Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez LA CANTALIENNE (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :

• La S.A. LA CANTALIENNE,

dont le siège social est 76 boulevard Victor Hugo – 92110 CLICHY,

représentée par ,

agissant en qualité de Directeur général,

dénommée ci-dessous «La société»,

d’une part,

et,

• Les organisations syndicales suivantes :

  • Pour CFTC 

  • Pour CGT,

D’autre part,

Après qu’il eut été rappelé que :

• Les parties signataires du présent accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes ;

• Les partenaires sociaux ont, notamment au travers des données contenues dans la BDES, pris connaissance de l’ensemble des paramètres relatifs à la situation comparée des hommes et des femmes ;

• Au regard de ces derniers, les parties reconnaissent la spécificité de la société notamment au regard des données et remarques suivantes (au 31 décembre 2018) :

  • Effectif global : 68,18 % de femmes et 31,81 % d’hommes ;

  • Effectif cadre/direction : 2 femmes et 4 hommes (données 2016 et 2017) ;

  • Effectif à temps partiel : 87 % (dont 74 % de femmes) ;

  • Difficultés de recruter des hommes sur les postes d’Agent de Service.

• Les parties ont pleinement conscience que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique ;

• Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes visant à améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement, à assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, à garantir l’égalité salariale femmes-hommes et à développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale ;

• Chaque année, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les partenaires sociaux ont dégagé trois axes permettant le respect des termes et de l’esprit des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :

1. Formation ;

2. Rémunération effective ;

3. Promotion.

ARTICLE 2. OBJECTIFS DE PROGRESSION

2. 1. Formation

Au titre de l’année 2018, 34 femmes ont bénéficié de formation soit un total de 7433 heures de formation sur un total de 7867 heures. Depuis l’année 2016, la formation des femmes a progressé.

Objectif 1 : Augmenter le personnel féminin formé

Nombre de femmes formées sur l’ensemble du personnel

Nombre d’heure de formation pour l’ensemble du personnel

Depuis 2016, nous nous sommes engagés à former notre personnel féminin. Au travers des différents tableaux on peut constater que le nombre de femmes formées entre 2016 et 2018 a augmenté. Ce résultat est d’autant plus flagrant au regard des heures de formation réalisées par le personnel féminin.

Les formations réalisées par les femmes au cours de ces années n’ont permis que d’améliorer leur qualité au travail et non d’accéder à des postes supérieurs.

Pour l’année 2019, l’objectif est de continuer à former des femmes.

Objectif 2 : Augmenter la formation qualifiante du personnel féminin

Pour l’année 2019, l’objectif est de permettre aux femmes d’accéder à des formations qualifiantes au sein de notre entreprise. Nous nous engageons à proposer à notre personnel féminin des formations diplômantes. Le but étant que notre personnel féminin puisse également acquérir des diplômes.

D’autre part, l’objectif est que nos femmes qui sont actuellement à des postes de chef d’équipe puissent obtenir un certificat de Qualification Professionnelle (CQP) permettant de faire reconnaître leurs compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice de leur métier.

Indicateurs chiffrés

L’indicateur sera le nombre de personnel féminin formé à des CQP.

2. Rémunération effective

Les parties rappellent le principe selon lequel, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Objectif : de progression

LA CANTALIENNE affirme le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et assure que toutes les décisions doivent s’appuyer sur des éléments objectifs indépendants de tous critères liés au genre des salariés. LA CANTALIENNE s’engage à maintenir la politique salariale afin de soutenir l’égalité des salaires hommes/femmes notamment sur les postes à haut niveau. Elle souhaite garantir l’égalité salariale à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétence et expérience équivalente.

D’après ce tableau, on constate qu’il y a une inégalité de salaire entre hommes et femmes.

• Dans la catégorie Ouvriers, l’écart de salaires s’explique par le fait que les hommes ont des postes avec des tâches plus techniques (machine pour les sols, manutention, etc…).

• Dans la catégorie chef d’équipe, en 2018 la différence de salaire s’est inversée.

• Dans la catégorie d’Agent de Maitrise, pas d’inégalité pour les femmes

• Dans la catégorie Cadres, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes diminue progressivement.

Actions

LA CANTALIENNE va donc analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel : notamment en établissant des bilans périodiques hommes femmes, des augmentations individuelles par unité de travail, durée de travail, catégories socio professionnelles (CSP) et la promotion des femmes à des postes plus qualifiés.

Indicateurs chiffrés

On établira chaque année un tableau des rémunérations hommes/femmes par catégories professionnelles.

3. Promotion

Objectifs de progression

Tous les postes ainsi que tous les niveaux de qualification sont, par principe ouverts à la mixité professionnelle. LA CANTALIENNE veille à offrir des possibilités d’évolution professionnelle dans la même proportion aux femmes et aux hommes. LA CANTALIENNE s’engage à maintenir la proportion entre les femmes et les hommes dans les métiers qualifiés et assure l’égalité d’accès à la promotion professionnelle. Elle s’engage également à veiller à l’équilibre des promotions entre les salariés à temps plein et à temps partiel, il en est de même pour les congés liés à la parentalité.

Au cours de ces trois années, 10 personnel masculin et 5 personnel féminin ont obtenu une promotion.

Actions

LA CANTALIENNE fixe donc des objectifs de féminisation dans les emplois les plus qualifiés, en permettant aux salariées une meilleure connaissance de la diversité des métiers (entretien, liste des formations).

Afin de permettre au personnel féminin d’accéder à des postes plus qualifiés, des formations à des Certificat de Qualification Professionnelle, vont être mis en place.

En 2019, deux femmes suivent des CQP , afin de pouvoir évoluer dans la société à des postes plus qualifiés .

Indicateurs chiffrés

L’indicateur sera le pourcentage de femmes, ayant bénéficié d’une promotion étant précisé que par promotion il convient d’entendre une évolution en termes de fonctions, de classification et de rémunération.

ARTICLE 3. DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1^er juin 2019 et s’achèvera le 31 décembre 2022.

Chaque trimestre, dans le cadre des réunions de la délégation unique du personnel, un point sera fait sur la situation comparée des hommes et des femmes au regard de la stratégie et des objectifs définis ci-dessus.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 4. REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 5. RENOUVELLEMENT

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l’accord au moins un mois avant le terme du présent accord.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 6. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec A.R., et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Clichy,

Le 20 juin 2019,

En 4 exemplaires originaux.

Pour les syndicats,

Pour la CFTC,

Pour la CGT ,

Pour la Direction,