personnel Ouvrier - ETAM – Cadre

WEILER

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 5 novembre 2021, 22 novembre 2021, 29 novembre 2022, 3 décembre 2021, 17 décembre 2021 et 21 janvier 2022.

ENTRE

La Société WEILER, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur, d’une part ;

ET

Les Organisations syndicales CFDT et CFTC, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés, d’autre part ;

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PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,

• Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des métiers et la transition écologique, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Le déroulement de carrières des représentants syndicaux,

• La transition écologique.

A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2022, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des catégories Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maitrise et IAC travaillant au sein de la Société WEILER.

ARTICLE 2 : Augmentation de rémunération

Pour tout le personnel en CDI justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’année 2021 (hors alternats et apprentis) :

La masse salariale globale sera augmentée à minima de 2,20 % présent-présent.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ce qu’un pourcentage d’augmentation complémentaire de 1,30 % (de la masse salariale globale présent-présent) soit attribué pour les situations individuelles complémentaires liées à l’attention particulière qui sera portée sur :

• Les promotions (évolutions professionnelles),

• Les jeunes (moins de 30 ans),

• L’égalité salariale homme-femme,

• Les « situations à régulariser/rattraper » (notamment au regard des embauches récentes).

ARTICLE 3 : Primes

A compter du 1^er janvier 2022, les montants ci-dessous sont revalorisés de la manière suivante :

• Majoration de la prime de rapport

Afin d’accompagner le travail réalisé par l’encadrement intermédiaire de chantier et de récompenser leurs efforts et investissements sur la durée, le montant de la prime de rapport est porté à 5 € bruts.

ARTICLE 4 : Modalités de calcul des indemnités de petits déplacements (IPD)

A compter du 1^er janvier 2022, afin de prendre en compte les contraintes de déplacement des collaborateurs au plus proche de la réalité, les indemnités de petits déplacements sont désormais définies selon des zones circulaires concentriques dont le point d’arrivée est le chantier d’affectation et le point de départ est le lieu de résidence principale (domicile) du salarié.

Calcul de la distance : La distance « lieu de résidence principale / chantier d’affectation » est convenue être calculée « à vol d’oiseau » sur la base des cercles concentriques définissant les 7 zones de déplacement.

Contrôle de l’adresse du lieu de résidence principale : A chaque changement de résidence principale et chaque année, ou à la demande de l’entreprise, le salarié bénéficiant de l’IPD (ou de l’IGD), devra justifier de la réalité de l’adresse déclarée de sa résidence principale en présentant des documents probants tels que demandés par l’entreprise.

En l’absence de présentation de justificatifs probants dans les délais impartis, le salarié se verra supprimer le versement des indemnités.

Pour rappel dans l’entreprise, concernant les petits déplacements, les règles suivantes demeurent applicables :

• En application des dispositions de la Convention collective nationale et des accords collectifs d’entreprise, 7 zones de déplacement sont définies (de 0 à 70 km à vol d’oiseau, décomposées en 7 tranches identiques de 10 km).

• Le montant des indemnités de petits déplacements est fixé par les accords paritaires régionaux (grille régionale FRTP) pour les zones 1 à 5 et par accord d’entreprise pour les zones 6 et 7.

ARTICLE 5 : Majoration pour travail exceptionnel un dimanche ou un jour férié

Afin de répondre aux sollicitations des DREETS/Préfectures lors des demandes de dérogation pour travail exceptionnel, la pratique d’entreprise ci-dessous est confirmée par cet accord collectif :

Si par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié (Ouvrier, ETAM ou Cadre) est appelé à travailler, soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %.

La majoration pour travail exceptionnel du dimanche ou d’un jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires ou autres majorations.

Ainsi lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

ARTICLE 6 : Médailles

• Création d’une médaille d’entreprise

A compter du 1^er janvier 2022, afin d’accompagner la fidélisation des collaborateurs et de faire un fort signe de reconnaissance de l’ancienneté par l’entreprise, une Prime de médaille d’entreprise WEILER est créée.

Cette prime de médaille WEILER, d’un montant de 450 € bruts, sera versée aux salariés ayant atteint 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise en cours d’année.

Cette prime de médaille d’entreprise sera versée en fin d’année (au mois de décembre) en même temps que les autres médailles.

En raison de la nature de cette médaille d’entreprise, il est précisé que l’ancienneté prise en compte est l’ancienneté continue au sein de l’entreprise WEILER exclusivement (hors ancienneté Groupe).

De plus, pour être éligible au versement de cette médaille au mois de décembre de l’année N, il faudra avoir atteint les 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise au cours de cette année N (soit entre le 1^er janvier N et le 31 décembre N).

ARTICLE 7 : Divers

Les mesures adoptées dans le cadre de l’accord collectif « Négociations annuelles obligatoires – Personnel OUVRIER – ETAM – CADRE pour l’année 2021 » signé le 7 décembre 2020 concernant les points ci-dessous sont reconduites pour l’année 2022 dans les mêmes conditions sans limitation de durée :

• Majoration des primes, avec :

• Montant brut de la prime de naissance revalorisée à 205 € ;

• Montant brut de la prime de mariage revalorisé à 340 € ;

• Montant brut de la prime de PACS revalorisé à 340 € ;

• Revalorisation de la prime de médaille du syndicat Bronze (15 ans) à 500 € bruts ;

• Divers.

ARTICLE 8 : Durée de l’accord

Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2022.

Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Néanmoins, au terme de l’année 2022, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

ARTICLE 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la Société.

Il sera accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Metz, le 21 janvier 2022.

En 4 exemplaires originaux.

Pour WEILER Pour la CFDT

Le Directeur (Délégué syndical)

Pour la CFTC

(Délégué syndical)