Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022" chez RUNGIS MARCHE INTERNATIONAL - SOCIETE D ECONOMIE MIXE D AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE LA REGION.... SUITE EN OBSERVATION (Siège)

ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2022

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail relatif à l’obligation annuelle de négocier au niveau de l’entreprise,

La Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS)

Au capital social de 14 696 158 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 662 012 491, dont le siège social est situé 1 rue de la Tour - 94550 Chevilly-Larue, représentée par ***

(Ci-après dénommée la "Société")

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• ***

• ***

Ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

D'AUTRE PART,

Se sont rencontrés les 14 Mars, 11 Avril, 30 Mai et 20 Juin 2022.

Etaient à l’ordre du jour :

- Validation du calendrier des Réunions NAO,

- Négociations Annuelles Obligatoires (négociations annuelles sur les salaires effectifs, les augmentations individuelles et collectives, le suivi de l’accord séniors et de l’accord égalité hommes/femmes),

- Présentation des Chiffres Economiques et Sociaux 2021 de la Semmaris,

- Mise en œuvre d’un calendrier de validation des différents Accords d’entreprise.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

1. Les Augmentations Générales

Pour l’année 2022, il a été décidé de la revalorisation de la valeur du point au 1^er juin 2022 comme suit :

• +2.65% sur la valeur du point pour les indices compris entre 0 et 623,

• +2% sur la valeur du point pour les indices compris entre 624 et 850,

• +1.8% sur la valeur du point pour les indices strictement supérieurs à 850.

La valeur du point au 1^er juin 2022 est donc portée à :

• 7,58217 jusqu'à l'indice 623,

• 7,03866 entre l'indice 624 et 850,

• 6,38600 au-delà de l'indice 850.

2. Les Augmentations Individuelles

Au moins 1 900 points seront consacrés aux Augmentations Individuelles.

3. Suivi de l’Accord Séniors et Égalité Hommes/Femmes

Le rapport annuel sur l’emploi des séniors en 2021 a été présenté selon les modalités prévues à l’article 4, chapitre II de l’accord conclu le 29 octobre 2009.

Le rapport annuel sur l’égalité hommes/femmes en 2021 a été présenté selon les modalités prévues à l’article 2 de l’accord conclu le 4 octobre 2012.

4. Le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Compte tenu de l’actualité à la date du présent accord, il est convenu entre les parties de programmer de nouveaux rendez-vous pour négocier sur le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

5. Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt aux Greffes des Conseils des Prud’hommes de Créteil. Il sera également déposé auprès de la DRIEETS UD094 sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent Accord sera communiqué au Personnel sur le réseau de la SEMMARIS.

A Rungis, le

Pour la Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) :

***

Les Délégués Syndicaux :

• ***

• ***