ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Société Anonyme HLM des Chalets

N° Siren : 660802844

GIE Garonne Développement

N° Siren : 538452707

Société Coopérative d’Interet Collectif de la Haute Garonne

N°Siren : 550800502

ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE

N° Siren : 835012451

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et Sociale du Groupe des Chalets composée de la Société Anonyme HLM des Chalets, du Groupement d’Intérêt Economique Garonne Développement et de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif, représentée par ……………………, agissant en qualité de Directeur Général, et l’Association pour le logement des jeunes en Occitanie représentée par ……………………, agissant en qualité de Vice-Président ci-après « Direction ».

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame ……………………., agissant en qualité de déléguée syndicale CGT, ci-après « l’organisation Syndicale ».

D’autre part

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail AYANT OUVERT LE 10 JANVIER 2020

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule :

La Négociation Annuelle Obligatoire sur l’évolution des salaires a débuté le 10 janvier 2020 suivi de 3 réunions 22, 24 et 27 janvier 2020. Nous avons convenu que les prochaines NAO seraient ouvertes tous les ans en début d’année, et non plus en fin d’année N-1.

Avec la loi de finances 2018, la mise en place de la Réduction de Loyer Solidarité (RLS) et suite aux ajustements du Gouvernement en 2019, le Groupe perdra en 2020 et chaque année suivante environ 5% de ses ressources.

Malgré ce contexte externe difficile pour le Logement Social en France, le Groupe des Chalets et l’ensemble de ses salariés se sont mobilisés pour faire face à cette situation dès 2018.

Grâce à la mobilisation de chacun en 2019, nous avons construit notre projet et notre modèle afin de nous ancrer de manière durable sur notre territoire, y trouver des marges de manœuvre et nous permettre de demeurer un acteur majeur du logement social en Occitanie au service de nos clients.

Nos choix de maintenir nos investissements à l’égard de nos équipes sont des éléments qui contribuent à la mobilisation de chacun et par conséquent à nos réussites. Comme nous avons pu le partager à de nombreuses reprises, nous avons la conviction que la place et l’engagement de chacun sont primordiaux à la réussite du Groupe.

A ce titre, pour accompagner notre croissance, nous prévoyons la création d’environ 10 postes supplémentaires en 2020 et nous souhaitons consolider, lors de cette NAO, la politique de rémunération que nous avons définie en 2019.

En effet, notre avenir dépend de notre capacité individuelle et collective à faire ensemble ; qui nous ont permis de réaliser des étapes importantes en 2019 et d’engager des évolutions qui porteront leurs fruits.

Nous avons convenu d’un accord suite à une négociation constructive avec une volonté conjointe de garantir les intérêts des salariés et l’entreprise et, qu’elle soit le reflet des engagements collectifs et individuels réalisés en 2019.

Pour l’année 2020, l’organisation Syndicale et la Direction conviennent de :

Article 1 - La Prime sur la performance (intéressement) :  

L’intéressement est la meilleure traduction de nos résultats et de notre performance collective et individuelle.

Dans cet objectif, nous avons redéfini un nouvel accord d’intéressement triennal (2019 – 2021) afin de redéfinir ses modalités et de les adapter au nouveau modèle économique dans lequel nous nous sommes inscrits, en intégrant le produit de la vente HLM dans l’assiette de redistribution.

En effet, nous avions constaté que le montant de l’intéressement 2018, versé en mai 2019, avait été plus faible que les années précédentes en raison principalement des réformes qui ont impacté le monde HLM (mise en place de la RLS, hausse de la cotisation à la CGLLS, et de la mutualisation HLM ...).

Jusqu’à présent, notre intéressement dépendait uniquement de nos ressources locatives et des marges d’accession neuve (autofinancement).

Si nous restions sur ce modèle, l’intéressement n’aurait cessé de diminuer année après année. Il nous a donc paru nécessaire de repenser notre accord d’intéressement.

La vente HLM est une activité en fort développement et génératrice de ressources financières complémentaires. Il nous a semblé nécessaire d’intégrer les marges sur les ventes HLM dans notre nouveau mode de calcul.

L’accord d’intéressement signé le 20 mars 2019 étant un dispositif financier versé individuellement en fonction de la contribution de chacun à l’action collective du Groupe, il était donc primordial de l’adapter à l’évolution de notre modèle économique.

En mai 2020, lors du versement de l’intéressement grâce notamment à la réussite en 2019 du process transverse de la vente HLM, la base de l’intéressement devrait augmenter de manière significative (estimation à +25%) par rapport à celle de mai 2019.

Article 2 - L’évolution collective des salaires :

Nous avons convenu d’une évolution collective des salaires alignée sur l’évolution de nos ressources constantes.

Hors croissance du patrimoine et hors effet de la RLS, l’évolution des loyers est votée chaque année par le CA et acceptée par le Préfet.

En 2020, cette évolution est de 1.53%.

Pour 2020, l’augmentation collective de la masse salariale est au global de 1.53%.

Afin de maximiser ce montant au bénéfice des collaborateurs, nous avons convenu de réaliser cette augmentation de la manière suivante :

• 0,7% augmentation collective à effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020.

• Prime Macron d’un montant de 500 € par collaborateurs versée en une fois représentant 0,83%.

Modalités de versement du dispositif macron :

L’ensemble des salariés lié à l’UES Groupe des Chalets par contrat de travail pendant toute ou partie de l’exercice 2019, et présent au moment du versement (25 février 2020), bénéficieront d’une prime exceptionnelle.

Le montant maximum de la prime pour un temps plein présent sur l’ensemble de l’année 2019 est de 500 € net.

La prime sera proratisée en fonction du taux d’emploi du salarié au 31 décembre 2019. Par ailleurs, au-delà de 30 jours d’absences calendaires entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, la prime sera proratisée en fonction du temps de présence réel.

Conformément à la loi du 24 décembre 2019 portant mesures d’urgence économique et sociale les absences liées à la famille mentionnées au chapitre V du titre II de la première partie du code du travail ne peuvent pas être déduites du temps de présence (congés maternité, paternité, accueil ou adoption, parentale d’éducation, maladie d’enfant et de présence parentale.)

Conformément à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le bénéfice de l’exonération de charges sociales et fiscales est réservé aux salariés dont la rémunération annuelle 2019 est inférieure à 3 SMIC annuels.

Le montant de cette prime sera versé le 25 février 2020.

L’année 2020, sera la dernière année d’effectivité du dispositif Macron.

Article 3 La reconnaissance individuelle :

Afin de reconnaitre la contribution individuelle, nous souhaitons accroître de manière durable, le budget dédié aux augmentations individuelles afin de reconnaitre, au sein du Groupe, la compétence et l’investissement individuels.

A ce titre nous réserverons, conformément aux engagements de l’année dernière, un budget de 0,8% de la masse salariale aux augmentations individuelles. Soit un budget en augmentation de 60 % par rapport aux années précédentes.

Cette volonté s’accompagnera du maintien de la politique de gestion des augmentations individuelles initiée en 2019 afin de garantir à chacun un traitement juste et équitable en fonction de l’évolution des compétences constaté par l’ensemble de la ligne hiérarchique, l’engagement, l’investissement, et les résultats de chacun.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera déposé par la SA HLM des Chalets :

• En un exemplaire original et une copie (version électronique) auprès de la DIRECCTE

• En un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes

Un exemplaire de l’accord sera transmis aux déléguées du personnel.

Il fera l’objet d’un affichage interne et de la mise en réseau sur le portail de la société.

Fait à Toulouse, le 7 février 2020.

Pour la CGT Pour la Direction

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