Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLINIQUE DE MONTBERON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DE MONTBERON et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-12-06 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T03119004885
Date de signature : 2019-12-06
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DE MONTBERON
Etablissement : 66080199400014 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-06
NEGOCIATION ANNUELLE
1er réunion : Mercredi 18 septembre 2019 à 9h
2ème réunion : Lundi 14 octobre 2019 à 16h
3ème réunion : Lundi 19 novembre 2019 à 14h
4ème réunion : Vendredi 6 décembre 2019 à 15h
La négociation porte sur les chapitres suivants :
Les salaires et les primes
L’égalité hommes et femmes
L’épargne salariale
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La formation
L’emploi des séniors
La prévoyance santé
1/ Les salaires et les primes
L’Agence Régionale de Santé vient de nous notifier une augmentation de notre prix de journée de 0,67% après 6 années de baisse, applicable rétroactivement au 1er mars 2019.
En dépit de cette hausse, nous ne pouvons pour cette année encore pratiquer une revalorisation de salaire.
Nous avons établi avec notre cabinet comptable, une situation au 30 juin 2019. Celle-ci fait ressortir un déficit de l’ordre de 459 628€.
En ce qui concerne l’exercice 2018, nous avons réalisé une perte de 1 216€. Le CICE s’établit à 148 430€ en 2018 contre 177 610€ en 2017.
L’exercice 2018 n’a pas permis de distribuer d’intéressement.
Les actionnaires ont renouvelé leur choix de ne pas prendre de dividendes.
Nous vous rappelons qu’en 2018, nous avons procédé en accord avec vous, au versement d’une prime exceptionnelle de 450€ brut sur le salaire du mois de décembre.
Nous vous indiquons pour information l’évolution de nos prix de journée :
2013 -0.55%
2014 -0.38%
2015 -2.43%
2016 -2.51%
2017 -2.40%
2018 -0.37%
2019 +0.67%
Dans ce contexte de baisse continue de nos tarifs depuis 6 ans, nous sommes dans l’obligation de réduire nos coûts au maximum pour pérenniser l’activité.
2/ L’égalité hommes et femmes :
Cela ne pose pas de problème dans un établissement de santé sur le plan des salaires et de l’accès à la formation.
La convention de la FHP régit l’ensemble des personnels hommes et femmes de manière uniforme.
3/ L’épargne salariale :
L’accord d’intéressement fait l’objet d’une mise à jour du fait de la loi Macron et doit être déposé bientôt à la DIRECCTE.
Le personnel a accès au Plan d’Epargne Entreprise ouvert chez Natixis.
4/ L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
L’entreprise est tenue d’avoir 6% des effectifs équivalents temps plein reconnus handicapés. A défaut, nous sommes soumis à une pénalité financière. Ne pouvant satisfaire complètement à cette obligation, nous avons payé une pénalité à l’AGEFIPH d’un montant de 4 465.76€ au titre de 2018. La direction et la médecine du travail ont seul connaissance des personnes concernées.
Les personnes handicapées salariées de notre établissement sont reconnues comme les autres employés sur le plan salarial, de la formation et autres.
5/ La formation :
En 2018, les dépenses de formation se sont élevées à 50 130,44€. Un plan formation a été établi pour 2019.
6/ L’emploi des séniors :
Le nombre de personnes âgées de plus de 45 ans représente la moitié de notre effectif.
La Clinique reste ouverte aux réengagements de retraités.
La Clinique applique un accord de branche signé le 16 octobre 2009.
7/ La prévoyance maladie et santé du personnel :
L’établissement prend en charge 3 jours de carence en cas d’hospitalisation sans limitation et 3 jours pour les maladies non professionnelles par an.
De la même façon, nous maintenons notre subrogation concernant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
Nous avons changé de partenaire concernant notre contrat de mutuelle santé depuis le 1er janvier 2017.
Dorénavant, nous sommes affiliés au contrat COLLECTEAM.
La participation de la Clinique est de 60% de la cotisation isolé soit 10% au-dessus de la règlementation en vigueur.
A l’issue de notre négociation, nous concluons :
Au versement d’une prime à caractère exceptionnel d’un montant de 250€ brut pour chaque salarié, versé sur le bulletin de salaire de décembre 2019. Cette prime sera versée au personnel présent en décembre 2019 et sera réduite pour les personnels engagés en cours d’année, au prorata de leur présence sur l’année.
A aucune revalorisation salariale pour 2019.
A une prise en charge de 70% de la cotisation de mutuelle santé isolé ; soit une augmentation de 10 points de cette prise en charge.
Fait à Montberon, le 6 décembre 2019
La déléguée syndicale CFDT Le PDG
La déléguée syndicale CFE CGC
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