Accord d'entreprise "Accord d’entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 2022 Air Liquide CO2 Europe" chez CAPEC - AIR LIQUIDE CO2 EUROPE

Accord d’entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Air Liquide CO2 Europe

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Air Liquide CO2 Europe (ALCO2), Société Anonyme, dont le Siège Social est situé à Paris 7^ème, 6 rue Cognacq Jay, représentée par Madame XXX, Directrice Générale.

d’une part, et

Le syndicat représentatif au sein de l’entreprise :

La CFE-CGC représentée par :

M. XXX, en sa qualité de délégué syndical de l’entreprise, membre du personnel.

d’autre part.

Préambule

La Direction a présenté l’environnement économique et social ainsi que le contexte de marché dans lequel évolue Air Liquide CO2 Europe.

Le niveau de l’inflation s’établit en moyenne sur l’année 2021 à 1,6% et à +2,8% à fin décembre 2021 (source INSEE hors tabac, ensemble des ménages).

Il est rappelé que les principes de la politique de rémunération du Groupe Air Liquide et d’Air Liquide CO2 Europe reposent sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte.

La Direction et les Organisations Syndicales ont formulé leurs propositions et revendications, à l’occasion des réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 11 janvier 2022

• 26 janvier 2022

• 10 février 2022

• 21 février 2022

• 11 mars 2022

• 15 mars 2022

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des mesures suivantes :

Article 1 : Le plan d’augmentations individuelles et la reconnaissance de la performance

Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera, hors éventuelles promotions internes, un engagement financier équivalent à 2,7% des salaires bruts de base, hors effet de l’ancienneté, du personnel présent au 31 décembre 2021.

Les effets liés à l’ancienneté (changement de seuil et valorisation du point) seront pris en compte dans une enveloppe spécifique représentant 0,35% de la masse salariale.

L’enveloppe globale pour les augmentations individuelles s’élève donc à 3,05%.

1. Application du plan d’augmentations

Le plan d’augmentations sera exclusivement appliqué sur la base d’augmentations individuelles liées à la performance.

A ce titre, la Direction portera une attention toute particulière, à performance équivalente, à s’assurer de l’équilibre entre le pourcentage moyen d’augmentation entre les femmes et les hommes placés dans une situation comparable.

2. Calendrier de mise en œuvre

Ces augmentations, hors effet notamment lié aux mobilités et changements de postes, interviendront au 1er mai 2022.

3. Entretien annuel

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’augmentations, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel et professionnel par son manager.

Article 2 : Rappel sur la politique de rémunération au sein d’Air Liquide CO2 Europe

La politique de rémunération de la société Air Liquide CO2 Europe est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé, qui sont définis indépendamment du genre.

Les managers et les ressources humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens ainsi que de l’égalité de traitement.

Afin de s’assurer que cela est effectivement le cas, les indicateurs de la réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par sexe et par catégorie professionnelle.

Article 3 : Prime vacances salariés

A compter de l'exercice 2022, la prime de vacances est portée à huit cent cinquante euros bruts (850 €) par an.

Article 4 : Cantine / Ticket Restaurant

La Direction d'Air Liquide CO2 Europe s’engage sur le lancement d’une réflexion au cours de l’année 2022 sur la participation employeur aux frais de restauration. Cette réflexion sera menée en cohérence et coordination avec l’entité Air Liquide France industrie (ALFI).

Article 5 : Prime transport

A compter du 1er mai 2022, la prime transport est portée à trente euros bruts (30€) par mois.

Cette prime est versée aux salariés qui, pour se rendre sur leur lieu de travail, n’utilisent pas de véhicule mis à leur disposition par l’entreprise ou les transports en commun.

Article 6 : Forfait mobilité durable

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, une indemnité exonérée de cotisations est attribuée aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les transports “à mobilité douce” sont ceux mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail. A la date du présent accord, ces transports sont les suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité partagée.

A compter de l’exercice 2022, cette prime est revalorisée à hauteur de 420€ par an et ne sera pas cumulable avec toute autre prime du même type existant au sein d’Air Liquide CO2 Europe telle que la prime transport ou la prise en charge des frais de transports en commun.

Les salariés bénéficiant d’un véhicule à participation et/ou d’un véhicule de service ne sont pas éligibles à cette prime.

Pour en bénéficier, chaque salarié devra fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation des modes de transport susvisés, pour chaque année civile.

Article 7 : La promotion interne et formation

La Direction d’Air Liquide CO2 Europe s’engage à poursuivre et accompagner la politique de promotion interne dans la durée.

Elle souhaite par ailleurs s’assurer que les processus d’identification et de formation mis en place se poursuivent et qu’ils produisent les effets attendus, en veillant notamment au meilleur équilibre entre les femmes et les hommes.

Un suivi de la mise en œuvre du plan de formation 2022 sera fait a minima une fois par an.

Article 8 : Maintien du statut des travailleurs en situation de handicap

Le présent accord valide, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires, la continuité du maintien du statut des travailleurs en situation de handicap présents depuis la création d’Air Liquide CO2 Europe.

A ce titre, et ce conformément aux dispositions en vigueur, un aménagement du poste de travail pourra être organisé.

Article 9 : Accord Qualité de Vie au Travail et Égalité professionnelle

La Direction d'Air Liquide CO2 Europe s'engage à ouvrir en 2022 de nouvelles négociations en vue d'un éventuel accord sur la Qualité de vie au travail et l'Égalité professionnelle.

Article 10 : Rappel des principes de non discrimination

Les parties souhaitent rappeler « qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès d’un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1^er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L.3221-3, de mesures d’intéressement ou de distributions d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Article 11 : Durée et Formalités de dépôt

L’ensemble de ces engagements sont pris pour l’année 2022.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, déposé par la Direction :

• Auprès de la DREETS

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Saint-Priest, le 25 mars 2022

Pour Air Liquide CO2 Europe S.A Pour la CFE-CGC

Mme XXX M. XXX