Accord d'entreprise "PROROGATION ACCORD ASTREINTE DIRECTION ET USINES DE PRODUCTION" chez CAPEC - AIR LIQUIDE CO2 EUROPE

AIR LIQUIDE CO2 EUROPE

Accord d’unité de travail

Astreinte de Direction

Astreinte des usines de production

Avenant de prorogation de 15 mois

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société AIR LIQUIDE CO2 EUROPE, Société Anonyme, dont le Siège Social est situé à Paris 7^ème, 6 rue Cognacq Jay,

Représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale.

d’une part,

Les organisation syndicales représentatives au sein de cette société :

La Confédération Française de L’encadrement (CFE-CGC) représentée par :

XXXXX, en sa qualité de délégué syndical de l’entreprise, membre du personnel,

d’autre part,

Préambule

En 2019 l’entreprise, pour répondre à la continuité de service auprès de ses clients, a mis en place un accord permettant d’encadrer le recours au régime d’astreinte dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Les accords satisfaisants les parties, et dans un contexte actuel de COVID, les parties ont décidé de proroger les accords en place.

Ainsi, Air Liquide CO2 Europe pourra établir un retour d’expérience sur une période significative et dresser un bilan de l’application des accords en vu des prochaines négociations.

Article 1 : Prorogation de l’accord d’unité de travail - Astreinte de direction

Les parties décident par le présent avenant, de proroger les dispositions de l’Accord d’unité de travail - Astreinte de direction, signé le 1er février 2019, et ce pour une durée de 15 mois, soit du 1er février 2020 au 30 avril 2021.

Article 2 : Prorogation de l’accord d’unité de travail - Astreinte des usines de production

Les parties décident par le présent avenant, de proroger les dispositions de l’Accord d’unité de travail - Astreinte des usines de production, signé le 4 février 2019, et ce pour une durée de 15 mois, soit du 1er février 2020 au 30 avril 2021.

Article 3 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable pour une durée de 15 mois à compter du 1er février 2020. Il prendra fin à la date du 30 avril 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions portant sur la révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L2231-5 et suivants et de l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la Direccte, y compris dans une version anonymisée, afin qu'il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

• et auprès du secrétariat - greffe du Conseil des Prud'hommes compétents.

Fait à Saint-Priest le 9 novembre 2020

Pour Air Liquide CO2 Europe S.A Pour la CFE-CGC

XXXXX XXXXX

Liste des établissements ALCO2 relevant du présent avenant

• Grand Couronne

• Pomacle

• Dépôt de St Priest

• Ottmarsheim

• Grandpuits