ACCORD CONCLU

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

INDEMNITE DE TRANSPORT

2019

SOMMAIRE

GENERALITES 4

Article 1 – Objet de l’accord 4

Article 2 – Durée de l’accord 4

Article 3 – Dépôt de l’accord 4

Mesures relatives à l’indemnité de transport 5

SIGNATURES 6

Entre les soussignés :

• d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et du Développement Durable.

et

• d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

• Madame - CFE-CGC

• Madame T – CFTC

• Monsieur – CGT

• Madame – FO

• Monsieur - SUD

GENERALITES

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application de l’Article L2242-15 du Code du Travail.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du 1^er Janvier 2019 conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise  :

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera :

• notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• transmis aux représentants du personnel,

• mis à disposition dans chaque Etablissement.

Mesures relatives à l’indemnité de transport

L’Entreprise versera une indemnité de transport de 110 euros nets, proratisés (et arrondis à l’euro supérieur) selon le calcul suivant : 110 euros x nombre de jours ouvrés de présence individuelle en 2019 / nombre de jours ouvrés théoriques pour un collaborateur à temps complet en 2019.

Cette indemnité sera versée en Décembre 2019 aux collaborateurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• travaillant sur les sites industriels remplissant les conditions cumulatives suivantes définies par l’accord d’Entreprise du 14 Décembre 2006 et reprises par les accords d’Entreprise successifs dont le dernier date du 15 décembre 2016:

  • en milieu rural,

  • éloigné d’une agglomération disposant de transports collectifs urbains,

  • ouvert depuis au moins sept années (à la date de signature de l’accord d’Entreprise du 14 Décembre 2006)

Sont donc concernés les collaborateurs des sites d’Avène, d’Aignan et d’Ussel.

• en CDI ou CDD présents à l’effectif au 30 Novembre 2019.

• dont la distance domicile - lieu de travail (Avène, Aignan et Ussel) est d’au moins 3 km aller (soit au moins 6 km aller-retour).

• ne disposant pas d’un véhicule de fonction.

SIGNATURES

Fait à Castres, le 18 Décembre 2018.

Pour l’Entreprise, Monsieur agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de de l’Ethique et du Développement Durable.

Pour les organisations syndicales :

• Madame - CFE-CGC

• Madame – CFTC

• Monsieur – CGT

• Madame – FO

• Monsieur - SUD